Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 12 décembre 2011 relatif au financement du FPSPP

Etendu par arrêté du 19 décembre 2012 JORF 23 décembre 2012

IDCC

  • 1679
  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 décembre 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    FFSA ; GEMA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC, fédération de l'assurance ; SNAATAM CFE-CGC ; SNCAPA CFE-CGC ; SNCSA CFE-CGC ; SNIA CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FEC FO ; FSPBA CGT (branche assurances) ; FBA CFDT.
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)

Numéro du BO

  • 2012-6
 
  • (non en vigueur)

    Périmé

    Vu l'accord du 4 juillet 2011 portant création d'Opcabaia et son avenant du 12 octobre 2011 ;
    Vu la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992, la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 et la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 ;
    Vu l'accord « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie » du 14 octobre 2004 ;
    Vu l'accord « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie dans les réseaux commerciaux » du 22 juin 2007 ;
    Vu l'accord national interprofessionnel et ses avenants du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
    Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail,
    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1er (non en vigueur)

    Périmé


    En application de l'article L. 6332-19, 1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. Le pourcentage à retenir est fixé chaque année par arrêté ministériel.
    Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de répartition des sommes dues au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation pour l'année 2012.
    Les sommes dues par les sociétés d'assurances relevant du champ du présent accord sont versées par l'intermédiaire d'Opcabaia.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Périmé


    Le montant calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du code du travail est réparti comme suit :


    – 60 % au titre de la professionnalisation ;
    – 40 % au titre du plan de formation.
    Cette répartition s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise pris en compte pour le calcul des contributions visées par le présent accord.
    Le versement à Opcabaia au titre du plan de formation n'étant pas obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant correspondant, appelé dans le cadre de la collecte, sera versé à Opcabaia avant le 28 février 2012.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Périmé


    Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

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