Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 15 octobre 2014 relatif aux statuts de l'IPSA

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 15 octobre 2014.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; SPP ; GNESA ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FTM CGT.

Numéro du BO

  • 2014-48
 
  • Article

    En vigueur non étendu


    Vu la résolution adoptée le 19 juin 2013 par la commission paritaire extraordinaire de l'IPSA, aux termes de laquelle la dénomination de l'IPSA est remplacée par IRP Auto Prévoyance-Santé ;
    Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) conférant à IRP Auto Prévoyance-Santé, à effet du 1er mars 2015, la qualité d'organisme assureur de référence des services de l'automobile ;
    Vu l'avis positif du conseil d'administration de l'IPSA en date du 24 septembre 2014 ;
    Considérant la décision de modification des statuts de l'IPSA adoptée à la majorité des membres de sa commission paritaire extraordinaire,

  • Article 1er

    En vigueur non étendu


    L'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) prend la dénomination suivante : « IRP Auto Prévoyance-Santé ».

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    Au premier alinéa de l'article 1er des statuts de l'institution, après les mots : « qui a pris » est ajouté le mot : « initialement ». Au 2e alinéa du même article, après les mots : « Cette institution » sont ajoutés les mots : « dénommée IRP Auto Prévoyance-Santé ».

  • Article 3

    En vigueur non étendu


    Le texte du premier alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :
    « L'institution a essentiellement pour objet d'assurer la couverture des risques dans le cadre défini par les dispositions conventionnelles relatives aux garanties collectives de prévoyance et de santé, et de proposer à ses membres des garanties supplémentaires de prévoyance et de santé. »

Retourner en haut de la page