Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 20 janvier 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    FNAA ; SPP ; UNIDEC ; FNCRM ; GNESA ; CNPA ; FFC ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGMM CFDT ; CFE-CGC ; CGT-FO ; FTM CGT ; CFTC.

Numéro du BO

  • 2015-11
 
  • Article

    En vigueur non étendu


    Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 27 novembre 2013 ;
    Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
    Considérant la nécessité de modifier la dénomination des sections paritaires particulières (SPP) en sections paritaires financières (SPF), de modifier la liste de ces dernières et d'inclure les groupes techniques paritaires (GTP) dans les dispositions statutaires,

  • Article 1er

    En vigueur non étendu


    Au 2e alinéa de l'article 3 des statuts de l'ANFA, la référence « à l'article 17 » est remplacée par la référence « à l'article 18 ».

  • Article 3

    En vigueur non étendu


    Le 10e point de l'article 8 est ainsi rédigé :
    « Il fixe annuellement les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants désignés par les organisations représentatives et participant aux instances définies par le titre II des présents statuts. »

  • Article 4

    En vigueur non étendu


    Au 12e point de l'article 8, le mot « particulières » est remplacé par le mot « financières ».

  • Article 5

    En vigueur non étendu


    Au 3e alinéa de l'article 14, le texte du 5e point est modifié comme suit :
    « Il assure le secrétariat des sections paritaires financières (SPF), de la section patronale spécialisée (SPS) et des groupes techniques paritaires (GTP) visés, respectivement, aux articles 15,16 et 17 des présents statuts. »

  • Article 6

    En vigueur non étendu


    Au 11e point du même 3e alinéa, la référence « à l'article 20 » se substitue à la référence « à l'article 19 ».

  • Article 7

    En vigueur non étendu


    L'article 15 des statuts est intitulé « Sections paritaires financières » et, dans cet article, le sigle « SPF » est substitué au sigle « SPP ».

  • Article 8

    En vigueur non étendu


    Le dernier alinéa de l'article 15 est modifié comme suit :
    « Les SPF sont les suivantes :
    SPF1 : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
    SPF2 : congé individuel de formation ;
    SPF3 : compte personnel de formation ;
    SPF4 : actions de professionnalisation ;
    SPF5 : plan de formation :
    SPF5A : moins de 10 ;
    SPF5B : 10 à moins de 50 ;
    SPF5C : 50 à moins de 300 ;
    SPF6 : transferts des fonds de l'alternance vers l'apprentissage ;
    SPF7 : contributions supplémentaires :
    SPF7A : contribution conventionnelle ;
    SPF7B : versements volontaires ;
    SPFA : taxe d'apprentissage. »

  • Article 9

    En vigueur non étendu


    L'intitulé et le texte de l'article 17 sont modifiés comme suit, la numérotation des anciens articles 17 et suivants étant décalée en conséquence :


    « Article 17
    Groupes techniques paritaires


    Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.
    Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la validation des référentiels de certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi qu'aux développements du dispositif CQP. Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
    – l'actualisation du RNCSA ;
    – la création et le renouvellement des CQP ;
    – la mise en œuvre des CQP ;
    – la mise en œuvre du dispositif de VAE et ses évolutions.
    Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.
    Deux “ référents qualification ” sont désignés par chaque organisation représentative pour chaque GTP.
    Le secrétariat des GTP est assuré par l'ANFA, qui en assure l'animation.
    Le programme de travail annuel des GTP est défini annuellement conformément aux dispositions de l'accord paritaire national définissant les processus de modification du RNQSA et du RNCSA.
    Les GTP s'assurent du déploiement du dispositif de GPEC de branche annexé à la convention collective nationale.
    Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP. »

  • Article 10

    En vigueur non étendu


    Les quatre premiers points de l'article 18 sont remplacés par un point ainsi rédigé :
    « Les contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue. »

  • Article 11

    En vigueur non étendu


    L'intitulé et le texte de l'article 21 sont modifiés comme suit :


    « Article 21
    Modification des statuts


    Toute décision par le conseil de gestion de modification des présents statuts doit faire l'objet d'une validation par accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.
    Les formalités légales consécutives à l'adoption des statuts et toutes déclarations modificatives ultérieures sont accomplies auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.
    Le président, le premier vice-président et le délégué général veillent à l'application et au respect des présents statuts ainsi qu'à l'accomplissement des formalités administratives qui s'y attachent.
    Les modifications des statuts de l'ANFA n'entrent en vigueur qu'après le dépôt de la déclaration modificative auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2, ce dépôt étant lui-même consécutif à celui de l'accord collectif visé au premier alinéa. »

  • Article 12

    En vigueur non étendu


    L'intitulé et le texte de l'article 22 sont modifiés comme suit :


    « Article 22
    Mesures transitoires


    Pour les collectes réalisées par l'ANFA avant le 1er mars 2015 au titre des salaires dus pour l'année 2014 dans le cadre des agréments en qualité d'OPCA et d'OCTA, les ressources contributives sont celles définies par le statut en vigueur avant la présente modification.
    Par ailleurs, par dérogation aux dispositions de l'article 15 créant la SFPA, celle-ci n'entrera en vigueur qu'à compter de la collecte 2016 de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci assises sur la masse salariale 2015.
    La collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci pour l'année 2015, assises sur la masse salariale 2014, seront réalisées dans le cadre de l'agrément actuel de l'ANFA. »

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