Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 7 du 17 décembre 2013 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux statuts du CESA

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 17 décembre 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNAA ; FNCRM ; GNESA ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FTM CGT.

Numéro du BO

  • 2014-6
 
  • Article

    En vigueur non étendu


    Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme ainsi que ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006 modifiant les statuts du centre d'études des services de l'automobile (CESA) ;
    Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du CESA en date du 4 juin 2013 ;
    Vu l'avenant n° 68 du 17 décembre 2013 à la convention collective nationale ;
    Vu l'article 8 des statuts du CESA,

  • Article 1er

    En vigueur non étendu


    L'article 1er « Constitution » est ainsi rédigé :
    « Entre les organisations patronales et syndicales représentatives visées à l'article 4, il a été créé un centre d'études des services de l'automobile (CESA), association paritaire à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, pour la promotion et le développement du dialogue paritaire au niveau de la branche.
    Cette association, membre du groupe de protection sociale IRP AUTO et ci-après dénommée “ l'Association ”, prend la dénomination suivante : “ IRP AUTO CESA ”. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    Aux articles 5 et 8 des statuts du CESA, les mots : « le CESA » sont remplacés par : « l'Association ».

  • Article 3

    En vigueur non étendu


    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent avenant. Une copie du récépissé de dépôt sera fournie à IRP AUTO CESA, en vue de procéder aux formalités de déclaration et de publication requises par les statuts.

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