Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIA

IDCC

  • 1801
  • 2335
  • 1679
  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 décembre 2014.
  • Organisations d'employeurs :
    AFB ; AGEA ; FFSA ; GEMA ; SNSA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FEC FO ; UNSA banques et assurances ; FSPBA CGT ; FBA CFDT ; SNB CFE-CGC ; CFE-CGC assurances ; SNECAA CFE-CGC ; FBA CFDT.

Numéro du BO

  • 2015-16
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :

    Le préambule ainsi que les articles 2,3,4,5,7, et 8 de l'accord du 4 juillet 2011 portant création d'OPCABAIA, révisé par son avenant du 12 octobre 2011, sont modifiés tel que précisé dans l'article 1er du présent accord. Les autres dispositions de l'accord visé supra demeurent inchangées.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Le préambule est modifié comme suit :

    Les trois premiers alinéas sont supprimés. Le reste du préambule est inchangé.

    L'article 2 relatif au champ professionnel est modifié comme suit :
    « A ce jour, le présent accord s'applique :
    Pour la banque : à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ainsi qu'à leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 94-11Z, 94-12Z, 94-99Zp et 66-19B. »

    Le reste de l'article est inchangé.

    L'article 3 relatif à la composition d'OPCABAIA est modifié comme suit :

    « OPCABAIA se compose des membres suivants :
    – les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau des branches professionnelles signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement ;
    – les organisations professionnelles d'employeurs représentatives signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement. »

    L'article 4 relatif à l'objet et aux missions d'OPCABAIA est modifié comme suit :

    « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de l'évolution professionnelle des salariés et contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises.
    OPCABAIA a notamment pour objets les missions suivantes :
    – percevoir et gérer la contribution unique obligatoire ainsi que les contributions conventionnelles et volontaires des entreprises, collectées en application de la réglementation en vigueur et des accords de branche :
    –– la contribution consacrée aux actions de professionnalisation ;
    –– la contribution consacrée au congé individuel de formation (CIF) pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
    –– la contribution consacrée au compte personnel de formation (CPF) pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
    –– la contribution reversée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
    –– les contributions dues au titre du plan de formation, la taxe d'apprentissage à compter du 1er janvier 2016 ;
    – mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires incluant les financements du FPSPP, notamment au titre de la péréquation, ainsi que les financements tels que ceux de l'Etat, du fonds social européen, des régions, de Pôle emploi, de l'Agefiph, afin de favoriser la réalisation des missions mentionnées ci-dessus ;
    – négocier la convention d'objectifs et de moyens prévue par la législation en vigueur ;
    – contribuer au développement de la formation professionnelle continue et, à compter du 1er janvier 2016, de l'apprentissage ;
    – s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ;
    – améliorer l'information et l'accès des entreprises, en particulier les TPE-PME, et des salariés à la formation professionnelle, en leur assurant les services de proximité favorables à la mise en œuvre et au développement de leur politique de formation. »

    Le reste de l'article est inchangé.

    L'article 5 relatif au conseil d'administration et au bureau est modifié comme suit :

    « Article 5.1
    Conseil d'administration

    a) Composition

    Le conseil d'administration d'OPCABAIA est paritaire. Il se compose d'au moins (1) :

    Pour les représentants des organisations syndicales :
    – 1 représentant titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord, ainsi que celles qui y adhéreraient ultérieurement, représentative dans au moins une des branches signataires du présent accord ;
    – ce chiffre est porté à 2 représentants titulaires et à 2 suppléants par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord, ainsi que celles qui y adhéreraient ultérieurement, représentative à la fois dans la branche AFB, la branche sociétés et mutuelles d'assurance (FFSA et GEMA), la branche des agents généraux d'assurance ainsi que dans celle des sociétés d'assistance relevant des 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 2.

    Pour les représentants des organisations d'employeurs :
    – autant de représentants titulaires et suppléants que les représentants des organisations syndicales, répartis entre les organisations d'employeurs signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement.

    Afin de respecter les règles de représentativité en vigueur, l'objectif de parité au sein de chacune des délégations (employeurs et salariés) devra être atteint à l'occasion du prochain renouvellement de mandat, suivant la conclusion du présent accord. Ainsi, pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, chaque organisation syndicale et patronale veillera à nommer une proportion équivalente d'administrateurs de chaque sexe.

    L'atteinte de cet objectif de parité se mesure sur l'ensemble des administrateurs titulaires et suppléants.

    Par ailleurs, les mandataires doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation ou de leur renouvellement de mandat.

    Le mandat est d'une durée de 4 ans renouvelable au 31 décembre de l'année de renouvellement ; ainsi, les mandats en cours à la date de signature du présent accord prendront fin au 31 décembre 2015. En cas de remplacement définitif de l'un des titulaires pendant cette période de 4 ans, le mandat du nouveau titulaire ne court que jusqu'à la fin de ladite période.

    A compter du 1er janvier 2016, si, en cours de mandat, la mesure de la représentativité d'une organisation membre du conseil d'administration ou dans le champ de l'une des branches signataires du présent accord venait modifier la composition du conseil d'administration, telle que définie supra, les mandats en cours à cette date prendraient fin au 31 décembre de l'année de parution de l'arrêté ministériel modifiant cette représentativité.

    Les suppléants participent également aux réunions du conseil d'administration ; en cas de présence du titulaire, ils assistent aux réunions uniquement à titre consultatif. Ils ont accès à l'ensemble des documents et comptes rendus de séance sur l'espace administrateur d'OPCABAIA.

    Si une branche professionnelle venait à adhérer volontairement au présent accord, la composition du conseil d'administration pourrait être revue en conséquence par décision unanime du conseil d'administration.

    b) Pouvoirs et missions :

    Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou pour autoriser tout acte conforme à l'objet et aux missions d'OPCABAIA.

    Le conseil d'administration paritaire d'OPCABAIA a compétence pour prendre toute décision relative à la gestion, à l'organisation et au fonctionnement de la structure.

    Il a notamment pour missions :
    – d'examiner et de valider le plan stratégique d'OPCABAIA ;
    – d'examiner et d'approuver les comptes de l'exercice clos, certifiés par le commissaire aux comptes ;
    – d'examiner et d'approuver le projet de budget de fonctionnement de l'opérateur délégataire prévu à l'article 6 du présent accord ;
    – d'examiner les comptes de l'activité confiée à l'opérateur délégataire par OPCABAIA, notamment sur la base des rapports des commissaires aux comptes ;
    – de fixer le montant des frais de gestion et d'information nécessaire au fonctionnement d'OPCABAIA, dans le respect de la législation en vigueur et de la convention d'objectifs et de moyens ;
    – de nommer le commissaire aux comptes ;
    – de contrôler les fonds collectés et leur utilisation ;
    – de constituer, le cas échéant, des sections paritaires professionnelles, en sus des sections prévues à l'article 7 du présent accord ;
    – de se prononcer sur les demandes d'adhésion volontaire ;
    – de définir les actions donnant lieu à l'intervention d'OPCABAIA et leurs modalités de financement auprès de tiers ;
    – de gérer paritairement les contributions versées au titre du développement de la formation professionnelle continue, dans le respect des accords de branche, des décisions des CPNE et après avoir pris en compte, le cas échéant, les propositions des sections paritaires professionnelles ;
    – de déléguer ses compétences au bureau, à l'exception de l'approbation du budget et des comptes de l'exercice.

    Le conseil d'administration prend en compte les décisions prises par les CPNE des branches adhérentes de l'OPCA ainsi que des SPP ; dans le cadre de leurs prérogatives, il peut ne pas suivre les propositions des sections professionnelles prévues supra sur décision majoritaire motivée, notamment eu égard à l'équilibre financier général de l'OPCA. »

    (1) Le nombre de mandats est fonction du périmètre d'OPCABAIA (y compris, notamment, les éventuels futurs adhérents).

    « Article 5.2
    Bureau

    Le premier alinéa est modifié comme suit :

    « Le conseil d'administration désigne en son sein un bureau paritaire composé de 5 représentants des organisations d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés signataires du présent accord, dont un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier adjoint. »

    Le deuxième alinéa reste inchangé.

    Les alinéas suivants sont modifiés comme suit :

    « Le président et le vice-président :
    – fixent conjointement l'ordre du jour et préparent les travaux du bureau et du conseil d'administration, dans le respect des prérogatives du bureau ;
    – négocient la convention d'objectifs et de moyens ;
    – assurent la représentation d'OPCABAIA auprès des pouvoirs publics. Ils peuvent, pour ce faire, associer d'autres membres du bureau à leurs démarches, en tant que de besoin ;
    – en cas de décision dont l'examen ne peut être reporté au prochain conseil d'administration d'OPCABAIA, dans le respect des priorités et décisions budgétaires de ce dernier, ils peuvent prendre toute mesure de bonne gestion et d'engagement financier nécessaire.

    Le bureau a pour missions :
    – de préparer les travaux des conseils d'administration au cours desquels sont examinés et approuvés les budgets et comptes ;
    – de veiller à la bonne exécution de la convention de délégation prévue à l'article 6 du présent accord, d'exercer les compétences du conseil d'administration sur délégation de celui-ci, à l'exception de l'approbation du budget et des comptes.

    Participent également aux réunions du bureau, sur invitation de la présidence paritaire et à titre consultatif, le directeur général d'OPCABAIA ainsi que les responsables de la gestion administrative et financière d'OGESTION. »

    L'article 7 relatif aux sections paritaires professionnelles (SPP) est modifié comme suit :

    « Il existe deux sections paritaires professionnelles au sein d'OPCABAIA :
    – SPP banques pour les entreprises relevant du 2e alinéa de l'article 2 du présent accord ;
    – SPP assurances et assistance pour les sociétés et mutuelles d'assurance, les agents généraux d'assurance et les sociétés d'assistance relevant des 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 2 du présent accord.

    Chaque SPP est composée à parité d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives des salariés dans au moins une des branches membres de la SPP et d'un nombre équivalent de représentants désignés par les organisations d'employeurs. Chacune des organisations citées ci-dessus désigne un titulaire et un suppléant.

    Le règlement intérieur des SPP peut prévoir les modalités d'une éventuelle participation aux réunions, à titre consultatif, des suppléants en cas de présence du titulaire.

    Les personnes exerçant une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation ne peuvent être membres d'une SPP.

    Le mandat est d'une durée de 4 ans renouvelable au 31 décembre de l'année de renouvellement ; ainsi les mandats en cours à la date de signature du présent accord prendront fin au 31 décembre 2015. En cas de remplacement définitif de l'un des titulaires pendant cette période de 4 ans, le mandat du nouveau titulaire ne court que jusqu'à la fin de ladite période.

    Les règles et modalités précisées à l'article 5.1 a du présent accord, notamment celles relatives à l'atteinte d'un objectif de parité (représentation équilibrée des femmes et des hommes), sont également applicables aux SPP.

    Par délégation, et sous le contrôle du conseil d'administration paritaire, chaque section paritaire professionnelle exerce, pour le champ d'application dont elle relève, les missions suivantes :

    – dans le respect des accords de branche et des décisions des CPNE, les SPP proposent les orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation, pour les branches qui les concernent, au conseil d'administration de l'OPCA. Ces propositions sont émises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés des SPP ;
    – suivre, conformément aux dispositions des accords de branche, l'affectation des contributions visées dans le présent accord dans le cadre de comptes distincts, conformément aux obligations comptables ;
    – assurer l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle en lien avec les CPNE ;
    – assurer le suivi et le bilan de la mise en œuvre des actions ;
    – participer à la réflexion sur les besoins spécifiques de chacune des branches professionnelles ;
    – développer une politique incitative relative à la professionnalisation et à la sécurisation des parcours professionnels. »

    L'article 8 relatif aux sections financières est modifié comme suit :

    « OPCABAIA gère paritairement la contribution unique des entreprises de moins de 10 salariés et celle des entreprises de 10 salariés et plus au sein de cinq sections consacrées respectivement :
    – aux actions de professionnalisation ;
    – au congé individuel de formation (CIF) ;
    – au compte personnel de formation (CPF) ;
    – au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
    – au plan de formation, comportant quatre sous-sections : employeurs de moins de 10 salariés, employeurs de 10 à moins de 50 salariés, employeurs de 50 à moins de 300 salariés et, le cas échéant, employeurs de plus de 300 salariés.
    OPCABAIA gère les contributions dues au titre de la taxe d'apprentissage à compter du 1er janvier 2016 et ouvre à cette fin la ou les sections financières correspondantes. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Durée


    La durée du présent accord est fixée pour une durée indéterminée.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Date d'effet et demande d'agrément

    Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes et au plus tôt le 1er janvier 2015.

    Les parties signataires engagent en temps utile, et en tout état de cause avant le 1er janvier 2016, auprès de l'autorité administrative compétente les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément d'OPCABAIA comme collecteur de la taxe d'apprentissage.

    Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Dépôt

    Le présent accord est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services compétents du ministère du travail.

    Son extension est demandée.

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