Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Adhésion par lettre du 16 avril 2012 de la FPS à la convention

IDCC

  • 1090

Numéro du BO

  • 2012-26
 
  • Article

    En vigueur


    Paris, le 16 avril 2012.


    La FPS, 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15.
    Madame, Monsieur,
    La fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) déclare adhérer à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (n° 1090) ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.
    Cette adhésion a pour objet de préserver les intérêts de ceux de ses membres appartenant au secteur d'activité du commerce, réparation et location de cycles, jusqu'à l'issue du recours pour excès de pouvoir que la FPS a formé contre, d'une part, l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant abrogation de l' arrêté du 20 juillet 2005 , portant extension de l' avenant du 17 mars 2005 relatif au champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs et, d'autre part, l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile .
    La présente adhésion est donc effectuée sous réserve de l'issue du recours formé par la FPS contre ces deux arrêtés. Nous vous remercions d'en prendre acte.
    En application de l'article L. 2261-3 du code du travail, la présente déclaration d'adhésion fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du même code.
    Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.


    Le président délégué.

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