Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 60 du 5 juillet 2011 modifiant la convention

Etendu par arrêté du 27 février 2012 JORF 3 mars 2012

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 5 juillet 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNAA ; Le SNCTA ; La FNCRM ; Les professionnels du pneu ; L'UNIDEC ; La FFC ; Le GNESA ; Le CNPA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT-FO ; Le CSNVA ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La FGMM CFDT ; La FTM CGT,

Numéro du BO

  • 2011-37
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, ci-après dénommée « la convention collective » ;
    Vu le code du travail ;
    Considérant la nécessité d'une convention collective dont le contenu soit fiable eu égard à son importance dans la hiérarchie des normes, et afin de renforcer la sécurité juridique due à cet effet aux entreprises et aux salariés de la profession,
    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Au 1er alinéa de l'article 1.04 bis c) « Promotion de l'action des partenaires sociaux », après le mot « notamment » sont ajoutés les mots suivants : « dans le cadre de l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA) et », et les mots : « à cet effet » sont supprimés.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le texte de l'article 1.06 « Embauchage » est modifié comme suit :


    « Les entreprises feront connaître à Pôle emploi leurs besoins en personnel.
    Le personnel est recruté, soit en faisant appel aux services de Pôle emploi, soit en faisant appel à un organisme de placement autorisé, soit par embauchage direct. »

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Au 2e alinéa de l'article 1.07 « Promotion », les mots : « à la période d'essai prévue pour l'emploi qu'il est appelé à occuper » sont remplacés par les mots : « à une période probatoire », et les mots : « cet essai » sont remplacés par les mots : « cette période probatoire ».

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Au 2e alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1-09 e « Forfait en heures sur l'année », les mots : « la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du code du travail » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail ».

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Au 3e alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1.09 e « Forfait en heures sur l'année », les mots : « de la référence retenue par l'annexe Salaires minima » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum mensuel garanti ».

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Le dernier alinéa du point 2 « Régime juridique » de l'article 1.09 f « Forfait en jours » est supprimé.

  • Article 7

    En vigueur étendu


    La 2e phrase du 1er alinéa du point 3 « Rémunération » de l'article 1-09 f « Forfait en jours » est rédigée comme suit :
    « Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au classement de l'intéressé, majoré de 25 % lorsque le forfait est de 217 jours. »

  • Article 8

    En vigueur étendu


    Au 2e alinéa du même point 3, les mots : « la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « la majoration mensuelle », le pourcentage de « 120 % » est remplacé par : « 25 % », et le pourcentage de « 110 % » est remplacé par : « 15 % ».

  • Article 9

    En vigueur étendu


    Dans la première phrase de l'article 1.09 bis c « Contingent annuel », les mots : « sans autorisation administrative préalable » sont supprimés. La deuxième phrase est supprimée, et dans la 3e phrase les mots : « sans qu'une autorisation administrative préalable soit requise » sont supprimés.

  • Article 10

    En vigueur étendu


    Le texte de la première phrase de l'article 1.09 bis f « Prise des repos » est modifié comme suit : « Les repos de remplacement sont pris dans les conditions suivantes : ».

  • Article 11

    En vigueur étendu


    Au premier point qui suit la phrase visée à l'article 10, les mots : « (point 14) » sont supprimés.

  • Article 12

    En vigueur étendu


    La dernière phrase du sous-paragraphe « Garanties applicables en cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle » de l'article 1.10 b « Repos hebdomadaire » est supprimée.

  • Article 13

    En vigueur étendu


    La dernière phrase du sous-paragraphe « Jours fériés exceptionnellement travaillés » de l'article 1.10 c « Jours fériés » est supprimée.

  • Article 14

    En vigueur étendu


    La dernière phrase du sous-paragraphe « Jours fériés habituellement travaillés » de l'article 1.10 c « Jours fériés » est supprimée.

  • Article 15

    En vigueur étendu


    Au premier tiret du sous-paragraphe 5 « Contreparties en repos pour le travailleur de nuit » de l'article 1.10 d « Travail de nuit », le corps de phrase « ce repos compensateur peut être affecté au compte épargne-temps » est supprimé.

  • Article 16

    En vigueur étendu


    Dans la dernière phrase du point 7 « Affectation au travail de nuit » de l'article 1.10 d, les mots : « moyennant un préavis de 15 jours » sont remplacés par les mots : « pendant la durée de sa grossesse ».

  • Article 17

    En vigueur étendu


    Au paragraphe b du sous-paragraphe 8 « Salariés autres que les travailleurs de nuit » de l'article 1.10 d « Travail de nuit », le corps de phrase : « cette majoration peut être affectée au compte épargne-temps » est supprimé.

  • Article 18

    En vigueur étendu


    Au 2e alinéa du point 1 « Permanences de service » de l'article 1.10 e, les mots : « ou bien de conserver à sa disposition immédiate les moyens techniques nécessaires » sont supprimés.

  • Article 19

    En vigueur étendu


    Au 2e alinéa du point 2 « Convoyage de véhicules » de l'article 1.10 e, les mots : « égale à 6 % » sont remplacés par les mots : « égale à 10 % ».

  • Article 20

    En vigueur étendu


    Au 2e alinéa de l'article 1.11 a « Accès au travail à temps partiel », les mots «, notamment dans le cadre des préretraites progressives » sont supprimés.

  • Article 21

    En vigueur étendu


    Au 3e alinéa de l'article 1.11 b « Statut des salariés à temps partiel », les mots : « à l'article 2.14 d » sont remplacés par les mots : « à l'article 1.24 c ».

  • Article 22

    En vigueur étendu


    Le texte figurant au 10e tiret de l'article 1.13 b « Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté » est modifié comme suit :
    « – les absences pour participer à l'appel de préparation à la défense nationale, les absences autorisées dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ainsi que la durée du service national accompli par un salarié ayant au moins un an d'ancienneté au moment de son appel sous les drapeaux ; ».

  • Article 24

    En vigueur étendu


    Le point : « – les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti a été maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque » inscrit dans l'énumération figurant au 6e alinéa de l'article 1-15 a « Calcul des droits », est remplacé par le point suivant : « – les absences pour participer à l'appel de préparation à la défense nationale, et les absences autorisées dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; ».

  • Article 25

    En vigueur étendu


    Dans les mentions figurant à l'article 1.21 a « Bulletin de salaire », le point 8 est supprimé, et les points 9 à 14 deviennent numérotés 8 à 13.

  • Article 26

    En vigueur étendu


    Le texte du 5e point de l'article 1.21 b « Certificat de travail », relatif à l'indication des tranches de 12 mois effectuées à temps partiel, est supprimé et remplacé par le texte suivant :
    « Solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, somme correspondant à ce solde au jour de la délivrance du certificat, et indication de l'ANFA comme organisme collecteur paritaire agréé pour la mobilisation de celle-ci. »

  • Article 27

    En vigueur étendu


    Le titre et le texte de l'article 1.28 « Service national » sont modifiés comme suit :


    « Article 1.28
    Garanties supplémentaires de santé


    Les entreprises sont encouragées à faire bénéficier leur personnel des garanties de santé collective proposées par la mutuelle des professionnels de l'automobile (MPA). »

  • Article 28

    En vigueur étendu


    L'article 1-30 « Travail clandestin » est supprimé, et l'article 1.31 devient numéroté 1.30.

  • Article 29

    En vigueur étendu


    A la fin du paragraphe d de l'article 2-12 « Préavis » est ajoutée la phrase suivante :
    « Le présent paragraphe n'est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification de ce départ. »

  • Article 30

    En vigueur étendu


    Le texte du paragraphe e de l'article 2.12 « Préavis » est modifié comme suit :
    « En cas de départ à la retraite, il est fait application de l'article 1.24 b 4 de la présente convention collective. »

  • Article 31

    En vigueur étendu


    Le texte de l'article 4.10 « Préavis » est réorganisé en quatre paragraphes ainsi rédigés :
    « a) Après expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque qui est dû, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de l'application du paragraphe d ci-après, est fixée à deux mois pour les échelons 17,18 et 19 de la maîtrise, et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre. Une convention dans la lettre d'engagement peut toutefois prévoir, mais seulement pour le cas du licenciement, une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus.
    b) Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois en accord avec la direction, pour rechercher un emploi pendant 50 heures par mois. Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements sauf en cas de démission. Le présent paragraphe n'est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification de ce départ.
    c) Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, à condition d'en avoir avisé l'employeur 15 jours auparavant, quitter l'établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation du préavis. Ce délai de 15 jours peut être réduit ou supprimé sur autorisation écrite de l'employeur.
    d) En cas de départ à la retraite, une convention pour la recherche d'un successeur peut être conclue conformément à l'article 1.24 b4. »

  • Article 32

    En vigueur étendu


    Au 2e alinéa du point 1 « Barème général » de l'annexe « Salaires minima », les mots : « de 10 %, 20 % ou 25 % » sont supprimés.

  • Article 33

    En vigueur étendu


    Au 1er alinéa de l'article 2 de l'annexe « Application des 35 heures par attribution de jours de repos spécifiques », les mots : « tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective » sont remplacés par les mots : « au sein des filières du RNQSA ».

  • Article 34

    En vigueur étendu


    L'intitulé et le texte de l'article 3.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont modifiés comme suit :


    « 3.3. Rémunération


    Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1.09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 39e sur une semaine donnée et, à l'exclusion de celles-ci, aux heures qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période de 4 semaines. »

  • Article 35

    En vigueur étendu


    Les deux premiers alinéas de l'article 4.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont supprimés.

  • Article 36

    En vigueur étendu


    Le texte de l'article 4.4 de l'annexe visée à l'article 33 est modifié comme suit :
    « Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1-09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 37e sur une semaine donnée. »

  • Article 37

    En vigueur étendu


    Le 3e alinéa de l'article 1er de l'annexe « Annualisation des horaires de travail » est supprimé.

  • Article 38

    En vigueur étendu


    Au 1er alinéa de l'article 2 de l'annexe visée à l'article 37, les mots : « tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective » sont remplacés par les mots : « au sein des filières du RNQSA ».

  • Article 39

    En vigueur étendu


    Les deux premiers alinéas de l'article 3.1 de l'annexe visée à l'article 37 sont supprimés.

  • Article 40

    En vigueur étendu


    Au 3e alinéa de l'article 4.2 de l'annexe visée à l'article 37, le mot : « importantes » est supprimé.

  • Article 41

    En vigueur étendu


    L'annexe « Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière » est abrogée.

  • Article 42

    En vigueur étendu


    Consécutivement à l'ordonnance de recodification du 12 mars 2007, les références aux articles du code du travail figurant dans la convention collective sont rectifiées selon la liste annexée au présent avenant.

  • Article 43

    En vigueur étendu


    Les organisations soussignées s'engagent à inscrire à l'agenda des travaux de la commission paritaire nationale, dans les meilleurs délais, un débat paritaire sur les questions relatives à l'expression collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés, et plus généralement à la représentation du personnel dans les PME, en vue d'une négociation permettant d'adapter en conséquence les dispositions de la convention collective qui posent problème à cet égard, par exemple :


    – l'article 1.04 f relatif au droit d'expression des salariés ;
    – l'article 1.05 relatif aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise ;
    – l'article 1.08 relatif aux mutations ;
    – l'aménagement du temps de travail, pour la mise en œuvre des jours de repos spécifique et de l'annualisation.

  • Article 44

    En vigueur étendu


    Les organisations soussignées s'engagent à actualiser dans les meilleurs délais l'annexe « Compte épargne-temps » de la convention collective.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Articles du code du travail cités dans la convention collective et ses annexes

      Texte concernéAnciennes référencesNouvelles références
      Convention collective
      Article 1.01 b, 1er alinéaArticle L. 132-23Articles L. 2253-1 et L. 2253-2
      Article 1.01 b, avant-dernier alinéaArticle L. 132-30Articles L. 2234-1, L. 2234-2 et L. 2234-3
      Article 1.04 cArticle L. 451-1 et suivantsArticle L. 3142-7 et suivants
      Article 1.04 e, 1er alinéaArticle L. 412-8Articles L. 2142-3 à L. 2142-7
      Article 1.04 e, 2e alinéaArticle L. 411-1Article L. 2131-1
      Article 1.08Article L. 122-12Article L. 1224-1
      Article 1.09 b, 2e alinéaArticles L. 221-9 et R. 221-4Articles L. 3132-12 et R. 3132-5
      Article 1.09 e2Article L. 212-15-3, IIArticles L. 3121-42, 43 et 44 et L. 3121-51
      Article 1.09 e3Article L. 212-5, IArticles L. 3121-42, 43 et 44 et L. 3121-51
      Article 1.09 g2Article L. 223-1 et suivantsArticle L. 3141-1 et suivants
      Article 1.10 d5Article L. 212-5-1, D. 212-6 et suivants, D. 212-22Articles L. 3121-28, L. 3121-29, L. 3121-30, D. 3121-7 et suivants, D. 3171-11 et 12
      Article 1.10 d7Article L. 213-4-3Article L. 3122-37
      Article 1.10 e2Article L. 122-1-1Article L. 1242-2
      Article 1.11 aArticle L. 212-4-9Articles L. 3123-5, L. 3123-6 et L. 3123-8
      Article 1.21 bArticle L. 122-16Article D. 1234-6
      Annexes
      35 heures par jours de repos spécifiques (paragraphe 2)Article L. 423-13Articles L. 2314-21, L. 2314-22, L. 2314-23
      Annualisation des horaires de travail (paragraphe 3.1)Article L. 423-13Articles L. 2314-21, L. 2314-22, L. 2314-23
      Entretien professionnel (art. 5)Articles L. 132-10 et L. 133-8Articles L. 2231-6 et L. 2261-15
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