Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 25 janvier 2012 relatif au contrat et à la période de professionnalisation

Etendu par arrêté du 30 juillet 2012 JORF 7 août 2012

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 25 janvier 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; Professionnels du pneu ; GNESA ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; CSNVA ; FGMM CFDT ; FTM CGT.

Numéro du BO

  • 2012-11
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Les organisations soussignées,
    Vu l'accord paritaire national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation, modifié en dernier lieu par avenant n° 2 du 28 avril 2011 étendu par arrêté du 27 octobre 2011 ;
    Vu l'article L. 6325-14-1 du code du travail, créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ;
    Considérant l'intérêt qui s'attache à permettre une portabilité des actions de professionnalisation en cas de rupture du contrat de travail,
    conviennent de modifier comme suit l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation :

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les 2 alinéas suivants sont ajoutés à celui qui forme le paragraphe b visé ci-dessus :
    La formation est prise en charge par l'ANFA dans les conditions et limites fixées par l'article 5.
    En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié ayant conclu un contrat de professionnalisation pour une durée égale ou supérieure à 12 mois, l'ANFA poursuit le financement des actions d'évaluation et de formation accomplies dans un délai de 3 mois suivant la notification du licenciement, sous réserve que ces actions aient débuté avant la notification du licenciement, et que l'intéressé justifie de sa participation effective à ces actions. Le financement de ces actions s'effectue dans les conditions prévues par le contrat de professionnalisation.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant entrera en vigueur dès l'obtention du récépissé de son dépôt, ce dont l'ANFA sera aussitôt informée.

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