Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 28 juin 2011 relatif au répertoire des certifications et au répertoire des qualifications pour l'année 2012

Etendu par arrêté du 27 février 2012 JORF 3 mars 2012

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 28 juin 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La CNPA ; La FFC ; La FNAA ; La FNCRM ; L'UNIDEC ; Les professionnels du pneus ; Le GNESA ; Le SNCTA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La CSNVA ; La FGMM CFDT,

Numéro du BO

  • 2011-37
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Vu les articles 1-23 et 1-23 bis de la convention collective ;
    Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses articles 4,5,7,8 et 17 relatifs aux décisions paritaires d'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) ;
    Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 28 juin 2011,

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Le RNCSA ci-annexé entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    La mise à jour du RNCSA entraîne celle de 38 fiches de qualification du RNQSA. Ces 38 fiches, ci-annexées, se substitueront au 1er janvier 2012 aux fiches correspondantes du RNQSA 2011, les modifications apportées étant repérées en caractères italiques gras.

      • (non en vigueur)

        Abrogé


        Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 3.
        Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :


        – qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
        – et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
        Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
        CAP maintenance des véhicules automobiles :


        – option véhicules particuliers ;
        – option véhicules industriels ;
        – option motocycles.
        CAP réparation des carrosseries.
        CAP peinture en carrosserie.
        CAP vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.
        CAP employé de vente spécialisé, option C : service à la clientèle.
        BEP métiers de la relation aux clients et aux usagers.
        BEP métiers des services administratifs.
        BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière).
        Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : peintre en carrosserie.
        Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : carrossier réparateur.
        Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : mécanicien réparateur de véhicules industriels.
        CQP opérateur service rapide.
        CQP mécanicien de maintenance automobile.
        CQP mécanicien de maintenance motocycles.
        CQP mécanicien cycles.
        CQP opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels.
        CQP mécanicien collision.
        CQP tôlier ferreur.
        CQP peintre préparateur.
        CQP magasinier.
        CQP opérateur préparation véhicules.
        CQP opérateur station-service.
        CQP dépanneur-remorqueur VL.
        CQP démonteur automobile.
        CQP agent d'opérations location.
        CQP agent d'exploitation de stationnement.
        CQP mécanicien de maintenance véhicules utilitaires et industriels.

      • (non en vigueur)

        Abrogé


        Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 6.
        Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :


        – qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
        – et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
        Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
        Mention complémentaire au CAP réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques.
        Mention complémentaire au CAP maintenance des moteurs diesel et de leurs équipements.
        Mention complémentaire au CAP maintenance des systèmes embarqués de l'automobile.
        Bac professionnel maintenance des véhicules automobiles préparé sous statut scolaire :


        – option : voitures particulières ;
        – option : véhicules industriels ;
        – option : motocycles.
        Bac professionnel réparation des carrosseries préparé sous statut scolaire.
        Bac professionnel vente préparé sous statut scolaire.
        Bac professionnel secrétariat préparé sous statut scolaire.
        Bac professionnel comptabilité préparé sous statut scolaire.
        Bac professionnel commerce préparé sous statut scolaire.
        BEPECASER avec mention « groupe lourd » ou « 2 roues ».
        Titre professionnel du ministère de l'emploi : contrôleur technique automobile.
        CQP démonteur automobile spécialiste.
        CQP opérateur spécialiste service rapide.
        CQP mécanicien spécialiste automobile.
        CQP mécanicien spécialiste motocycles.
        CQP tôlier spécialiste.
        CQP peintre spécialiste.
        CQP magasinier vendeur pièces de rechange et accessoires.
        CQP opérateur spécialiste maintenance pneumatiques véhicules industriels.
        CQP dépanneur-remorqueur PL.
        CQP mécanicien spécialiste cycles.
        CQP rénovateur véhicules d'occasion.
        CQP agent d'opérations location spécialiste.
        CQP contrôleur technique VL.
        CQP contrôleur technique PL.
        CQP vendeur motocycles.
        CQP opérateur de stationnement.
        CQP mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels.
        CQP électricien spécialiste véhicules utilitaires et industriels.

      • (non en vigueur)

        Abrogé


        Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 9.
        Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :


        – qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
        – et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
        Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
        Bac professionnel maintenance des véhicules automobiles préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue :


        – option : voitures particulières ;
        – option : véhicules industriels ;
        – option : motocycles.
        Bac professionnel réparation des carrosseries préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
        Bac professionnel vente préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
        Bac professionnel secrétariat préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
        Bac professionnel comptabilité préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
        Bac professionnel commerce préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
        Titre de l'EPCRA commercial en automobile.
        CQP technicien électronicien électricien automobile.
        CQP technicien confirmé motocycles.
        CQP conseiller technique cycles.
        CQP tôlier confirmé.
        CQP peintre confirmé.
        CQP magasinier vendeur confirmé pièces de rechange et accessoires.
        CQP vendeur itinérant pièces de rechange et accessoires.
        CQP vendeur.
        CQP démonteur automobile confirmé.
        CQP technicien confirmé mécanique automobile.
        CQP contrôleur technique confirmé VL.
        CQP contrôleur technique confirmé PL.
        CQP technicien confirmé mécanique véhicules utilitaires et industriels.
        CQP technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels.

      • (non en vigueur)

        Abrogé


        Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 12.
        Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :


        – qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
        – et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
        Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
        CQP carrossier-peintre.
        CQP technicien expert après-vente automobile.
        CQP technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels.
        CQP technicien expert après-vente motocycles.

      • (non en vigueur)

        Abrogé


        Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 17.
        Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :


        – qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
        – et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
        Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
        CQP coordinateur préparation de véhicules de location.
        CQP adjoint au responsable d'exploitation de stationnement.

      • (non en vigueur)

        Abrogé


        Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 20.
        Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :


        – qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
        – et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
        Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
        BTS après-vente automobile :


        – option : véhicules particuliers ;
        – option : véhicules industriels ;
        – option : motocycle.
        BTS assistant de manager.
        BTS assistant gestion de PME-PMI.
        BTS comptabilité et gestion des organisations.
        Titre de l'ESCRA : gestionnaire d'unité commerciale spécialisée en automobile.
        BTS négociation et relation client.
        BTS management des unités commerciales.
        BTS ventes et productions touristiques.
        DUT gestion des entreprises et des administrations :


        – option finances, comptabilité ;
        – option gestion appliquée aux petites et moyennes organisations (GAPMO).
        DUT techniques de commercialisation.
        DUT gestion logistique et transport.
        BAFM (brevet d'aptitude à la formation des moniteurs).
        Brevet de maîtrise carrossier-peintre en carrosserie.
        CQP vendeur automobile confirmé.
        CQP vendeur confirmé véhicules industriels.
        CQP réceptionnaire après-vente.
        CQP chef d'équipe atelier.
        CQP chef d'équipe ventes pièces de rechange et accessoires.
        CQP chef de secteur vente itinérante pièces de rechange et accessoires.
        CQP chef d'équipe préparation livraison.
        CQP chef de station.
        CQP agent de sécurité qualité en démontage automobile.
        CQP chef de centre de contrôle technique VL.
        CQP chef de centre de contrôle technique PL.
        CQP chef de groupe opérationnel.
        CQP responsable d'exploitation de stationnement.
        CQP chef d'équipe motocycles.
        CQP agent de maîtrise atelier.

      • (non en vigueur)

        Abrogé


        Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 23.
        Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :


        – qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
        – et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
        Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 4 de la fiche ou une activité complémentaire autre.
        CQP attaché commercial automobile.
        CQP attaché commercial sociétés.
        CQP attaché commercial véhicules industriels.
        CQP gestionnaire ou contremaître d'atelier.
        CQP gestionnaire pièces de rechange et accessoires.
        CQP chef d'agence(s) de location.

      • (non en vigueur)

        Abrogé


        Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur le niveau I A.
        Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur ce niveau dès lors :


        – qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;
        – et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 3 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.
        Le classement du salarié sur le niveau et le degré de classement appropriés sera effectué conformément aux prescriptions des articles 5.02 et 5.03 de la convention collective.
        Titre de l'ISCAM : responsable commercial de la distribution automobile.
        Licence, ou diplôme de niveau équivalent, ou titre homologué au niveau II (de la nomenclature de l'éducation nationale), dans les domaines des sciences et techniques correspondant aux qualifications de branche (niveaux I à IV du RNQSA).
        Licence professionnelle : maintenance des systèmes pluritechniques, option « organisation et management des services de l'automobile ».
        BADGE ESSCA-GNFA management de la distribution et des services automobiles
        Master de l'ESSCA spécialisation management des réseaux automobiles.
        DCG diplôme de comptabilité et de gestion.
        Diplôme d'ingénieur du CNAM maintenance de véhicules, option automobile.
        CQP conseiller des ventes automobile.
        CQP conseiller des ventes sociétés.
        CQP conseiller des ventes véhicules industriels.
        CQP cadre technique d'atelier.
        CQP cadre technique pièces de rechange et accessoires.
        CQP adjoint au chef après-vente ou responsable d'atelier.
        CQP chef après-vente.
        CQP adjoint au chef des ventes.
        CQP chef des ventes.
        CQP adjoint au chef des ventes pièces de rechange et accessoires ou responsable de magasin.
        CQP chef des ventes pièces de rechange et accessoires.

      • (non en vigueur)

        Abrogé


        Les titulaires des anciens diplômes et titres ci-dessous sont classés selon les modalités de la fiche de qualification correspondant à l'emploi occupé, en fonction de la pratique professionnelle qu'ils ont acquise depuis l'obtention de leur certification.
        BEP maintenance des véhicules et des matériels, dominante « véhicules particuliers » ou « véhicules industriels » ou « motocycles ».
        BEP carrosserie.
        BEP vente action marchande.
        BEP métiers du secrétariat.
        BEP métiers de la comptabilité.
        Mention complémentaire au BEP : réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques.
        Mention complémentaire au BEP : maintenance des moteurs diesel et de leurs équipements.
        Mention complémentaire au BEP : maintenance des systèmes embarqués de l'automobile.
        Brevet de maîtrise mécanicien réparateur automobile.
        Brevet de maîtrise électricien-électronicien spécialiste en automobile.
        Brevet de maîtrise mécanicien réparateur de cycles et motocycles.
        Brevet de maîtrise tôlier en carrosserie de véhicules automobiles.
        Brevet de maîtrise peintre en carrosserie.
        Titre de l'ANFA : vendeur automobile.

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