Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 64 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance

Etendu par arrêté du 19 décembre 2012 JORF 23 décembre 2012

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 4 juillet 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; GNESA ; Professionnels du pneu ; SNCTA ; UNIDEC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGMM CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; USM FO ; CSNVA.

Numéro du BO

  • 2012-36
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu l'article 1.26 de la convention collective relatif au régime obligatoire de prévoyance, modifié en dernier lieu par avenant n° 63 instituant une « clause de migration » vers l'IPSA ;
    Vu l'article 15 de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 en vertu duquel les règlements de prévoyance sont désormais annexés à la convention collective ;
    Vu les modifications successives apportées au régime de prévoyance depuis 2001, en dernier lieu par avenant n° 19 à l'accord paritaire national relatif à la prévoyance complémentaire du 16 novembre 2000 ;
    Considérant que les modifications apportées au régime de prévoyance ne peuvent plus prendre la forme d'un avenant à l'accord du 16 novembre 2000 susvisé, dès lors que l'objet de ses chapitres Ier et III relatifs à la désignation initiale de l'IPSA est accompli, et que son chapitre II relatif aux entreprises non adhérentes à l'IPSA est rendu caduc par l'avenant n° 63 à la convention collective,

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'article 2 du règlement général de prévoyance annexé à la convention collective est rédigé comme suit :


    « Article 2
    Adhésion des entreprises


    L'adhésion à l'OAD est obligatoire pour les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective. »

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