Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 7 juillet 2015 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016

Etendu par arrêté du 7 avril 2016 JORF 20 avril 2016

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 7 juillet 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; SPP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT.

Numéro du BO

  • 2015-34
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale relatif aux annexes tarifaires du règlement de prévoyance ;
    Considérant la situation financière de l'IPSA ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés à la commission paritaire de l'institution le 17 juin 2015,

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les taux de cotisation figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2016, d'une décote de 25 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).

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