Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Attachés - Avenant n° 30 du 27 mai 2013 portant modification du champ d'application

Etendu par arrêté du 17 décembre 2013 JORF 4 janvier 2014

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 27 mai 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La CNEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNECS CFE-CGC ; La FGTA FO ; La CSFV CFTC ; La FS CFDT,

Information complémentaire

  • Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Numéro du BO

  • 2013-31
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application professionnel et territorial


    Le présent avenant annule et remplace le 2e paragraphe de l'article 1.1 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 relatif au champ d'application.
    Le champ d'application géographique est ainsi définit :
    « La convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes est applicable à l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon). »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Révision et dénonciation

    Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.

    Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dépôt


    Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Adhésion

    Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

    Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

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