Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 25 novembre 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension

IDCC

  • 1679
  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 novembre 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    La FFSA ; Le GEMA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CSFV CFTC ; Le SNCAPA CFE-CGC ; Le SNIA CFE-CGC ; La FBA CFDT ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le SNCSA CFE-CGC ; Le SNAATAM CFE-CGC,
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)

Numéro du BO

  • 2014-11
 
  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    L'article 1er du protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension est remplacé par les dispositions ci-après :

    « Article 1er

    Un dispositif de fonds de pension fonctionnant selon le mécanisme de la capitalisation et destiné à la constitution d'une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère, en contrepartie de cotisations prédéfinies, a été mis en place :
    − à effet au 1er janvier 1996 pour tous les salariés répondant aux définitions des conventions collectives nationales de travail des 27 mai et 27 juillet 1992 et de l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction ;
    − à effet au 1er janvier 1999 pour tous les salariés répondant aux définitions des conventions collectives nationales des 27 mars 1972 et 13 novembre 1967 (personnels producteurs salariés de base et échelons intermédiaires).
    A cet effet, les entreprises visées par les conventions collectives susvisées sont tenues de faire bénéficier leur personnel visé à l'article 2 du dispositif de retraite supplémentaire répondant aux prescriptions du présent protocole. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    L'article 2 du protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension est remplacé par les dispositions ci-après :

    « Article 2

    Sont bénéficiaires du fonds de pension tous les salariés, exerçant leurs activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ayant acquis une ancienneté de 1 année au sein d'une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er, au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail successifs ou non (1).
    Ont la qualité de salarié au sens du présent avenant les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la sécurité sociale, au titre d'un contrat de travail exercé au sein d'une entreprise concernée. »

    (1) L'affiliation prend effet au premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise. Une fois acquise cette première affiliation, la réaffiliation est immédiate en cas de changement d'employeur.

  • Article 3

    En vigueur non étendu


    Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
    Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.

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