Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Annexe : Compte épargne-temps

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 28 mai 1996.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; CSNESA ; FFC ; FNCAA ; FNCRM ; SNCTA ; Les professionnels du pneu.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CFTC ; CSNVA ; FGMM-CFDT ; FO.
 
    • Article 1 (non en vigueur)

      Remplacé


      Le présent accord a pour objet de développer l'épargne de droits que les salariés acquièrent en temps de repos ou en majorations de salaire, en vue de permettre d'indemniser des congés spécifiques de fin de carrière ou pour convenance personnelle, ou des congés légaux non rémunérés.

      L'objectif est de favoriser l'emploi par des embauches nouvelles de remplacement par contrat à durée déterminée ou indéterminée.

      Le présent accord est directement applicable dans les entreprises. Les organisations patronales soussignées en assureront la diffusion la plus large auprès des entreprises.

      L'ouverture d'un compte et son alimentation sont à l'initiative exclusive du salarié.

      Le compte épargne-temps (C.E.T.) est utilisé et clos dans les conditions prévues par l'accord.
    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé

      La présente annexe a pour objet de développer l'épargne de droits que les salariés acquièrent en temps de repos ou en majorations de salaire, en vue de permettre d'indemniser des congés spécifiques de fin de carrière ou pour convenance personnelle, ou des congés légaux non rémunérés.

      L'objectif est de favoriser l'emploi par des embauches nouvelles de remplacement par contrat à durée déterminée ou indéterminée.

      Le présent dispositif est directement applicable dans les entreprises.

      L'ouverture d'un compte et son alimentation sont à l'initiative exclusive du salarié.

      Le compte épargne-temps (CET) est utilisé et clos dans les conditions prévues par la présente annexe.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Remplacé


      Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, à l'exclusion des jeunes sous contrat de formation en alternance, peut ouvrir un C.E.T.

      Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés au paragraphe 3, que le salarié entend affecter au C.E.T.

      Le choix des éléments à affecter au C.E.T. est fixé par le salarié pour douze mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour l'année suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle.

      Il est tenu un compte individuel conforme au modèle annexé, qui est communiqué annuellement au salarié.
    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, à l'exclusion des jeunes sous contrat de formation en alternance, peut ouvrir un CET.

      Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés au paragraphe 3, que le salarié entend affecter au CET.

      Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour l'année suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle.

      Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé


      Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

      L'employeur peut à tout moment décider de compléter le crédit inscrit au compte d'un salarié, d'une catégorie de salariés, ou de la totalité des salariés ; il peut également décider à tout moment de modifier ou d'interrompre cet abondement individuel ou collectif.
      3.1. Report de droits à repos

      a) Report des congés payés dans la limite de dix jours ouvrables par an, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise pour congés payés.

      Lorsqu'il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d'entreprise dans le cadre des législations correspondantes, le salarié peut, en plus des dix jours ci-dessus et pendant six ans au maximum, reporter tout ou partie des congés dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables.

      Sont affectés au C.E.T., à ce titre, les congés acquis au terme de la période de référence, c'est-à-dire au 31 mai de chaque année. Le nombre d'heures inscrit au C.E.T. est égal, pour chaque jour ouvrable de congé payé reporté, à 1/6 de l'horaire hebdomadaire contractuel.

      b) Repos compensateur de remplacement : tout ou partie du repos prévu par l'article 1-09 b, deuxième alinéa, de la convention collective peut être affecté au C.E.T. La demande du salarié doit mentionner avec précision les modalités de l'épargne : totalité des heures de repos, ou heures de repos au-delà de ... heures, ou ... premières heures de repos, etc.

      c) Journées de repos compensant le travail un jour férié, dans les cas visés au point 3 de l'article 1-09 c et à l'article 6-05 d ;

      d) Demi-journées supplémentaires de repos dont bénéficie le personnel d'encadrement visé à l'article 4-05 c.

      e) Repos dû en cas de dépassement imprévu du volume annuel d'heures de travail, dans le cadre de l'application de l'accord national de modulation ou d'annualisation du temps de travail.
      3.2. Conversion en temps de repos de primes et indemnités

      a) Primes de formation-qualification : dans ce cas, toutes les primes mensuelles, permanentes ou temporaires, sont affectées au C.E.T. ;

      b) Primes de fin d'année ;

      c) Primes d'intéressement ;

      d) Primes de modulation, d'annualisation ou de saisonnalisation, dues chaque mois en cas d'application de l'accord national de modulation ou d'annualisation du temps de travail ;

      e) Majorations de dimanche, de nuit, de jour férié : dans ce cas, toutes les majorations de 50 p. 100 ou 100 p. 100 dues pour chaque heure travaillée dans les conditions prévues par l'article 1-09 c sont affectées au C.E.T. ;

      f) Indemnités de travail le dimanche du personnel directement affecté à la vente de véhicules, visées à l'article 6-05 c ;

      g) Indemnités de panier de nuit : dans ce cas toutes les indemnités pouvant être dues à ce titre sont affectées au C.E.T.

      Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au C.E.T. proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé, par application de la formule suivante, dont le résultat doit apparaître en heures et centièmes d'heure :
      Somme due / Salaire mensuel de base x Horaire mensuel contractuel

      = temps de repos

      Exemple :

      Prime de 350 F, salaire 9 000 F, horaire 169 heures :

      9 000/169 = 53,254 h

      350/53,254 h = 6,57 h
    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

      L'employeur peut à tout moment décider de compléter le crédit inscrit au compte d'un salarié, d'une catégorie de salariés, ou de la totalité des salariés ; il peut également décider à tout moment de modifier ou d'interrompre cet abondement individuel ou collectif.

      3.1. Report de droits à repos

      a) Report des congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise pour congés payés.

      Lorsqu'il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d'entreprise dans le cadre des législations correspondantes, le salarié peut, en plus des 10 jours ci-dessus et pendant 6 ans au maximum, reporter tout ou partie des congés dus au-delà de 24 jours ouvrables.

      Sont affectés au CET à ce titre, les congés acquis au terme de la période de référence, c'est-à-dire au 31 mai de chaque année. Le nombre d'heures inscrit au CET est égal, pour chaque jour ouvrable de congé payé reporté, à 1/6 de l'horaire hebdomadaire contractuel.

      b) Repos compensateur de remplacement : tout ou partie du repos prévu par l'article 1.09 bis d de la convention collective peut être affecté au CET. La demande du salarié doit mentionner avec précision les modalités de l'épargne : totalité des heures de repos, ou heures de repos au-delà de (x) heures, ou (x) premières heures de repos, etc.

      c) Journées de repos compensant le travail un jour férié, dans les cas visés à l'article 1.10 c de la convention collective.

      d) Repos compensateur éventuellement dû en cas de dépassement du volume annuel de travail, dans le cadre de l'application de l'annexe de la convention collective relative à l'annualisation des horaires de travail, ou bien dans le cas visé à l'article 4.04 b de la convention collective.

      e) Repos annuels spécifiques en compensation d'un horaire hebdomadaire de 37 ou de 39 heures : les repos acquis par application de l'annexe correspondante de la convention collective peuvent être placés dans le compte épargne-temps, dans la limite de 6 jours par an si l'horaire est égal à 37 heures, ou de 12 jours par an s'il est égal à 39 heures ; les droits correspondants seront obligatoirement consommés à l'occasion du congé de fin de carrière visé à l'article 4.1.

      f) Demi-journées de liberté dont bénéficient les salariés visés à l'article 5.5 de l'annexe relative à la réduction anticipée du temps de travail pendant toute la durée de la convention conclue avec l'Etat, à hauteur de 3 h 30 mn par demi-journée non prise et dans la limite de 70 heures par an ; les droits correspondants seront obligatoirement consommés dans les conditions indiquées à l'article 4.4 ci-après.

      g) Demi-journées de liberté dont bénéficient les cadres visés à l'article 4.06 a, ainsi que les vendeurs visés à l'article 6.05 a, à hauteur de 3 h 30 mn par demi-journée non prise et dans la limite de 70 heures par an.

      3.2. Conversion en temps de repos de primes et indemnités

      a) Primes de formation-qualification : dans ce cas, toutes les primes mensuelles, sont affectées au CET ;

      b) Primes de fin d'année ;

      c) Primes d'intéressement ;

      d) Primes de modulation, d'annualisation ou de saisonnalisation, dues chaque mois en cas d'application de l'accord national de modulation ou d'annualisation du temps de travail ;

      e) Majorations de dimanche, de nuit, de jour férié : dans ce cas, toutes les majorations de 50 % ou 100 % dues pour chaque heure travaillée dans les conditions prévues par l'article 1.10 b, c et d sont affectées au CET ;

      f) Indemnités de travail le dimanche du personnel directement affecté à la vente de véhicules, visées à l'article 6.07 ;

      g) Indemnités de panier de nuit : dans ce cas toutes les indemnités pouvant être dues à ce titre sont affectées au CET.

      Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé, par application de la formule suivante, dont le résultat doit apparaître en heures et centièmes d'heure :

      Somme due / Salaire mensuel de base x Horaire mensuel contractuel

      = temps de repos

      Exemple :

      Prime de 350 F, salaire 9 000 F, horaire 169 heures :

      9 000/169 = 53,254 h

      350/53,254 h = 6,57 h

      Arrêté du 17 février 1999 art. 1 : Le point d de l'article 22 du titre VIII relatif au repos compensateur est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.

      Le dernier membre de la phrase du point e de l'article 22 du titre VIII relatif à l'utilisation des repos acquis dans le cadre du compte épargne temps pour un congé de fin de carrière est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Modifié


      Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

      L'employeur peut à tout moment décider de compléter le crédit inscrit au compte d'un salarié, d'une catégorie de salariés, ou de la totalité des salariés ; il peut également décider à tout moment de modifier ou d'interrompre cet abondement individuel ou collectif.
      3.1. Report de droits à repos

      a) Report des congés payés dans la limite de dix jours ouvrables par an, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise pour congés payés.

      Lorsqu'il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d'entreprise dans le cadre des législations correspondantes, le salarié peut, en plus des dix jours ci-dessus et pendant six ans au maximum, reporter tout ou partie des congés dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables.

      Sont affectés au C.E.T., à ce titre, les congés acquis au terme de la période de référence, c'est-à-dire au 31 mai de chaque année. Le nombre d'heures inscrit au C.E.T. est égal, pour chaque jour ouvrable de congé payé reporté, à 1/6 de l'horaire hebdomadaire contractuel.

      b) Repos compensateur de remplacement : tout ou partie du repos prévu par l'article 1.09 bis d de la convention collective peut être affecté au CET. La demande du salarié doit mentionner avec précision les modalités de l'épargne : totalité des heures de repos, ou heures de repos au-delà de (x) heures, ou (x) premières heures de repos, etc. ;

      c) Journées de repos compensant le travail un jour férié, dans les cas visés à l'article 1.10 c de la convention collective ;

      d) Repos compensateur éventuellement dû en cas de dépassement du volume annuel de travail, dans le cadre de l'application de l'accord national d'annualisation des horaires de travail, ou bien dans le cas visé à l'article 4.04 b de la convention collective ;

      e) Repos annuels spécifiques en compensation d'un horaire hebdomadaire de 37 ou 39 heures : les repos acquis par application de l'accord national annexé à l'avenant n° 31 peuvent être placés dans le compte épargne-temps dans la limite de 6 jours par an si l'horaire est égal à 37 heures, ou de 12 jours par an s'il est égal à 39 heures ; les droits correspondants seront obligatoirement consommés à l'occasion du congé de fin de carrière visé à l'article 4.1 ;

      f) Demi-journées de liberté dont bénéficient les salariés visés à l'article 4.5 de l'accord de réduction anticipée du temps de travail pendant toute la durée de la convention conclue avec l'Etat, à hauteur de 3 h 30 minutes par demi-journée non prise et dans la limite de 70 heures par an ; les droits correspondants seront obligatoirement consommés dans les conditions indiquées à l'article 4.4.
      3.2. Conversion en temps de repos de primes et indemnités

      a) Primes de formation-qualification : dans ce cas, toutes les primes mensuelles, permanentes ou temporaires, sont affectées au C.E.T. ;

      b) Primes de fin d'année ;

      c) Primes d'intéressement ;

      d) Primes de modulation, d'annualisation ou de saisonnalisation, dues chaque mois en cas d'application de l'accord national de modulation ou d'annualisation du temps de travail ;

      e) Majorations de dimanche, de nuit, de jour férié : dans ce cas, toutes les majorations de 50 p. 100 ou 100 p. 100 dues pour chaque heure travaillée dans les conditions prévues par l'article 1-10 b, c et d sont affectées au C.E.T. ;

      f) Indemnités de travail le dimanche du personnel directement affecté à la vente de véhicules, visées à l'article 6-07 c ;

      g) Indemnités de panier de nuit : dans ce cas toutes les indemnités pouvant être dues à ce titre sont affectées au C.E.T.

      Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au C.E.T. proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé, par application de la formule suivante, dont le résultat doit apparaître en heures et centièmes d'heure :
      Somme due / Salaire mensuel de base x Horaire mensuel contractuel

      = temps de repos

      Exemple :

      Prime de 350 F, salaire 9 000 F, horaire 169 heures :

      9 000/169 = 53,254 h

      350/53,254 h = 6,57 h
    • Article 3 (non en vigueur)

      Modifié


      Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

      L'employeur peut à tout moment décider de compléter le crédit inscrit au compte d'un salarié, d'une catégorie de salariés, ou de la totalité des salariés ; il peut également décider à tout moment de modifier ou d'interrompre cet abondement individuel ou collectif.
      3.1. Report de droits à repos

      a) Report des congés payés dans la limite de dix jours ouvrables par an, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise pour congés payés.

      Lorsqu'il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d'entreprise dans le cadre des législations correspondantes, le salarié peut, en plus des dix jours ci-dessus et pendant six ans au maximum, reporter tout ou partie des congés dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables.

      Sont affectés au C.E.T., à ce titre, les congés acquis au terme de la période de référence, c'est-à-dire au 31 mai de chaque année. Le nombre d'heures inscrit au C.E.T. est égal, pour chaque jour ouvrable de congé payé reporté, à 1/6 de l'horaire hebdomadaire contractuel.

      b) Repos compensateur de remplacement : tout ou partie du repos prévu par l'article 1.09 bis d de la convention collective peut être affecté au CET. La demande du salarié doit mentionner avec précision les modalités de l'épargne : totalité des heures de repos, ou heures de repos au-delà de (x) heures, ou (x) premières heures de repos, etc. ;

      c) Journées de repos compensant le travail un jour férié, dans les cas visés à l'article 1.10 c de la convention collective ;

      d) Repos compensateur éventuellement dû en cas de dépassement du volume annuel de travail, dans le cadre de l'application de l'accord national d'annualisation des horaires de travail, ou bien dans le cas visé à l'article 4.04 b de la convention collective ;

      e) Repos annuels spécifiques en compensation d'un horaire hebdomadaire de 37 ou 39 heures : les repos acquis par application de l'accord national annexé à l'avenant n° 31 peuvent être placés dans le compte épargne-temps dans la limite de 6 jours par an si l'horaire est égal à 37 heures, ou de 12 jours par an s'il est égal à 39 heures ; les droits correspondants seront obligatoirement consommés à l'occasion du congé de fin de carrière visé à l'article 4.1 ;

      f) Demi-journées de liberté dont bénéficient les salariés visés à l'article 4.5 de l'accord de réduction anticipée du temps de travail pendant toute la durée de la convention conclue avec l'Etat, à hauteur de 3 h 30 minutes par demi-journée non prise et dans la limite de 70 heures par an ; les droits correspondants seront obligatoirement consommés dans les conditions indiquées à l'article 4.4.

      g) Demi-journées de liberté dont bénéficient les cadres visés à l'article 4.06 a, ainsi que les vendeurs visés à l'article 6.05 a, à hauteur de 3 heures 30 minutes par demi-journée non prise et dans la limite de 70 heures par an.
      3.2. Conversion en temps de repos de primes et indemnités

      a) Primes de formation-qualification : dans ce cas, toutes les primes mensuelles, permanentes ou temporaires, sont affectées au C.E.T. ;

      b) Primes de fin d'année ;

      c) Primes d'intéressement ;

      d) Primes de modulation, d'annualisation ou de saisonnalisation, dues chaque mois en cas d'application de l'accord national de modulation ou d'annualisation du temps de travail ;

      e) Majorations de dimanche, de nuit, de jour férié : dans ce cas, toutes les majorations de 50 p. 100 ou 100 p. 100 dues pour chaque heure travaillée dans les conditions prévues par l'article 1-10 b, c et d sont affectées au C.E.T. ;

      f) Indemnités de travail le dimanche du personnel directement affecté à la vente de véhicules, visées à l'article 6-07 c ;

      g) Indemnités de panier de nuit : dans ce cas toutes les indemnités pouvant être dues à ce titre sont affectées au C.E.T.

      Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au C.E.T. proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé, par application de la formule suivante, dont le résultat doit apparaître en heures et centièmes d'heure :
      Somme due / Salaire mensuel de base x Horaire mensuel contractuel

      = temps de repos

      Exemple :

      Prime de 350 F, salaire 9 000 F, horaire 169 heures :

      9 000/169 = 53,254 h

      350/53,254 h = 6,57 h
    • Article 4 (non en vigueur)

      Remplacé


      Le C.E.T. ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après.
      4.1. Congés de fin de carrière

      Les droits affectés au C.E.T. et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive.

      Mise à la retraite : l'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits.

      Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en conséquence, le congé de fin de carrière commence après l'écoulement du délai indiqué à l'article 2-12 ou 4-10 de la convention collective, et il se termine à la date d'expiration du contrat de travail.

      Départ volontaire à la retraite : le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière, de sorte que celui-ci commence après l'écoulement du délai indiqué à l'article 2-12 ou 4-10 de la convention collective, et se termine à la date d'expiration du contrat de travail.

      Préretraite progressive : en cas de préretraite progressive d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l'employeur et le salarié déterminera les modalités d'imputation des heures inscrites au C.E.T. sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Dans le cas où la réduction de l'horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permet pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l'horaire pratiqué avant la préretraite.
      4.2. Congés pour convenance personnelle

      Les droits affectés au C.E.T. peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins six mois, cette durée minimale pouvant être réduite jusqu'à trois mois avec l'accord exprès de l'employeur.

      La durée du congé pour convenance personnelle est telle qu'elle permet la liquidation intégrale des droits inscrits au C.E.T.

      Le salarié doit déposer une demande écrite de congé trois mois avant la date de départ envisagée.

      L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande :

      - soit qu'il accepte la demande ;

      - soit, lorsqu'il n'est pas d'accord pour un congé compris entre trois et six mois, qu'il la refuse ;

      - soit qu'il la diffère de six mois au plus, auquel cas toute demande de congé d'au moins six mois formulée après ce délai d'attente devra être acceptée, sous la seule réserve du respect du délai de prévenance de trois mois.
      4.3. Congés légaux

      Les droits affectés au C.E.T. peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

      - congé parental d'éducation prévu par les articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail ;

      - congé sabbatique prévu par les articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;

      - congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 122-32-12, 13 et 28 du code du travail.

      Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après.

      4.1. Congés de fin de carrière

      Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive.

      Mise à la retraite : l'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits.

      Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en conséquence, le congé de fin de carrière commence après l'écoulement du délai indiqué à l'article 2.12 ou 4.10 de la convention collective, et il se termine à la date d'expiration du contrat de travail.

      Départ volontaire à la retraite : le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière, de sorte que celui-ci commence après l'écoulement du délai indiqué à l'article 2.12 ou 4.10 de la convention collective, et se termine à la date d'expiration du contrat de travail.

      Préretraite progressive : en cas de préretraite progressive d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l'employeur et le salarié déterminera les modalités d'imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Dans le cas où la réduction de l'horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permet pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l'horaire pratiqué avant la préretraite.

      4.2. Congés pour convenance personnelle

      Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 6 mois, cette durée minimale pouvant être réduite jusqu'à 3 mois avec l'accord exprès de l'employeur.

      La durée du congé pour convenance personnelle est telle qu'elle permet la liquidation intégrale des droits inscrits au CET.

      Le salarié doit déposer une demande écrite de congé 3 mois avant la date de départ envisagée.

      L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai de 1 mois suivant la réception de la demande :

      - soit qu'il accepte la demande ;

      - soit, lorsqu'il n'est pas d'accord pour un congé compris entre 3 et 6 mois, qu'il la refuse ;

      - soit qu'il la diffère de 6 mois au plus, auquel cas toute demande de congé d'au moins 6 mois formulée après ce délai d'attente devra être acceptée, sous la seule réserve du respect du délai de prévenance de 3 mois.

      4.3. Congés légaux

      Les droits affectés au CET peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

      - congé parental d'éducation prévu par les articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail ;

      - congé sabbatique prévu par les articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;

      - congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 122-32-12, 13 et 28 du code du travail.

      Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

      4.4. Congés correspondant à une réduction anticipée du temps de travail

      Les repos visés à l'article 3.1 f du présent accord doivent être pris dans les 4 ans suivant l'ouverture des droits, à l'initiative du salarié et sous réserve d'un délai de prévenance de 1 mois.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Modifié


      Le C.E.T. ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après.
      4.1. Congés de fin de carrière

      Les droits affectés au C.E.T. et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive.

      Mise à la retraite : l'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits.

      Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en conséquence, le congé de fin de carrière commence après l'écoulement du délai indiqué à l'article 2-12 ou 4-10 de la convention collective, et il se termine à la date d'expiration du contrat de travail.

      Départ volontaire à la retraite : le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière, de sorte que celui-ci commence après l'écoulement du délai indiqué à l'article 2-12 ou 4-10 de la convention collective, et se termine à la date d'expiration du contrat de travail.

      Préretraite progressive : en cas de préretraite progressive d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l'employeur et le salarié déterminera les modalités d'imputation des heures inscrites au C.E.T. sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Dans le cas où la réduction de l'horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permet pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l'horaire pratiqué avant la préretraite.
      4.2. Congés pour convenance personnelle

      Les droits affectés au C.E.T. peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins six mois, cette durée minimale pouvant être réduite jusqu'à trois mois avec l'accord exprès de l'employeur.

      La durée du congé pour convenance personnelle est telle qu'elle permet la liquidation intégrale des droits inscrits au C.E.T.

      Le salarié doit déposer une demande écrite de congé trois mois avant la date de départ envisagée.

      L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande :

      - soit qu'il accepte la demande ;

      - soit, lorsqu'il n'est pas d'accord pour un congé compris entre trois et six mois, qu'il la refuse ;

      - soit qu'il la diffère de six mois au plus, auquel cas toute demande de congé d'au moins six mois formulée après ce délai d'attente devra être acceptée, sous la seule réserve du respect du délai de prévenance de trois mois.
      4.3. Congés légaux

      Les droits affectés au C.E.T. peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

      - congé parental d'éducation prévu par les articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail ;

      - congé sabbatique prévu par les articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;

      - congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 122-32-12, 13 et 28 du code du travail.

      Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
      4.4. Congés correspondant à une réduction anticipée du temps de travail

      Les repos visés à l'article 3.1 f du présent accord doivent être pris dans les 4 ans suivant l'ouverture des droits, à l'initiative du salarié et sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois.
    • Article 5 (non en vigueur)

      Remplacé

      5.1. Indemnisation du salarié

      Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées au paragraphe 4 est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.

      A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

      Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

      Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

      L'utilisation de la totalité des droits inscrits au C.E.T. n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière.
      5.2. Statut du salarié en congé

      Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf disposition législative contraire.

      Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par les règlements de l'I.P.S.A.

      L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.
      5.3. Fin du congé

      A l'issue d'un congé visé au paragraphe 4-2 ou 4-3, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.

      A l'issue du congé de fin de carrière, le C.E.T. est définitivement clos à la date de la rupture du contrat de travail.

      Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      5.1. Indemnisation du salarié

      Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées au paragraphe 4 est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.

      A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

      Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

      Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

      L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière.

      5.2. Statut du salarié en congé

      Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf disposition législative contraire.

      Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par l'article 1.26 de la convention collective.

      L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

      5.3. Fin du congé

      A l'issue d'un congé visé au paragraphe 4.2, 4.3 ou 4.4, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.

      A l'issue du congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de la rupture du contrat de travail.

      Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé

      6.1. Rupture du contrat de travail

      La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées au paragraphe 7, la clôture du CET.

      Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

      Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée.

      Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est versée mensuellement par fractions correspondant à l'horaire mensuel de l'intéressé, jusqu'à liquidation totale de la créance. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

      Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

      Par dérogation au présent paragraphe, il est procédé comme indiqué au paragraphe 4.1 en cas de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de préretraite progressive.

      6.2. Renonciation au CET

      Modalités de la renonciation :

      Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation.

      La renonciation est notifiée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de 3 mois.

      Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.

      La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai de 1 an suivant la clôture du CET.

      Liquidation des droits :

      Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos visés au paragraphe 3.1. A défaut d'accord écrit, ou lorsque cet accord ne porte que sur une partie des droits inscrits au CET, les droits non liquidés donnent lieu à un repos annuel de 12 jours ouvrables s'ajoutant au congé principal visé à l'article 1.15 c de la convention collective ; ce repos sera pris d'année en année jusqu'à épuisement des droits, le CET étant clos au terme de la dernière fraction.

      Les droits visés au paragraphe 3.2 sont liquidés sous forme d'indemnité compensatrice d'épargne-temps, dont les modalités de versement et le montant sont ceux indiqués au paragraphe 6.1.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé

      La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 122-12 du code du travail.

      Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par l'article L. 122-12 n'est possible qu'entre entreprises du même groupe relevant du champ d'application de la convention collective des services de l'automobile. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties ; à défaut d'accord, le CET est clos par l'employeur cédant conformément au paragraphe 6.1.

    • Article 8 (non en vigueur)

      Abrogé

      Les salariés ne pourront ouvrir un compte épargne-temps qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, qui sera sollicité par les organisations signataires conformément aux articles L. 133-8 et L. 227-1 du code du travail.

      L'affectation au CET des primes de fin d'année ne sera possible que si la loi le permet ; les organisations signataires conviennent d'effectuer les démarches visant à ce que soient réalisés les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires.

      Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      1. Objet

      La présente annexe détermine, en application de l'article 1.12 de la convention collective, les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, lorsqu'aucun accord collectif d'entreprise ou d'établissement n'est applicable dans ce domaine.

      Le CET est utilisé, à l'initiative du salarié, pour :

      - se faire indemniser toute période d'absence non rémunérée ;

      - obtenir un complément de rémunération ;

      - alimenter l'épargne retraite personnelle par le transfert vers Inter-Auto-Plan.

      2. Fonctionnement du compte

      2.1. Ouverture du compte

      Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un CET.

      Ce compte individuel est ouvert par l'employeur sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés ci-dessous, que celui-ci entend y affecter.

      Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour l'année suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. A partir de cette notification, l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour rendre effectifs les choix du salarié. Les droits nouveaux pris en compte sont ceux qui sont acquis au plus tôt dans le mois civil qui suit celui au cours duquel la notification a été faite à l'employeur.

      Le compte individuel énumère et chiffre précisément chacun des éléments qui l'alimentent, selon les modalités précisées à l'article 3.

      2.2. Alimentation du compte

      Chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :

      a) Congés payés annuels, pour la durée excédant 24 jours ouvrables (5e semaine).

      b) Congés payés supplémentaires pour ancienneté (art. 1.15 a), pour fractionnement (art. 1.15 c), ou congés spéciaux (art. 1.15 e).

      c) Droits afférents à l'accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires, majorations de salaire, repos compensateurs légaux, repos de remplacement).

      d) Jours de réduction du temps de travail.

      e) Repos de durée équivalente aux heures travaillées un dimanche, prévu par l'article 1.10 b.

      f) Indemnités découlant de la sujétion à des conditions d'emploi particulières (travail un jour férié, travail le dimanche, travail de nuit...).

      g) Primes et indemnités pouvant compléter le salaire de base défini par l'article 1.16 a.

      h) Primes de vente visées à l'article 6.04 de la convention collective, dans la limite de 10 % du montant brut dû au titre d'un mois quelconque.

      i) Primes d'intéressement.

      j) Sommes issues de la participation.

      Le crédit inscrit au CET peut être complété par un abondement de l'employeur, en temps ou en argent. Dans ce cas, l'abondement doit être attribué à tous les salariés relevant du même groupe et ayant un compte, proportionnellement aux droits de chacun d'eux. Avant toute décision relative à la mise en place, la modification ou l'interruption de l'abondement, l'employeur consultera les représentants du personnel lorsqu'il en existe.

      3. Tenue du compte

      3.1. Etablissement du compte

      Le compte est matérialisé par un document écrit permettant l'identification du salarié titulaire et comportant :

      - la nature des droits qui y sont placés, chacun de ces droits faisant l'objet d'une rubrique distincte ;

      - dans chacune de ces rubriques, le montant en jours, en heures et en fractions d'heure inscrit lors de chaque alimentation du compte, avec la date correspondante et le mode de calcul utilisé conformément aux dispositions des articles 3.2 et 3.3.

      Ce document établi, mis à jour et conservé par l'employeur peut être consulté à tout moment par le titulaire du compte. Une copie lui est remise au moins une fois par an.

      3.2. Droits en argent

      Les droits en argent sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent et affectés au CET proportionnellement au salaire de l'intéressé, par application de l'une des formules suivantes. Le salaire mensuel de référence prend en compte, conformément à l'article 1.16 b de la convention collective, les parties fixes et les primes de vente versées notamment aux vendeurs de véhicules et aux salariés itinérants visés à l'article 6.05 de ladite convention collective.

      Cas des salariés dont le temps de travail est compté en heures :

      Somme affectée au CET / (salaire mensuel de référence / horaire mensuel contractuel) = temps de repos.

      Exemple 1 : pour un salaire mensuel de référence (art. 1.16 b) de 2 000 € et pour un horaire de 35 heures hebdomadaires, une prime de 150 € sera inscrite au CET ainsi : 2 000 / 151,66 = 13,187 ; crédit CET : 150 / 13,187 = 11,37 heures.

      Cas des salariés dont le temps de travail n'est pas compté en heures :

      Somme affectée au CET / (salaire mensuel de référence / 22 ou 30 selon le type de forfait) = temps de repos.

      Exemple 2 : pour un forfait en jours avec un salaire mensuel de référence (art. 1.16 b) de 3 000 €, une prime de 150 € sera inscrite au CET ainsi : 3 000 / 22 = 136,36 ; crédit CET : 150 / 136,36 = 1,10 jour.

      3.3. Droits en temps

      Les droits en temps sont inscrits au CET pour leur valeur exprimée en heures ou en jours. Un décompte spécifique supplémentaire doit être effectué pour identifier les repos de durée équivalente dus en cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle au repos dominical, tels que visés à l'article 2.2 e ci-dessus.

      4. Utilisation du compte pour rémunérer une absence

      Le salarié peut se faire indemniser toute période d'absence non rémunérée fondée sur l'exercice d'un droit légal ou conventionnel, ou autorisée par l'employeur. Afin de limiter les perturbations que l'absence peut engendrer, le salarié doit dans ce cas respecter un délai de prévenance minimum. A défaut de préavis légal ou conventionnel, ce délai est égal à 2 mois pour une absence de 3 mois ou davantage et de 1 mois pour une absence inférieure à 3 mois, sauf accord de l'employeur pour écourter le délai. En cas de retour anticipé accepté par l'employeur, les droits non utilisés sont conservés.

      Le salarié peut également utiliser ses droits pour cesser de manière progressive son activité en accord avec l'employeur, notamment dans le cadre de la fin de la carrière professionnelle visée à l'article 1.24 b de la convention collective. L'accord précise dans ce cas les modalités de la cessation d'activité.

      La durée de l'absence indemnisée est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté, conformément à l'article 1.13 de la convention collective. Elle n'est par ailleurs assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés que pour les droits visés à l'article 2.2 (a, b et d).

      L'absence est rémunérée sur la base du salaire mensuel de référence calculé au moment du départ en congés.

      Un jour, 1 semaine et 1 mois de congés indemnisés sont réputés correspondre respectivement aux horaires contractuels journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congés.

      Exemple 3 (pour un décompte du temps de travail en heures) : absence à rémunérer = 21 heures au cours du mois de mars ; salaire mensuel de référence de mars (-N) à février (N) = 2 000 € ; rémunération : (2 000 / 151,66) × 21 = 276,92 €.

      Exemple 4 (pour un vendeur ayant un salaire de référence de 2 100 € = fixe moyen 900 € + primes moyennes 1 200 €, décompte du temps de travail en heures) : absence à rémunérer = 21 heures au cours du mois de mars ; salaire mensuel de référence de mars (-N) à février (N) = 2 100 € ; rémunération : (2 100 / 151,66) × 21 = 290,78 €.

      Exemple 5 (pour un salarié au forfait en jours) : absence à rémunérer = 18 jours en mars et avril ; salaire mensuel de référence de mars (année N-1) à février (année N) = 3 000 € ; rémunération : 3 000 / 22 × 18 = 2 454,54 €.

      Par exception à l'alinéa ci-dessus, les droits faisant l'objet du décompte spécifique visé à l'article 3.3 sont rémunérés, pour les salariés visés au chapitre VI de la convention collective, sur la base de la partie fixe du salaire.

      Exemple 6 (pour un vendeur ayant un fixe mensuel de 900 €, décompte du temps de travail en heures) : absence à rémunérer = 21 heures au cours du mois de mars, à déduire du compte « repos » de l'article 1.10 b ; salaire fixe de mars = 900 € ; rémunération : (900 / 151,66) × 21 = 124,62 €.

      L'absence est rémunérée à la demande du salarié. A défaut d'indication contraire de sa part, la rémunération est assurée selon l'échéance mensuelle habituelle jusqu'à épuisement des droits.

      5. Utilisation du compte pour compléter la rémunération

      Le salarié peut à tout moment bénéficier d'une rémunération en échange de son crédit inscrit au CET, cette opération étant appelée « monétisation ».

      Conformément à la loi, la monétisation des droits inscrits au titre des congés payés n'est autorisée que pour ceux de ces droits visés au b de l'article 2.2.

      Dans le cas où la demande de monétisation excède un montant égal au salaire mensuel de référence, l'employeur peut différer, de 1 à 3 mois au maximum, le versement du surplus.

      La somme due au salarié est égale à la valeur du nombre d'heures ou de journées inscrites au CET dont le salarié sollicite la monétisation, cette valeur étant calculée conformément aux dispositions de l'article 1.16 b de la convention collective.

      6. Utilisation du compte pour constituer une épargne (1)

      Dans les entreprises adhérentes au PERCO-I visé a l'article 1.25 bis de la convention collective, et à la demande du salarié ayant un compte ouvert à Inter-Auto-Plan, l'employeur peut alimenter ce compte en y versant les droits inscrits au CET de ce salarié.

      La demande du salarié et la monétisation des droits préalables au versement sont effectuées comme indiqué à l'article 5.

      Les conditions, modalités et limites des versements effectués à ce titre sont celles prévues par l'article 4 du règlement d'Inter-Auto-Plan.

      7. Plafond des droits inscrits au compte

      Un CET ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS). Si ce plafond vient à être atteint, il incombe à l'employeur d'en informer le salarié par écrit et de l'inviter à liquider, dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette information, tout ou partie de ses droits pour respecter cette limite. Cette invitation rappelle au salarié les diverses modalités possibles d'utilisation des droits fixées par les articles 4, 5 et 6.

      Le salarié dont le plafond des droits a été atteint notifie à l'employeur les modalités selon lesquelles il entend liquider ses droits selon l'une ou l'autre des modalités permises par le présent accord. A défaut de notification dans un délai de 2 mois suivant l'information faite par l'employeur, ce dernier lui verse une indemnité correspondant à la monétisation de l'ensemble des droits inscrits au CET.

      8. Clôture du compte

      En dehors des cas visés à l'article 9, le CET n'est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l'employeur, après liquidation totale des droits, conformément aux dispositions des articles 4, 5 ou 6.

      9. Situation du compte en cas de rupture du contrat de travail

      La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transfert visé ci-dessous, la clôture du CET.

      Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

      Lorsque l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits, ou bien en l'absence de tout accord, ou en cas de rupture du contrat de travail sans préavis, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour clôturer le compte. Cette indemnité est calculée selon la même méthode que celle exposée à l'article 4 (exemples 3, 4 et 5).

      Par exception, les droits non liquidés à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont transférés au nouvel employeur lorsqu'un accord précisant les modalités de ce transfert est conclu entre l'actuel et un futur employeur avant la date de radiation des effectifs du salarié.

      Le transfert du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du code du travail.

      (1) L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3153-1 et L. 3153-2 du code du travail (arrêté du 14 janvier 2013, art. 1er).
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