Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 19 du 27 juin 2012 relatif aux règlements de prévoyance

Etendu par arrêté du 19 décembre 2012 JORF 23 décembre 2012

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 27 juin 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; Professionnels du pneu ; GNESA ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; CFE-CGC ; CSNVA ; FGMM CFDT ; USM FO.

Numéro du BO

  • 2012-36
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'article 1.26 de la convention collective nationale ;
    Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, notamment l'avenant n° 17 du 28 juin 2011 relatif aux tarifs du RPO, étendu par l'article 4 de l'arrêté du 2 avril 2011 publié au Journal officiel du 11 avril ;
    Considérant l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire,
    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les taux de cotisations figurant au point A « cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2013, d'une décote de 20 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).

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