Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 10 du 27 novembre 2013 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 27 novembre 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNAA ; FNCRM ; Professionnels du pneu ; GNESA ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT.

Numéro du BO

  • 2014-1
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 9 du 19 avril 2012 ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile ;
    Vu la délibération votée le 18 novembre 2013 par le conseil de gestion de l'ANFA, relative à la composition des instances paritaires de l'ANFA,

  • Article 1er

    En vigueur non étendu


    Au 1er alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » des statuts de l'ANFA, le nombre des membres du conseil de gestion est porté de 32 à 40.
    Au 2e alinéa du même article, la composition des deux collèges est établie comme suit :
    « Collège patronal :
    CNPA : 11 sièges ;
    FFC : 1 siège ;
    FNAA : 3 sièges ;
    FNCRM : 1 siège ;
    GNESA : 1 siège ;
    Professionnels du pneu : 1 siège ;
    SNCTA : 1 siège ;
    UNIDEC : 1 siège.
    Collège salarial :
    CFDT : 4 sièges ;
    CFE-CGC : 4 sièges ;
    CFTC : 4 sièges ;
    CGT : 4 sièges ;
    FO : 4 sièges. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    La composition des collèges des SPP figurant au 4e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières » des statuts de l'ANFA est établie comme suit :
    « Collège patronal :
    CNPA : 3 sièges ;
    FFC : 1 siège ;
    FNAA : 1 siège ;
    FNCRM : 1 siège ;
    GNESA : 1 siège ;
    Professionnels du pneu : 1 siège ;
    SNCTA : 1 siège ;
    UNIDEC : 1 siège.
    Collège salarial :
    CFDT : 2 sièges ;
    CFE-CGC : 2 sièges ;
    CFTC : 2 sièges ;
    CGT : 2 sièges ;
    FO : 2 sièges. »

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