Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 74 du 7 juillet 2015 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

Etendu par arrêté du 7 avril 2016 JORF 20 avril 2016

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 7 juillet 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    FNAA ; CNPA ; FFC ; FNCRM ; SPP ; GNESA ; UNIDEC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT.

Numéro du BO

  • 2015-34
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu l'accord du 19 septembre 2013 créant le RPCS, étendu par arrêté ministériel du 26 juin 2014 ;
    Vu l'article 1.27 de la convention collective ;
    Vu le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 définissant un nouveau cahier des charges des contrats de couverture santé responsables, pris en application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 modifiée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 ;
    Considérant l'intérêt qui s'attache à garantir aux entreprises et aux salariés couverts par le régime professionnel complémentaire de santé le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux qui s'attache aux « contrats responsables »,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    L'intitulé du point I de l'annexe RPCS de la convention collective, et le tableau qui y figure, sont modifiés comme suit :

    « I. – Prestations garanties

    Aucune des prestations énumérées ne peut être inférieure au barème indiqué, et pour chacune d'elles, la participation du salarié ne peut excéder 50 % du tarif demandé.

    Couverture santé
    Garanties par famille d'actes
    Garanties complétant
    celles de la sécurité sociale, limitées aux frais réels
    Médecine courante

    Consultations généralistes et spécialistes CAS 80 % BRSS
    Hors CAS 60 % BRSS
    Actes d'analyse et de biologie 80 % BRSS
    Actes techniques médicaux CAS 80 % BRSS
    Hors CAS 60 % BRSS
    Visites généralistes et spécialistes CAS 80 % BRSS
    Hors CAS 60 % BRSS
    Auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes...) 80 % BRSS
    Radiologie, imagerie CAS 80 % BRSS
    Hors CAS 60 % BRSS
    Pharmacie (hors pharmacie non remboursable PHN) 100 % TM
    Petit appareillage (minerve, bas de contention, attelle …) 80 % BRSS
    Transport médical accepté par la sécurité sociale 80 % BRSS
    Hospitalisation

    Hospitalisation médicale et chirurgicale 150 % BRSS
    Honoraires en 2016 CAS 150 % BRSS
    Hors CAS 125 % BRSS
    Honoraires à partir de 2017 CAS 150 % BRSS
    Hors CAS 100 % BRSS
    Forfait journalier 100 % frais réels
    Frais de lit d'accompagnant 20 € par jour
    Chambre particulière (y compris la maternité) 35 € par jour
    Dentaire

    Soins dentaires 100 % TM
    Prothèses acceptées par la sécurité sociale 200 % BRSS
    Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 100 % BRSS
    Prothèses non prises en charge par la sécurité sociale 107,50 €
    Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale (assuré de moins de 25 ans) 96,75 €
    Optique
    Un équipement (une monture + deux verres) tous les 2 ans. Cette période est réduite à 1 an en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue. La période de 2 ans est fixe et s'apprécie à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique.

    Verres 1 000 % BRSS par verre
    Plafond annuel pour les deux verres, le niveau de correction étant défini par la réglementation en vigueur :

    2 verres simples 320 €
    1 verre simple + 1 verre complexe 460 €
    1 verre simple + 1 verre très complexe 510 €
    2 verres complexes 600 €
    1 verre complexe + 1 verre très complexe 650 €
    2 verres très complexes 700 €
    Monture 120 €
    Lentilles correctrices remboursées ou non par la sécurité sociale (maximum annuel) 130 €
    Chirurgie correctrice de l'œil (par œil) 130 €
    Autres

    Forfait naissance ou adoption 250 €
    Forfait « Bien-être » annuel
    Ostéopathie, chiropractie, pharmacie (PHN) et vaccins non remboursés, substituts nicotiniques remboursés par la sécurité sociale, étiopathie, pédicure-podologie
    100 €
    Prothèses auditives 200 % BRSS
    Actes de prévention (loi n° 2004-810 du 13 août 2004, arrêté du 8 juin 2006)
    – détartrage annuel complet sus-et sous-gingival, effectué en deux séances maximum (SC12)
    – dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans (ATM)
    100 % BRSS
    CAS 100 % BRSS
    Hors CAS 80 % BRSS
    CAS : contrat d'accès aux soins.
    Hors CAS : hors contrat d'accès aux soins.
    BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
    TM : ticket modérateur.
    SPR : soin prothétique (code de tarification des prothèses dentaires).
    TO : code de tarification des traitements d'orthodontie.
    SC : soin conservateur (code de tarification des détartrages, obturations, dévitalisations …).
    PHN : pharmacie hors nomenclature (facturée sous le code pharmacie non remboursable).

  • Article 2

    En vigueur étendu


    La liste des dépenses figurant au point III. 3 de la même annexe est complétée comme suit :
    – les dépassements d'honoraires des médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins ;
    – les frais d'optique (minima et maxima de prise en charge, limitation de la monture et limitation sur la périodicité).

  • Article 3

    En vigueur étendu


    L'alinéa nouveau suivant est ajouté au point III. 3 de cette même annexe :
    « De plus, le contrat doit prévoir au moins la prise en charge du ticket modérateur pour les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladie obligatoire, ainsi que l'intégralité du forfait journalier hospitalier. »

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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