Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 10 décembre 2014 relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé

Etendu par arrêté du 27 avril 2015 JORF 13 mai 2015

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 10 décembre 2014.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; FNAA ; GNESA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT.

Numéro du BO

  • 2015-5
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Les organisations soussignées,
    Vu les avenants n° 66 du 19 septembre 2013 et n° 71 du 3 juillet 2014 ;
    Vu l'article 1.27 de la convention collective ;
    Vu le point V. 2 de l'annexe RPCS de la convention collective, relatif au financement des actions de solidarité et de prévention accessoires à la couverture santé,
    conviennent de ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    La contribution forfaitaire visée au 1 du point V.2 de l'annexe RPCS de la convention collective est égale à 2 € ainsi répartis :
    – 1 € par mois à la charge de l'employeur ;
    – 1 € par mois à la charge du salarié.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Dans le cas où, ajoutée à sa cotisation acquittée au titre de la complémentaire santé, cette contribution forfaitaire conduirait un salarié à temps partiel ou un apprenti à devoir une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération mensuelle brute, ce dernier pourra être dispensé d'affiliation conformément au point II.1, paragraphe c, de l'annexe RPCS. Les salariés dispensés d'affiliation à ce titre pourront bénéficier toutefois des actions de solidarité et de prévention dans les mêmes conditions que les salariés affiliés.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    La contribution forfaitaire visée à l'article 1er sera due pour la première fois sur les salaires versés à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension du présent avenant.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Une notice d'information permanente relative au dispositif de solidarité et de prévention, notamment à son fonctionnement, à son financement et aux programmes d'actions en cours et envisagés, sera publiée sur le portail de la branche, services-autmobile.fr, ainsi que sur le site de l'organisme de référence IRP Auto.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Les organisations soussignées conviennent d'inscrire la question du montant de la contribution forfaitaire à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale, au plus tard le 7 juillet 2015, en vue de sa reconduction pour l'année 2016.

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