Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 16 décembre 2014 relatif au travail du dimanche des vendeurs salariés (Rennes)

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Rennes, le 16 décembre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le CNPA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT métallurgie ; L'UD CFE-CGC ; L'UD CGT-FO ; L'UD CFTC,

Numéro du BO

  • 2015-5
 
  • Article 1er (non en vigueur)

    Périmé


    Sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rennes, le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées, conformément à l'article L. 3132-26 du code du travail, pour l'emploi de vendeurs salariés dans les concessions, les filiales, les succursales relevant des codes NAF 50.1Z (commerce de véhicules automobiles) et 50.2Z (entretien et réparation de véhicules automobiles) est limité à trois par an.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Périmé


    Pour l'année 2015, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de trois dates d'ouverture dominicales :
    – une date fixe : le 15 mars 2015 ;
    – deux dates libres, dont les demandes d'ouverture seront communiquées dans un délai préalable minimum de 30 jours :
    – par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
    – par le CNPA à Rennes Métropole.
    Les deux dates libres seront transmises par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
    Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser trois ouvertures dominicales.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Périmé


    Lors de ces ouvertures, il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire. Le chef d'entreprise tiendra à la disposition de l'inspection du travail la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Les comités d'établissements ou, à défaut, les délégués du personnel seront préalablement informés et consultés.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Périmé


    Une commission de suivi de l'accord sera mise en place. Elle sera composée de deux représentants du conseil national des professions de l'automobile et de deux représentants par organisation syndicale.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Périmé


    Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également transmis à Monsieur le président de Rennes Métropole et à l'ensemble des maires de Rennes Métropole.

  • Article 7 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent protocole est applicable jusqu'au 31 décembre 2015.

  • Article 8 (non en vigueur)

    Périmé


    Suite à la parution des nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au repos dominical, les partenaires sociaux signataires du présent protocole se retrouveront pour fixer un nouvel accord pour l'année 2016.

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