Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 12 mai 2014 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 mai 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FFSA ; Le GEMA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FBA CFDT ; La CSFV CFTC ; L'UNSA banques-assurances,

Numéro du BO

  • 2014-35
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    L'article 8 du protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension est remplacé par les dispositions ci-après :

    « Article 8

    Chaque salarié a la possibilité d'effectuer des versements volontaires complémentaires soit périodiques, soit exceptionnels, notamment dans le cadre et les limites prévues aux articles L. 3153-3 et, le cas échéant, L. 3334-8 du code du travail.
    Chaque entreprise définit, en tant que de besoin, les modalités pratiques applicables à ces versements.
    Les versements volontaires périodiques ne peuvent être d'un montant inférieur à 30 € par mois.
    Les versements volontaires exceptionnels ne peuvent être d'un montant inférieur à 300 €. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2014.
    Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.

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