Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 24 janvier 2013 relatif à la formation professionnelle des jeunes

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 24 janvier 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    FNAA ; PP ; UNIDEC ; FNCRM ; GNESA ; CNPA ; FFC ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; FGMM CFDT ; CFE-CGC ; CSNVA ; CFTC.
  • Adhésion :
    Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, par lettre du 20 février 2013 (BO n° 2013-11).

Numéro du BO

  • 2013-11
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Entre les organisations signataires,
    Vu la convention nationale de coopération du 20 décembre 2010 et son avenant n° 1, liant le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et, sur mandat des partenaires sociaux, l'ANFA ;
    Vu les articles 1.19 et 1.20 de la convention collective nationale des services de l'automobile relatifs à la formation des jeunes en alternance ;
    Vu les missions de l'ANFA définies par l'article 1.22 b de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
    Vu l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 à la convention collective nationale des services de l'automobile et son annexe I relative à l'insertion professionnelle des jeunes ;
    Vu l'accord paritaire national du 27 juin 2000 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux et son avenant n° 1 du 25 septembre 2007 ;
    Vu l'accord paritaire national du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes ;
    Vu l'accord paritaire national du 26 janvier 2011 relatif aux missions de l'ANFA ;
    Vu la délibération paritaire n° 8-07 relative à l'enseignement supérieur dans les services de l'automobile ;
    Vu les contrats d'objectifs conclus à ce jour entre les conseils régionaux, les services déconcentrés de l'Etat, les rectorats et l'ANFA ;
    Considérant que le renouvellement régulier de la population professionnelle constitue un enjeu particulièrement important pour la branche ;
    Considérant les évolutions démographiques, juridiques, socio-économiques et technologiques du secteur d'activité, telles qu'analysées, notamment, par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
    Considérant la volonté des partenaires sociaux de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes, particulièrement par l'apprentissage ;
    Considérant la volonté de la branche de contribuer à l'amélioration qualitative des dispositifs ;
    Considérant la volonté de la branche d'inscrire son action dans un esprit de partenariat avec les pouvoirs publics et les autres opérateurs de l'emploi et la formation professionnelle, en recherchant une cohérence et une viabilité des différents dispositifs de formation en vigueur ;
    Considérant enfin l'opportunité et la nécessité de définir, pour les prochaines années, dans ce contexte, les principes directeurs de l'action de la branche, ainsi que d'identifier les principales mesures de mise en œuvre, à décliner au niveau régional,

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord a pour objet de définir les principes ainsi que les objectifs de l'action de la branche dans le domaine visé et d'en préciser les modalités de mise en œuvre.

      • Article 2 (non en vigueur)

        Abrogé

        L'ANFA vise :

        – pour le niveau V : la consolidation quantitative des effectifs de ce niveau et le renforcement de l'accompagnement qualitatif ;
        – pour le niveau IV : le développement quantitatif et l'amélioration qualitative de la mise en œuvre des baccalauréats professionnels ;
        – pour le niveau III et plus : le développement des BTS soit pour une insertion directe, soit en tant qu'étape vers d'autres certifications inscrites au répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA). Il est rappelé, de façon générale, que l'ANFA est chargée de l'organisation et la mise en cohérence d'une filière complète dans l'enseignement supérieur dans les conditions du chapitre V ci-après.


        L'ANFA décline les objectifs ci-dessus en fonction des spécificités des secteurs d'activité (maintenance des véhicules particuliers, maintenance des véhicules industriels, motocycle, cycle, carrosserie et peinture).

        • Article 3 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'évolution des dispositifs de formation des jeunes, comme le contenu des diplômes et des certifications, doit tenir compte, le plus largement possible, des besoins en qualifications du secteur d'activité.
          A cet effet, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications identifie les évolutions technologiques et les mutations socio-économiques du secteur d'activité et évalue, autant que possible, leurs conséquences sur l'emploi et les dispositifs de formation.
          Pour ce faire, l'observatoire s'appuie sur les bases de données qu'il a développées et les études qualitatives qu'il conduit.

        • Article 4 (non en vigueur)

          Abrogé


          Par son action, l'ANFA contribue à la valorisation et à la promotion des métiers de la branche et des dispositifs de formation, notamment ceux relatifs à l'alternance.

        • Article 5 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA contribue à l'orientation des jeunes par une information portant sur les dispositifs existants ainsi que sur les diplômes et certifications reconnus par la branche.


          A cet effet, elle conçoit et édite les supports nécessaires et participe aux manifestations et aux salons nationaux ou régionaux spécialisés ; elle a également recours aux techniques de l'information et de la communication utilisant internet et les réseaux sociaux.


          A titre non exhaustif, l'ANFA rassemble et met à la disposition des utilisateurs les éléments suivants :

          – la présentation de la branche et des activités couvertes par la convention collective des services de l'automobile ;
          – la présentation des divers métiers et des aptitudes requises ;
          – la présentation des certifications, leur mode d'accès, leur cadre juridique, l'offre de formation ainsi que, le cas échéant, les aides qui s'y attachent ;
          – les conditions de la formation en entreprise ;
          – la liste et les coordonnées des établissements de formation concernés.


          Dans le même esprit, les outils développés par l'ANFA, en appui des parcours de découverte des métiers instaurés par le ministère de l'éducation nationale pour les collégiens, occupent une place privilégiée.

        • Article 6 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA informe et conseille les entreprises :


          – sur l'évolution des métiers de la branche ainsi que des aptitudes requises ;
          – sur les diplômes et les certifications de la branche ;
          – sur les dispositifs de formation ;
          – sur les divers types de contrats d'alternance ;
          – sur les obligations et les aides relatives aux différents types de contrats ;
          – sur les conditions de la formation en entreprise.

        • Article 7 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA poursuit sa démarche de promotion, qualitative et quantitative, des actions de perfectionnement d'enseignants de lycées professionnels et de formateurs de CFA.


          Le perfectionnement, dans les domaines techniques automobiles, devra continuer à constituer l'axe principal de la démarche et comporter des formations spécifiques aux nouvelles technologies.


          Il est également nécessaire de développer le perfectionnement des enseignants et formateurs dans les domaines tertiaires, en adaptant l'offre aux évolutions du secteur d'activité.


          Les compétences pédagogiques sont également prises en compte par le développement d'une offre de perfectionnement, d'une part, et certifiante, d'autre part, adaptée aux évolutions des besoins de formation des équipes pédagogiques.


          Une meilleure connaissance de l'entreprise, de son fonctionnement, de ses évolutions ainsi que de ses besoins devra être prise en compte, par le recours, si nécessaire, à des exposés de professionnels, ou des visites et stages en entreprise, ainsi qu'à des formations adaptées.

        • Article 8 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA met à la disposition des équipes pédagogiques des établissements de formation les outils pédagogiques (documents techniques, média…), consultables et chargeables sur le site Educauto.org, animé en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale.

        • Article 9 (non en vigueur)

          Abrogé

          Les organisations signataires constatent que le développement des activités économiques ou touristiques ainsi que l'harmonisation des réglementations au sein de l'Union européenne vont entraîner une forte évolution des métiers des services de l'automobile, susceptible d'affecter considérablement la future vie professionnelle des jeunes en formation.

          Afin de favoriser l'adaptation de ces derniers, l'ANFA contribue à la promotion :

          – de l'apprentissage de langues étrangères ;
          – des échanges d'élèves, d'apprentis, de stagiaires et de formateurs au sein de l'Union européenne ;
          – des visites d'études d'enseignants et de professionnels dans des centres de formation.

          En outre, l'ANFA s'implique dans la mise en œuvre du dispositif ECVET en l'expérimentant sur les certifications de la branche et en développant, au niveau européen, un réseau d'organismes de formation et de certificateurs œuvrant dans l'esprit de la politique définie par la branche.

        • Article 10 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA apporte son concours financier aux établissements qui s'inscrivent dans la politique générale de formation professionnelle de la branche.

          Ce concours ne peut naturellement se substituer aux autres ressources financières des établissements, et notamment à l'apport des conseils régionaux.

          Les décisions d'affectation des fonds sont prises par le conseil de gestion de l'ANFA, sur proposition de la direction, après examen et avis des délégations régionales de l'ANFA sur les projets et participations des autres instances concourant au financement de l'apprentissage.

          • Article 11 (non en vigueur)

            Abrogé

            Afin d'assurer la fluidité des fonds contribuant au financement de la formation initiale des jeunes, et dans le but d'alléger les obligations administratives des entreprises, l'ANFA apporte, dans le cadre de la collecte de la taxe d'apprentissage, un service de traitement informatisé de cette imposition.

            Elle propose aux entreprises, outre le calcul du montant de leurs obligations légales, la fourniture des documents administratifs dûment remplis en fonction de leur situation.

            Les organisations soussignées s'engagent à promouvoir le versement de cette contribution à l'ANFA, habilitée à cet effet par les pouvoirs publics.

          • Article 12 (non en vigueur)

            Abrogé

            L'ANFA peut apporter à tout établissement partenaire un concours au titre de la taxe fiscale visée à l'article 1609 sexvicies du code général des impôts.

            Il est toutefois précisé que ces fonds ne sauraient être évoqués pour diminuer les versements des autres instances responsables de l'apprentissage.

          • Article 13 (non en vigueur)

            Abrogé

            Les fonds issus de la professionnalisation peuvent être affectés au fonctionnement des centres de formation d'apprentis partenaires de l'ANFA.

            Les fonds utilisables à cet effet ne peuvent faire l'objet d'une affectation qu'à la condition que le financement des contrats de professionnalisation soit assuré, car ce dernier demeure prioritaire au sein du régime de la professionnalisation.

          • Article 14 (non en vigueur)

            Abrogé

            L'apport de l'ANFA peut concerner le fonctionnement, l'investissement en matériel et, exceptionnellement, l'investissement immobilier.

          • Article 15 (non en vigueur)

            Abrogé

            Bénéficient d'une attention spécifique les établissements s'impliquant particulièrement dans la politique de formation de la branche et notamment ceux développant une approche globale et dynamique de services à l'attention des jeunes et des entreprises.

          • Article 16 (non en vigueur)

            Abrogé

            De façon générale et conformément à l'article 9, les affectations tiennent particulièrement compte des éléments suivants :

            - offre adaptée aux besoins de la branche ;

            - cohérence et dimension du projet de l'établissement ;

            - qualité de l'accompagnement des jeunes ;

            - qualité de la relation avec les entreprises ;

            - résultats de l'insertion professionnelle ;

            - résultats aux examens ;

            - qualité du partenariat avec l'ANFA.

            L'ANFA détermine plus précisément, au sein de ses instances, les critères d'affectation, en fonction notamment des fonds disponibles chaque année.

      • Article 17 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'apprentissage constitue un des outils de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en favorisant le renouvellement de la population professionnelle des entreprises. Pour les jeunes, c'est la première étape d'une formation qui ne se conçoit que tout au long de la vie et fait le lien avec la formation continue dont le futur salarié bénéficiera pour maintenir son employabilité.

      • Article 18 (non en vigueur)

        Abrogé

        L'apprentissage repose sur un contrat de travail, ce qui implique :

        – une pédagogie où la situation de travail est mise au cœur de l'enseignement. Le lien entre le savoir et la compétence est plus étroit. Cette approche favorise l'implication et la motivation des jeunes ;
        – une intégration dans le monde du travail qui favorise la socialisation et la construction de l'identité professionnelle du jeune ;
        – un rôle particulier des CFA, qui doivent développer un accompagnement structurant pour le jeune et l'entreprise. Cette exigence nécessite une adaptation permanente de ses objectifs et de son fonctionnement, notamment pédagogique, afin d'intégrer les évolutions constantes du secteur et de la réglementation.

      • Article 19 (non en vigueur)

        Abrogé


        Les CFA sont naturellement des lieux de formation ; toutefois, du fait du caractère particulier de l'apprentissage et de la forte relation avec l'entreprise qu'il implique, les CFA doivent enrichir la fonction formation, en devenant des lieux de vie et d'accueil professionnels.

      • Article 20 (non en vigueur)

        Abrogé


        Au regard des résultats satisfaisants aux examens et des très bons taux d'insertion, l'apprentissage en CFA constitue le dispositif principal et prioritaire d'accès aux diplômes d'Etat pour l'ensemble des domaines techniques professionnels de la branche des services de l'automobile.

      • Article 21 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA privilégie donc prioritairement les ouvertures de sections en CFA relevant du monde économique, et plus particulièrement au sein de son réseau. Elle accompagne leur fonctionnement.

      • Article 22 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'objectif de la branche est ici de pouvoir offrir à chaque jeune une solution adaptée à son niveau, lui permettre d'avoir recours, si nécessaire, aux différents dispositifs, en lui donnant la possibilité de réviser ses choix initiaux, tout en sécurisant son parcours de formation.

      • Article 23 (non en vigueur)

        Abrogé


        Les organisations signataires soutiennent les mesures de préapprentissage favorisant une meilleure connaissance des métiers et sécurisant l'orientation des jeunes tout en constituant une voie de recrutement pour les CFA.

      • Article 24 (non en vigueur)

        Abrogé

        Les organisations signataires considèrent la possibilité de commencer un cursus d'apprentissage sans employeur comme opportune ; elles soulignent toutefois que celle-ci nécessite un certain accompagnement personnel et renforcé des jeunes par les équipes des CFA.

      • Article 25 (non en vigueur)

        Abrogé

        Les organisations signataires ne sont pas favorables à la mixité des publics réunissant des jeunes sous statut scolaire, en apprentissage et en formation professionnelle, dans la mesure où chaque mode de formation s'appuie sur des objectifs et une pédagogie différenciés.


        En outre, les rythmes d'apprentissage sont différents. Cette situation risque d'augmenter les décrochages pour les jeunes fragilisés, engagés dans des parcours de niveau V, voire de niveau IV.


        Enfin, les problèmes de gestion issus de la juxtaposition de dispositifs ne répondant pas aux mêmes règles juridiques rendent difficile la mise en œuvre de la mesure.

      • Article 26 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA accompagne les CFA, vecteurs principaux du développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage, dans leur fonctionnement comme dans leur relation avec les jeunes et les entreprises.

        • Article 27 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA favorise l'émergence de projets présentés par les CFA, adaptés à la politique de formation de la branche et au contexte socio-économique de l'établissement de formation. A ce titre, les travaux de l'observatoire peuvent concourir à cette démarche.

        • Article 28 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA associe les directions des CFA dans sa réflexion sur des enjeux stratégiques, sur la promotion de l'apprentissage et l'intégration des nouveaux moyens de communication ou tout autre thème visant le développement et l'amélioration qualitative de l'apprentissage.
          A cet effet, l'ANFA promeut la collaboration entre établissements par leur mise en relation et l'organisation de travaux dédiés. Ces derniers se développent dans un esprit de filière et de complémentarité, s'adressent aux directions de CFA et, le cas échéant, à leurs équipes.

        • Article 29 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA favorise toute démarche renforçant le rôle d'interface du CFA entre le jeune et l'entreprise.

        • Article 30 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA met à disposition des CFA les informations nécessaires à l'accompagnement des jeunes afin de rechercher l'orientation ou la réorientation la plus appropriée et de construire avec eux une solution adaptée à leur niveau, à leur âge et à leurs aspirations, tout en sécurisant leur parcours de formation et d'insertion professionnelle.

        • Article 31 (non en vigueur)

          Abrogé


          Dans cet objectif, l'ANFA propose aux établissements, sous conditions, un outil de positionnement et d'évaluation des apprentis, actuellement, « Pôle position » pour l'enseignement général et l'enseignement professionnel.

        • Article 32 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA soutient les initiatives d'amélioration qualitative des formations (dédoublement, transdisciplinarité) et tout particulièrement les dispositifs permettant d'engager le jeune dans un parcours formatif individualisé prenant en compte ses acquis.

        • Article 33 (non en vigueur)

          Abrogé


          Elle soutient également les CFA engageant les jeunes dans des projets collectifs (projet professionnel, classe européenne, concours, compétition automobile…).

        • Article 34 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA favorise la diffusion et l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) et accompagne les CFA dans leur déploiement.

        • Article 35 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA soutient les initiatives visant à développer en cohérence avec la mission d'enseignement un accompagnement social des jeunes. Cet axe vise à mettre à disposition toutes les informations sur les dispositifs sociaux existant dans la branche mais également à soutenir les démarches sécurisant le jeune dans sa vie personnelle et développant son accès à la citoyenneté et à la culture.

        • Article 36 (non en vigueur)

          Abrogé


          Outre l'obtention d'un diplôme, l'apprentissage vise l'insertion professionnelle et, à ce titre, l'ANFA encourage les actions de soutien des jeunes dans leur recherche d'emploi et dans la construction de leur projet professionnel. A ce titre, l'ANFA met à disposition toute l'information sur les dispositifs de la branche, conçus pour les entreprises et les salariés, que ce soit sous forme dématérialisée ou par l'organisation de manifestations dédiées. C'est ainsi que les jeunes auront une visibilité sur les évolutions offertes par le secteur et que les CFA concourront ainsi à leur fidélisation à la branche.

        • Article 37 (non en vigueur)

          Abrogé

          Les entreprises attendent une information et un conseil de la part des CFA. Il est désormais indispensable pour eux de développer une offre de services dans le cadre de leur relation privilégiée avec les entreprises. A cet effet, l'ANFA accompagne les démarches ayant pour objet d'identifier le périmètre géographique et professionnel des CFA et d'améliorer les relations avec les entreprises. Elle met à leur disposition les informations sur le secteur d'activité, les dispositifs et les outils de branche.
          L'ANFA favorise toute initiative permettant de faire de ces établissements des lieux de vie et d'accueil professionnels.

        • Article 38 (non en vigueur)

          Abrogé


          Dans cet esprit, l'ANFA engage une réflexion sur une labellisation des entreprises accueillant les apprentis.

        • Article 39 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'ANFA maintient et développe son action en direction des maîtres d'apprentissage dans la perspective de l'amélioration de la fonction tutorale, l'entreprise étant reconnue comme lieu et source de coformation. Il s'agit également de proposer au sein des CFA des animations fédérant les maîtres d'apprentissage autour de réflexions liées aux thématiques professionnelles.

        • Article 40 (non en vigueur)

          Abrogé


          L'usage des TICE dans la relation de l'alternance constitue un axe d'approfondissement.

        • Article 41 (non en vigueur)

          Abrogé

          Le réseau constitue un outil efficace, d'une part, constituant un levier pour le déploiement de la politique de branche et, d'autre part, favorisant l'émergence de problématiques en lien avec la mise en œuvre de l'alternance.


          Les organisations signataires réaffirment le rôle essentiel du réseau des CFA pilotes organisé par l'ANFA.


          Il représente une ressource pour l'appareil de formation dans une perspective d'amélioration qualitative des pratiques de formation.


          En ce sens, le réseau est considéré comme un partenaire privilégié de la branche, notamment dans le cadre de l'article 14, et fait l'objet d'une animation spécifique par l'ANFA.

    • Article 42 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les organisations signataires, tout en respectant les choix effectués par les entreprises dans les dispositifs d'insertion, au-delà de leur attachement et du recours prioritaire à l'apprentissage, décident que le contrat de professionnalisation se développe selon les conditions ci-dessous.

    • Article 43 (non en vigueur)

      Abrogé


      Par ailleurs, les partenaires sociaux prennent en compte l'ouverture du contrat de professionnalisation aux jeunes demandeurs d'emploi, soulignent l'intérêt du dispositif afin de faciliter leur retour à l'emploi et favorisent son articulation avec d'autres dispositifs entrant dans le même objectif.

      • Article 44 (non en vigueur)

        Abrogé


        Le contrat de professionnalisation prépare prioritairement, dans les domaines techniques et tertiaires, aux CQP de la branche professionnelle.
        Il est rappelé que les objectifs des CQP sont les suivants :


        – professionnaliser les jeunes dont la formation initiale ne permet pas une adaptation directe à l'emploi ;
        – proposer une certification de branche sur un domaine déterminé, technique ou tertiaire en l'absence ou en complément de diplômes d'Etat ;
        – accélérer l'insertion professionnelle, notamment des jeunes titulaires d'un diplôme d'Etat.
        Afin de renforcer la qualité de la formation, et dans le droit-fil des précédentes décisions paritaires, l'ANFA développe la formation de tuteurs et l'exercice du tutorat en entreprise.

      • Article 45 (non en vigueur)

        Abrogé


        Le contrat de professionnalisation peut être également utilisé, exceptionnellement, pour soutenir une section homogène visant l'obtention d'un diplôme d'Etat. Cette disposition ne peut intervenir qu'après décision de l'ANFA, qui retient pour y souscrire :


        – la cohérence avec la carte régionale des formations ;
        – la pérennité des besoins des entreprises ;
        – les équilibres financiers du projet.

    • Article 46 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les organisations signataires constatent l'importance du nombre de jeunes en formation dans le cadre de l'enseignement sous statut scolaire (38 000 jeunes).
      Elles souhaitent que la position de la branche sur le fonctionnement régional du dispositif soit plus largement prise en compte et soulignent l'intérêt des liens conventionnels existant :


      – sur le plan national, dans le cadre de la convention de coopération conclue, par l'ANFA, sur mandat paritaire, avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      – sur le plan régional, par les contrats d'objectifs, les contrats de plans régionaux de développement de la formation et de façon générale toute convention entrant dans le cadre du présent chapitre.

      • Article 47 (non en vigueur)

        Abrogé

        La collaboration entre les services régionaux de l'ANFA et les rectorats, en partenariat avec les conseils régionaux, sera développée.


        Dans cet esprit, les organisations signataires estiment nécessaire que les rectorats prennent en compte les positions de la branche professionnelle.


        Elles soulignent que les contrats d'objectifs et les contrats de plans régionaux de développement de la formation constituent les instruments adaptés à une telle coopération. Les organisations signataires rappellent leur volonté d'inclure les rectorats dans le champ des signataires des contrats d'objectifs.

      • Article 48 (non en vigueur)

        Abrogé


        Les ouvertures de sections sous statut scolaire ne doivent s'effectuer qu'en fonction des besoins économiques, régionaux, identifiés par la branche professionnelle, dans un esprit de cohérence avec le dispositif d'apprentissage existant au niveau régional, afin de ne pas surdimensionner l'ensemble de l'outil formatif de formation initiale.
        Les organisations signataires soulignent, par ailleurs, que l'ouverture de sections d'apprentissage en lycée professionnel ne doit être décidée que lorsque le dispositif régional des centres de formation d'apprentis ne peut faire face aux besoins exprimés par les entreprises.

      • Article 49 (non en vigueur)

        Abrogé

        L'ANFA intègre dans sa démarche les domaines suivants :

        – la mise en œuvre de l'accueil des élèves en entreprise, dans la limite de leurs capacités ;
        – la promotion des métiers de la branche ;
        – la présentation par l'ANFA au rectorat des membres de la profession pour l'organisation des jurys d'examen ainsi que pour des réunions portant sur l'évaluation des périodes de formation en entreprise ;
        – la participation des professionnels, de façon générale, à l'enseignement professionnel intégré, dispensé dans les établissements scolaires ;
        – l'accueil d'enseignants en entreprise ;
        – la nomination des conseillers de l'enseignement technologique.

      • Article 50 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA continuera, sur ses ressources affectables, de concourir, pour des projets justifiés, à l'équipement de sections professionnelles préparant aux métiers des services de l'automobile, prioritairement par des contributions à l'acquisition de matériel dans le cadre d'investissements ponctuels, en complément des contributions réalisées par les conseils régionaux.

    • Article 51 (non en vigueur)

      Abrogé


      Afin de pourvoir aux nouvelles fonctions émergeant dans les entreprises ainsi qu'aux profils de responsables présents ou futurs, l'ANFA développe et organise un dispositif d'enseignement supérieur, dans le secteur, qui obéit aux objectifs suivants :


      – ouvrir les certifications aux jeunes et aux salariés, via notamment la VAE ;
      – privilégier, pour la formation des jeunes, l'alternance et plus particulièrement l'apprentissage ;
      – assurer une proximité avec le tissu économique en rapprochant les actions de formation des bassins d'emploi concernés.

    • Article 52 (non en vigueur)

      Abrogé


      La mise en œuvre de cette démarche passe par une veille sur toute initiative relative aux créations de certifications sur le champ de la convention collective des services de l'automobile, un contrôle de l'opportunité de celle-ci et l'étude de l'inscription au RNCSA, ainsi que, le cas échéant, par un appui aux opérateurs de formation.

      • Article 53 (non en vigueur)

        Abrogé

        Il est rappelé que l'ANFA a été mandatée par les partenaires sociaux pour représenter la branche auprès de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
        Cette représentation s'exprime dans la négociation et la mise en œuvre de la convention de coopération visée au début du présent accord. Dans ce cadre, l'ANFA s'attache plus particulièrement aux axes rappelés ci-dessous.

      • Article 54 (non en vigueur)

        Abrogé


        Ainsi, l'ANFA contribue, par sa participation aux commissions professionnelles consultatives, à l'évolution des diplômes en communiquant les besoins des entreprises et en réalisant, le cas échéant, des études et des enquêtes.

      • Article 55 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA participe à l'information des jeunes, notamment des collégiens, en lien avec les institutions dédiées, sur les métiers et les dispositifs de formation.

      • Article 56 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA appuie, grâce à son expertise, les établissements dans leur choix technologique et leur équipement ; elle peut également les doter en matériel.

      • Article 57 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA organise et contribue au financement d'actions de perfectionnement à l'attention des enseignants.

      • Article 58 (non en vigueur)

        Abrogé


        La convention nationale de coopération est déclinée territorialement, grâce aux délégations régionales de l'ANFA et aux rectorats.

      • Article 59 (non en vigueur)

        Abrogé

        L'ANFA concourt, pour la branche des services de l'automobile, à l'élaboration, la modification, la suppression des référentiels des certifications intéressant le secteur d'activité, sur l'opportunité desquelles elle se prononce également, en vue de leur éventuelle inscription au RNCSA.

      • Article 60 (non en vigueur)

        Abrogé


        Il est rappelé le caractère indispensable de la relation avec les conseils régionaux, matérialisée, notamment, par les contrats d'objectifs, afin d'articuler la politique de branche avec les enjeux territoriaux.

      • Article 61 (non en vigueur)

        Abrogé


        Ces partenariats se déclinent dans le cadre des dispositions prévues par l'accord de branche régissant les partenariats sur le plan régional.

      • Article 62 (non en vigueur)

        Abrogé

        La branche souhaite développer des partenariats relatifs aux jeunes, le cas échéant jeunes demandeurs d'emploi, avec les institutions désireuses de collaborer sur les objectifs communs et cités au présent accord.

        • Article 63 (non en vigueur)

          Abrogé


          Afin de favoriser l'accès des jeunes à la qualification et à l'emploi, l'ANFA assure la relation avec le conseil national des missions locales.

        • Article 64 (non en vigueur)

          Abrogé


          Cette coopération porte sur les actions d'information et de découverte des métiers, les procédures de recrutement pour des contrats d'alternance et, de manière générale, la sécurisation des parcours professionnels.

        • Article 65 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA assure la relation avec Pôle emploi et a pour objectif d'anticiper les besoins en recrutement et en nouvelles compétences au sein de la branche afin de mobiliser les outils d'orientation et de formation, pour répondre aux besoins, et de faciliter le placement de jeunes demandeurs d'emploi.

        • Article 66 (non en vigueur)

          Abrogé

          L'ANFA assure les relations avec la fédération nationale des associations régionales des directeurs de centres de formation d'apprentis (FNADIR) et développe son action autour de trois axes :

          – une veille sur les évolutions législatives et réglementaires ;
          – un partage d'informations et de points de vue ;
          – une mise en commun d'actions visant à promouvoir les points de vue partagés.

      • Article 69 (non en vigueur)

        Abrogé


        La CPN est tenue informée de l'application du présent accord par l'ANFA, notamment dans le cadre de son rapport annuel d'activité.

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