Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA

Etendu par arrêté du 24 février 2012 JORF 29 février 2012

IDCC

  • 2120
  • 1801
  • 2335
  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 octobre 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    AFB ; AGEA ; FFSA ; GEMA ; SNSA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FEC CGT-FO ; FSPBA CGT ; CFDT banques et assurances ; CFTC banques ; SNB CFE-CGC ; CFE-CGC assurances ; SNECAA CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2011-52
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Les signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes :
    – modification des articles 2, 5.1 b, 5.2, 6 et 9 de l'accord portant création d'OPCABAIA ;
    – le reste de l'accord concerné demeure inchangé.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modifications des dispositions de l'accord du 4 juillet 2011

    a) Les dispositions de l'article 2 « Champ professionnel » sont modifiées comme suit :
    « A ce jour, le présent accord s'applique :
    Pour la banque : à l'ensemble des entreprises et organismes de rattachement visés au 1er alinéa de l'article 1er de l'accord du 10 juin 2011 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les banques.
    Pour les sociétés d'assurances : les sociétés d'assurances et les organismes relevant des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 (4).
    Pour les agents généraux d'assurance : les agences générales d'assurance relevant de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003.
    Pour les sociétés d'assistance : les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994.
    Toute branche professionnelle exerçant des activités financières connexes au présent champ peut adhérer par accord collectif à OPCABAIA, sous réserve de l'accord du conseil d'administration et de l'intervention d'un arrêté d'élargissement du champ professionnel pris par le ministère en charge de la formation professionnelle.
    Il est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
    b) Les dispositions de l'article 5.1 b « Pouvoirs et missions » sont modifiées comme suit :
    « Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte conforme à l'objet et aux missions d'OPCABAIA.
    Le conseil d'administration paritaire d'OPCABAIA a compétence pour prendre toute décision relative à la gestion, à l'organisation et au fonctionnement de la structure.
    Il a notamment pour missions :
    – d'examiner et approuver les comptes de l'exercice clos certifiés par le commissaire aux comptes ;
    – d'examiner et approuver le projet de budget de fonctionnement de l'opérateur délégataire prévu à l'article 1er d du présent avenant ;
    – d'examiner les comptes de l'activité confiée à l'opérateur délégataire par OPCABAIA, notamment sur la base des rapports des commissaires aux comptes de ces derniers. »
    Le reste de l'article est inchangé.
    c) Les dispositions du 3e paragraphe de l'article 5.2 « Bureau »
    « Le bureau a pour missions :
    – de préparer les travaux du conseil d'administration ;
    – de veiller à la bonne exécution de la convention de délégation prévue à l'article 6 de l'accord du 4 juillet 2011 ;
    – de négocier la convention d'objectifs et de moyens ;
    – d'assurer la représentation d'OPCABAIA auprès des pouvoirs publics. »
    d) Les dispositions de l'article 6 « Délégation de gestion » sont modifiées comme suit :
    « Les parties signataires décident de déléguer, conformément aux statuts d'OPCABAIA, les fonctions de collecte des fonds, de gestion administrative et financière des actions de formation prises en charge à un opérateur employeur. Cet opérateur délégataire est chargé de la gestion de l'ensemble des fonds collectés auprès des entreprises relevant pour la professionnalisation du champ des deux sections paritaires professionnelles “ SPP banques ” et “ SPP assurances et assistance ”. »
    Les paragraphes 2 et 3 demeurent inchangés.
    L'opérateur délégataire rend compte au moins deux fois par an de son activité au conseil d'administration d'OPCABAIA.
    Par ailleurs, il présente annuellement un budget prévisionnel et le compte d'exploitation réalisé.
    e) L'article 9 est ainsi rédigé :
    « Sont adhérents les entreprises et organismes de rattachement relevant du champ d'application de l'accord défini à l'article 2. A ce titre, ils ont l'obligation de verser les contributions obligatoires et conventionnelles à OPCABAIA. De ce fait, ils bénéficient des services mis à leur disposition. »

    (4) Sont également couverts par le présent accord les salariés relevant de la convention collective nationale des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 et de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée


    La durée du présent avenant est fixée pour une durée indéterminée.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'effet et demande d'agrément


    Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
    Les parties signataires engagent sans délai auprès de l'autorité administrative compétente les démarches nécessaires complémentaires à l'obtention de l'agrément d'OPCABAIA sur la base de l'accord constitutif du 4 juillet 2011 ainsi modifié.
    Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dépôt


    Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services compétents du ministère du travail.
    Son extension est demandée.

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