Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Adhésion par lettre du 18 octobre 2012 de la CGT métallurgie à l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012

IDCC

  • 1090

Numéro du BO

  • 2012-43
 
  • Article

    En vigueur non étendu


    Montreuil, le 18 octobre 2012.
    Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT
    Case 433
    263, rue de Paris
    93514 Montreuil Cedex
    Monsieur le président,
    En application de l'article L. 2261-3 du code du travail, la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT adhère à l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012, à la convention collective nationale des services de l'automobile, relatif à la migration des contrats d'assurance à l'IPSA pour la gestion des garanties obligatoires de prévoyance visées à l'article 1.26 a de la convention collective nationale des services de l'automobile.
    Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de nos salutations distinguées.


    Le secrétaire général.

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