Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 13 décembre 2011 relatif au travail du dimanche pour l'année 2012 (Rennes)

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Rennes, le 13 décembre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le CNPA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La CFDT métallurgie,

Numéro du BO

  • 2012-38
 
  • Article 1er (non en vigueur)

    Périmé


    Sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rennes, le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées, conformément à l'article L. 3132-26 du code du travail, pour l'emploi de vendeurs salariés dans les concessions, les filiales, les succursales relevant des codes NAF 50.1Z (commerce de véhicules automobiles) et 50.2Z (entretien et réparation de véhicules automobiles), est limité à 3 par an.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Périmé


    Pour l'année 2012, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de 3 dates d'ouverture dominicales collectives :


    – le 18 mars 2012 ;
    – un dimanche en juin ou en septembre ou en octobre, dont la date sera communiquée par le CNPA au plus tard le 1er mars 2012 ;
    – concernant la troisième date, la demande d'ouverture dominicale est communiquée dans un délai préalable minimum de 30 jours :
    – par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
    – par le CNPA à Rennes Métropole.
    La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
    Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser 3 ouvertures dominicales.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Périmé


    Lors de ces ouvertures, il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire. Le chef d'entreprise tiendra à la disposition de l'inspection du travail la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Les comités d'établissements ou à défaut les délégués du personnel seront préalablement informés et consultés.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Périmé


    Une commission de suivi de l'accord sera mise en place. Elle sera composée de 2 représentants du conseil national des professions de l'automobile et de 2 représentants par organisation syndicale.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Périmé


    Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également transmis à Monsieur le président de Rennes Métropole et à l'ensemble des maires de Rennes Métropole.

  • Article 7 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent protocole est applicable jusqu'au 31 décembre 2012.

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