Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Délibération n° 6-11 du 20 octobre 2011 relative à l'emploi des seniors

Etendu par arrêté du 2 août 2012 JORF 12 août 2012

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 20 octobre 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC PP ; GNESA ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; CSNVA.

Numéro du BO

  • 2011-47
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 à la convention collective, notamment son article 8 y annexant un plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés applicable en 2010 et 2011 ;
    Vu l'annexe III définissant ce plan, ayant fait l'objet d'un avis favorable rendu par le DGEFP le 9 octobre 2009 ;
    Vu l'arrêté d'extension dudit avenant, publié au Journal officiel du 19 mars 2010 ;
    Vu les attributions confiées à l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA) par l'accord paritaire national du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social ;
    Considérant l'exposé des motifs de l'avenant n° 55 selon lequel des mesures temporaires doivent permettre, conformément au 2e alinéa de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, de fixer un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés des entreprises de 50 à moins de 300 salariés ;
    Considérant qu'elles ont prévu que, pour la mise en œuvre du plan, la situation initiale de l'entreprise ou du groupe serait constatée au plus tôt après l'entrée en vigueur du présent dispositif, et que la situation finale serait constatée au plus tard le 31 décembre 2011 ;
    Considérant qu'il leur incombe de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises adhérentes au plan doivent communiquer leurs résultats annuels pour chacun des indicateurs retenus, en vue de permettre aux partenaires sociaux d'en faire l'analyse et d'évaluer les écarts constatés par rapport aux objectifs initiaux,
    il a été convenu des dispositions suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les entreprises ayant adhéré au plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés doivent renseigner un bilan de réalisation des actions selon le formulaire ci-annexé, pour chacune des années 2010 et 2011.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Ce bilan sera adressé à l'OBSA par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 29 février 2012.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    La présente délibération paritaire fera l'objet des procédures de dépôt légal et d'extension, afin de garantir son application dans des conditions identiques pour l'ensemble des entreprises concernées.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Emploi des salariés âgés

      Bilan des résultats année 2010 (entreprises ayant adhéré à l'accord de branche du 15 juillet 2009)

      Bilan à adresser au plus tard le 29 février 2012, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse suivante : OBSA, maison de l'Automobile, 50, rue Rouget-de-Lisle, 92158 Suresnes Cedex.

      Identification
      Nom de l'entreprise ou des entreprises du groupe (s'il s'agit d'un groupe d'entreprises, établir un bilan par site)
      Adresse du site
      SIREN ou SIRET
      Code APE (nomenclature NAF, art. 1.01 de la CCNSA)
      Effectif total au 31 décembre 2010 (tous âges confondus)
      Budget du plan de formation 2010 (en euros)
      Date de la signature du bilan 2010
      Nom et prénom du représentant légal
      Signature du représentant légal
      Domaines d'action favorables au maintien
      dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
      Résultats
      année 2010
      Des actions ont dû être réalisées en 2010 pour un indicateur au moins dans chacun des quatre domaines d'action.
      Types d'action (actions concrètes s'inscrivant dans chaque domaine d'action).
      Indicateurs associés (sauf indication contraire, tous les indicateurs concernent exclusivement les salariés de 55 ans et plus).
      1. Domaine d'action : anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
      Type d'action : favoriser la professionnalisation des parcours professionnels
      dans les deuxièmes parties de carrière
      1.1. Nombre d'entretiens de 2e partie de carrière qui ont été proposés
      1.2. Nombre d'entretiens de bilans de compétences qui ont été proposés
      1.3. Nombre d'entretiens d'actions de formation qui ont été proposés
      Type d'action : valoriser l'expérience et les compétences acquises
      1.4. Nombre de salariés qui ont été destinataires de guides d'appui à la démarche de VAE
      1.5. Nombre de salariés qui ont été inscrits dans une démarche personnelle de VAE
      Type d'action : encourager la mobilité professionnelle
      1.6. Nombre de salariés qui ont bénéficié d'une évolution verticale du classement RNQSA
      1.7. Nombre de salariés qui ont bénéficié d'une évolution transversale du classement RNQSA
      1.8. Nombre d'heures de formation suivies pour permettre l'orientation vers un autre métier
      Type d'action : diffuser les informations de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ)
      1.9. Nombre de salariés qui ont été destinataires des études de l'OPMQ
      1.10. Nombre de salariés qui ont pu consulter le site de l'OPMQ sur leur lieu de travail
      2. Domaine d'action : développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
      Type d'action : affecter une part minimale du plan de formation
      2.1. Sommes qui ont été affectées aux formations suivies par les salariés (montant en euros des dépenses au titre du plan de formation pour l'année 2010, pour les salariés concernés)
      Type d'action : communiquer sur l'accès à la formation selon l'âge
      2.2. Nombre de salariés qui ont suivi (ou entamé) une action de formation
      Type d'action : inviter les salariés à utiliser les outils à leur disposition
      2.3. Nombre de salariés qui ont utilisé leur droit individuel à la formation
      2.4. Nombre de salariés qui ont utilisé le passeport formation
      3. Domaine d'action : aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
      Type d'action : aménager l'organisation et le temps de travail
      3.1. Nombre de salariés qui ont opté pour un aménagement du temps de travail
      3.2. Nombre de salariés qui ont opté pour un travail à temps partiel
      3.3. Nombre de salariés qui ont opté pour une retraite progressive
      3.4. Incidence de ces choix en matière d'absentéisme (= taux d'absentéisme en 2010)
      Type d'action : informer sur la retraite
      3.5. Nombre de supports qui ont été distribués
      3.6. Nombre de réunions d'information des salariés âgés d'au moins 50 ans qui ont été organisées
      Type d'action : proposer un entretien préparatoire à la retraite
      3.7. Nombre d'entretiens spécifiques ou de bilans retraite qui ont été réalisés
      Type d'action : proposer d'exercer une fonction de tuteur
      3.8. Nombre de salariés qui ont exercé des fonctions de tuteur
      Type d'action : proposer de réaliser une mission ponctuelle
      3.9. Nombre de salariés âgés de 50 ans et plus qui se sont vu confier des missions d'accueil d'accompagnement et de parrainage de salariés nouvellement embauchés
      Type d'action : communiquer sur l'âge de cessation d'activité
      3.10. Age moyen de cessation d'activité des salariés de 55 ans et plus
      3.11. Diminution du nombre de sorties anticipées d'activité avant le moment de la liquidation d'une retraite à taux plein *
      4. Domaine d'action : transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
      Type d'action : constituer des équipes de travail d'âges mixtes
      4.1. Nombre de salariés qui ont été inclus dans de telles équipes
      4.2. Définition et suivi d'un indicateur de performance de ces équipes *
      Type d'action : faciliter l'exercice de la fonction tutorale
      4.3. Nombre de salariés de 50 ans et plus dont l'expérience leur a permis d'accéder à une fonction tutorale sous réserve de justifier des prérequis nécessaires
      Type d'action : solliciter les salariés les plus expérimentés pour participer à des jurys d'examen
      4.4. Nombre de salariés de 50 ans et plus dont l'expérience leur a permis de participer à des jurys d'examen dans le cadre de démarches du type de la VAE
      Type d'action : valoriser la fonction tutorale en la prenant en compte dans l'appréciation des résultats
      4.5. Nombre de tuteurs qui ont bénéficié de contreparties spécifiques pour l'exercice de leur fonction
      4.6. Définition et suivi d'un indicateur de satisfaction des salariés suivis par un tuteur *
      Type d'action : diffuser une information valorisant la transmission des savoirs
      4.7. Nombre de salariés qui ont été destinataires des supports d'information réalisés pour valoriser la transmission des savoirs et des compétences et le tutorat
      (*) Si absence de ces indicateurs : inscrire 0.
      Si définition et mise en place d'indicateurs : inscrire 1.
      Si utilisation d'un dispositif de suivi de ces indicateurs : inscrire 2.

      Dénombrement des salariés âgés en activité par tranches d'âge

      Année
      de naissance *
      Nombre de salariés présents à l'effectif
      au 31 décembre 2011
      1956 (55 ans)
      1955 (56 ans)
      1954 (57 ans)
      1953 (58 ans)
      1952 (59 ans)
      1951 (60 ans)
      1950 (61 ans)
      1949 (62 ans)
      1948 (63 ans)
      1947 (64 ans)
      Avant 1947
      (65 ans et plus)
      (*) Par exemple, les salariés nés en 1956 ont fêté leur 55e anniversaire au cours de l'année 2011.

      Bilan des résultats année 2011 (entreprises ayant adhéré à l'accord de branche du 15 juillet 2009)

      Bilan à adresser au plus tard le 29 février 2012, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse suivante : OBSA, maison de l'Automobile, 50, rue Rouget-de-Lisle, 92158 Suresnes Cedex.

      Identification
      Nom de l'entreprise ou des entreprises du groupe (s'il s'agit d'un groupe d'entreprises, établir un bilan par site)
      Adresse du site
      SIREN ou SIRET
      Code APE (nomenclature NAF, art. 1.01 de la CCNSA)
      Effectif total au 31 décembre 2011 (tous âges confondus)
      Budget du plan de formation 2011 (en euros)
      Date de la signature du bilan 2011
      Nom et prénom du représentant légal
      Signature du représentant légal
      Domaines d'action favorables au maintien
      dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
      Résultats
      année 2011
      Des actions ont dû être réalisées en 2011 pour un indicateur au moins dans chacun des quatre domaines d'action.
      Types d'action (actions concrètes s'inscrivant dans chaque domaine d'action).
      Indicateurs associés (sauf indication contraire, tous les indicateurs concernent exclusivement les salariés de 55 ans et plus).
      1. Domaine d'action : anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
      Type d'action : favoriser la professionnalisation des parcours professionnels
      dans les deuxièmes parties de carrière
      1.1. Nombre d'entretiens de 2e partie de carrière qui ont été proposés
      1.2. Nombre d'entretiens de bilans de compétences qui ont été proposés
      1.3. Nombre d'entretiens d'actions de formation qui ont été proposés
      Type d'action : valoriser l'expérience et les compétences acquises
      1.4. Nombre de salariés qui ont été destinataires de guides d'appui à la démarche de VAE
      1.5. Nombre de salariés qui ont été inscrits dans une démarche personnelle de VAE
      Type d'action : encourager la mobilité professionnelle
      1.6. Nombre de salariés qui ont bénéficié d'une évolution verticale du classement RNQSA
      1.7. Nombre de salariés qui ont bénéficié d'une évolution transversale du classement RNQSA
      1.8. Nombre d'heures de formation suivies pour permettre l'orientation vers un autre métier
      Type d'action : diffuser les informations de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ)
      1.9. Nombre de salariés qui ont été destinataires des études de l'OPMQ
      1.10. Nombre de salariés qui ont pu consulter le site de l'OPMQ sur leur lieu de travail
      2. Domaine d'action : développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
      Type d'action : affecter une part minimale du plan de formation
      2.1. Sommes qui ont été affectées aux formations suivies par les salariés (montant en euros des dépenses au titre du plan de formation pour l'année 2011, pour les salariés concernés)
      Type d'action : communiquer sur l'accès à la formation selon l'âge
      2.2. Nombre de salariés qui ont suivi (ou entamé) une action de formation
      Type d'action : inviter les salariés à utiliser les outils à leur disposition
      2.3. Nombre de salariés qui ont utilisé leur droit individuel à la formation
      2.4. Nombre de salariés qui ont utilisé le passeport formation
      3. Domaine d'action : aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
      Type d'action : aménager l'organisation et le temps de travail
      3.1. Nombre de salariés qui ont opté pour un aménagement du temps de travail
      3.2. Nombre de salariés qui ont opté pour un travail à temps partiel
      3.3. Nombre de salariés qui ont opté pour une retraite progressive
      3.4. Incidence de ces choix en matière d'absentéisme (= taux d'absentéisme en 2011)
      Type d'action : informer sur la retraite
      3.5. Nombre de supports qui ont été distribués
      3.6. Nombre de réunions d'information des salariés âgés d'au moins 50 ans qui ont été organisées
      Type d'action : proposer un entretien préparatoire à la retraite
      3.7. Nombre d'entretiens spécifiques ou de bilans retraite qui ont été réalisés
      Type d'action : proposer d'exercer une fonction de tuteur
      3.8. Nombre de salariés qui ont exercé des fonctions de tuteur
      Type d'action : proposer de réaliser une mission ponctuelle
      3.9. Nombre de salariés âgés de 50 ans et plus qui se sont vu confier des missions d'accueil d'accompagnement et de parrainage de salariés nouvellement embauchés
      Type d'action : communiquer sur l'âge de cessation d'activité
      3.10. Age moyen de cessation d'activité des salariés de 55 ans et plus
      3.11. Diminution du nombre de sorties anticipées d'activité avant le moment de la liquidation d'une retraite à taux plein *
      4. Domaine d'action : transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
      Type d'action : constituer des équipes de travail d'âges mixtes
      4.1. Nombre de salariés qui ont été inclus dans de telles équipes
      4.2. Définition et suivi d'un indicateur de performance de ces équipes *
      Type d'action : faciliter l'exercice de la fonction tutorale
      4.3. Nombre de salariés de 50 ans et plus dont l'expérience leur a permis d'accéder à une fonction tutorale sous réserve de justifier des prérequis nécessaires
      Type d'action : solliciter les salariés les plus expérimentés pour participer à des jurys d'examen
      4.4. Nombre de salariés de 50 ans et plus dont l'expérience leur a permis de participer à des jurys d'examen dans le cadre de démarches du type de la VAE
      Type d'action : valoriser la fonction tutorale en la prenant en compte dans l'appréciation des résultats
      4.5. Nombre de tuteurs qui ont bénéficié de contreparties spécifiques pour l'exercice de leur fonction
      4.6. Définition et suivi d'un indicateur de satisfaction des salariés suivis par un tuteur *
      Type d'action : diffuser une information valorisant la transmission des savoirs
      4.7. Nombre de salariés qui ont été destinataires des supports d'information réalisés pour valoriser la transmission des savoirs et des compétences et le tutorat
      (*) Si absence de ces indicateurs : inscrire 0.
      Si définition et mise en place d'indicateurs : inscrire 1.
      Si utilisation d'un dispositif de suivi de ces indicateurs : inscrire 2.

      Dénombrement des salariés âgés en activité par tranches d'âge

      Année
      de naissance *
      Nombre de salariés présents à l'effectif
      au 31 décembre 2010
      1955 (55 ans)
      1954 (56 ans)
      1953 (57 ans)
      1952 (58 ans)
      1951 (59 ans)
      1950 (60 ans)
      1949 (61 ans)
      1948 (62 ans)
      1947 (63 ans)
      1946 (64 ans)
      Avant 1946
      (65 ans et plus)
      (*) Par exemple, les salariés nés en 1955 ont fêté leur 55e anniversaire au cours de l'année 2010.
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