Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 17 du 28 juin 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance

Etendu par arrêté du 2 avril 2012 JORF 11 avril 2012

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 28 juin 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNAA ; Le SNCTA ; La FNCRM ; Les professionnels du pneu ; L'UNIDEC ; La FFC ; Le GNESA ; Le CNPA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT-FO ; Le CSNVA ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La FGMM CFDT,

Numéro du BO

  • 2011-37
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu l'article 1-26 de la convention collective nationale ;
    Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, notamment l'avenant n° 15 du 7 juillet 2010 relatif aux tarifs du RPO, étendu par l'article 19 de l'arrêté du 17 mai 2011,
    Considérant l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire,

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les taux de cotisations figurant au point A « cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2012, d'une décote de 20 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).

Retourner en haut de la page