Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 3 juillet 2014 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2015

Etendu par arrêté du 5 janvier 2015 JORF 10 janvier 2015

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 3 juillet 2014.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; SPP ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT.

Numéro du BO

  • 2014-37
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2015, d'une décote de 24 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).

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