Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 16 décembre 2013 relatif au régime professionnel de retraite professionnel (RRP fermé)

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 décembre 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    FFSA ; GEMA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; SNCAPA CFE-CGC ; SNIA CFE-CGC ; FSPBA CGT ; Fédération de l'assurance CFE-CGC ; SNCSA CFE-CGC ; SNAATAM CFE-CGC ; FBA CFDT.
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)

Numéro du BO

  • 2014-11
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu


    Vu le règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé) en date du 28 décembre 1995 et ses avenants modificatifs (notamment l'avenant du 27 juin 2011) ;
    Vu l'accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 concernant les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO,
    il a été convenu de ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur non étendu


    Les dispositions provisoires prévues à l'article 15.1 « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1er janvier 2014 et s'achevant le 30 avril 2014.
    Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.
    La commission paritaire professionnelle se réunira au cours du premier trimestre de l'année 2014 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 30 avril 2014.

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
    Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.

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