Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Adhésion par lettre du 29 avril 2014 de la FGMM CFDT à l'accord RPCS et à ses avenants nos 66 et 66 bis

IDCC

  • 1090

Numéro du BO

  • 2014-21
 
  • Article

    En vigueur


    Paris, le 29 avril 2014.
    La fédération générale des mines et de la métallurgie de la CFDT, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Monsieur le directeur général,
    Concernant la convention collective nationale des services de l'automobile, je vous informe par la présente que la fédération générale des mines et de la métallurgie de la CFDT, en application de l'article L. 2261-3 du code du travail, décide d'adhérer aux trois accords relatifs au régime professionnel complémentaire de santé du 19 septembre 2013 :
    accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) ;
    avenant n° 66 du 19 septembre 2013 à la convention collective relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) ;
    avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 à la convention collective relatif à la portabilité des garanties du RPO.
    Nous avons également procédé au dépôt de notre adhésion par voie électronique à l'adresse suivante : depot. accord @ travail. gouv. fr.
    Par ailleurs, vous trouverez, ci-joint, copies des courriers transmis aux différents signataires des accords visés ci-dessus.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.
    Le secrétaire général adjoint.

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