Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
- Textes Attachés
- Annexe convention collective du 27 mai 1992
- Annexe I classification des fonctions convention collective du 27 mai 1992
- Annexe III convention collective du 27 mai 1992
- Annexe IV convention collective nationale du 27 mai 1992
- Annexe V convention collective nationale du 27 mai 1992
- convention collective nationale du 27 mai 1992 relative aux dispositions particulières " Cadres "
- Protocole de mise en application convention collective nationale du 27 mai 1992 relatif à la classification
- Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992
- Création d'un capital individuel de temps-formation dans le cadre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'emploi convention collective nationale du 27 mai 1992
- Vie contractuelle - Moyens pour les syndicats convention collective nationale du 27 mai 1992
- Annexe à l'accord vie contractuelle - Moyens pour les syndicats convention collective nationale du 27 mai 1992
- Accord-cadre sur le travail à temps partiel choisi convention collective nationale du 27 mai 1992
- Protocole d'accord - Accès aux formations diplômantes de l'ENAS et de l'AEA convention collective nationale du 27 mai 1992
- Accord sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue convention collective nationale du 27 mai 1992
- Accord du 17 novembre 2000 relatif au capital de temps formation
- Accord sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprises convention nationale du 27 mai 1992
- Annexe II à la convention collective relative à la rémunération annuelle garantie
- Documents complémentaires convention collective du 27 mai 1992
- Chantiers de reflexion - Discussion à ouvrir convention collective nationale du 27 mai 1992
- Modification du dispositif conventionnel de capital de temps de formation institué en 1992 Accord professionnel du 10 juillet 1997
- Accord du 20 décembre 1996 relatif à l'accès aux formation diplômantes de l'ENAS et de l'AEA
- Accord du 20 décembre 1996 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats
- Accord du 5 décembre 1997 relatif à l'action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)
- Accord du 26 juin 1998 relatif à l'accès aux formations diplômante (ENASS - AEA)
- Avenant du 17 février 1999 relatif à l'allocation de remplacement pour l'emploi
- Protocole d'accord du 22 septembre 1999 relatif au basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000
- Accord du 5 janvier 2000 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats
- Accord du 14 décembre 2001 relatif au capital de temps de formation
- Accord du 14 décembre 2001 portant reconduction de l'avenant du 26 juin 1998 portant accès aux formations diplomantes de l'ENASS et de l'AEA
- Accord du 14 décembre 2001 relatif à la vie contractuelle
- Avenant du 22 novembre 2001 relatif à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite et aux garanties complémentaires maladie des retraités
- Avenant du 14 décembre 2001 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Protocole d'accord du 24 juin 2002 relatif aux garanties complémentaires maladie des retraités et à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite
- Accord du 28 juin 2002 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires
- Avenant du 8 novembre 2002 relatif aux élections prud'homales du 11 décembre 2002
- Avenant du 26 septembre 2003 relatif au capital temps de formation
- Accord du 26 septembre 2003 relatif à l'accès aux formations diplômantes de l'ENASS et de l'AEA
- Accord du 12 novembre 2003 relatif à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite
- Accord du 12 décembre 2003 relatif à la vie contractuelle et aux moyens des syndicats
- Accord du 12 décembre 2003 relatif au financement des activités culturelles des comités d'entreprise
- Accord à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 reconduisant les dispositions Accord du 22 décembre 2003
- Régime d'assurance maladie des allocataires Avenant du 28 décembre 2005
- Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires Avenant du 23 juin 2006
- Accord du 7 octobre 2004 portant rapprochement ASCOPBV-BCP/UCREPPSA et création d'une association paritaire assurances
- Avenant du 27 novembre 2006 à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995
- Accord du 20 décembre 2006 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats
- Accord du 20 décembre 2006 relatif au financement des activités sociales et culturelles
- Accord du 20 décembre 2006 relatif à l'action sociale de la CREPPSA
- Accord du 7 mars 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007
- Avenant du 10 décembre 2007 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 18 juin 2008 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires
- Avenant du 30 avril 2008 portant modification des statuts de l'ASARPA
- Accord du 4 novembre 2008 relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008
- Accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la Crepsa
- Accord du 20 octobre 2008 relatif à la Crepsa, au RRP fermé et au Rama
- Accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances
- Avenant du 23 avril 2009 relatif au départ à la retraite entre 60 ans et 65 ans
- Avenant du 8 novembre 2002 relatif aux élections prud'homales du 11 décembre 2002
- Accord du 7 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 23 décembre 2009 relatif au dialogue social
- Accord du 23 décembre 2009 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Accord du 14 décembre 2009 relatif à l'action sociale de la Crepsa
- Accord du 6 décembre 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 8 novembre 2010 relatif à l'assurance maladie et à l'action sociale
- Accord du 6 décembre 2010 relatif à la retraite supplémentaire et à l'action sociale
- Accord du 6 décembre 2010 relatif au départ à la retraite et à la réversibilité
- Accord du 6 décembre 2010 relatif à l'association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance
- Accord du 3 janvier 2011 relatif au dialogue social
- Accord du 27 juin 2011 relatif à l'assurance maladie
- Accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA
- Avenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA
- Accord du 12 décembre 2011 relatif au financement du FPSPP
- Accord du 29 juin 2012 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
- Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012
- Accord du 11 octobre 2012 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Accord du 11 décembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013
- Accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Accord du 24 juin 2013 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2013
- Avenant du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social
- Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement
- Avenant du 25 novembre 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Avenant du 16 décembre 2013 relatif au régime professionnel de retraite professionnel (RRP fermé)
- Avenant du 12 mai 2014 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Accord du 16 juin 2014 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
- Adhésion par lettre du 10 juillet 2014 de l'UNSA banques assurances à la convention
- Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIA
- Avenant du 15 juin 2015 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Accord du 15 juin 2015 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
- Accord du 30 novembre 2015 relatif à la modification des statuts de la CREPSA et de la CREPSA action sociale
- Accord du 30 novembre 2015 relatif à la reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Accord du 21 juin 2016 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016
- Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
- Avenant du 27 septembre 2016 à l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la CREPSA
- Avenant du 6 décembre 2016 au protocole d'accord du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social
- Accord du 15 décembre 2016 relatif à la qualité de vie au travail
- Accord du 20 juin 2017 relatif aux versements des fonds aux CFA pour l'année 2017
- Protocole d'accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social
- Accord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA
- Accord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018
- Protocole d'accord du 13 novembre 2018 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Protocole d'accord du 16 mai 2019 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
- Protocole d'accord du 29 septembre 2020 relatif aux axes d'intervention et de financement de l'action sociale de la CRESPA pour les années 2021 à 2023
- Accord du 2 octobre 2020 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Protocole d'accord du 11 octobre 2021 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
- Accord du 9 novembre 2021 relatif au télétravail
- Accord du 10 décembre 2021 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques (CSE)
- Protocole d'accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social
- Accord du 22 novembre 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Accord du 29 novembre 2022 relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail
- Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai
- Adhésion par lettre du 18 juillet 2023 de la FSPBA-CGT aux accords du 27 juin 2023 et du 30 juin 2023
Article
En vigueur non étendu
Vu le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires en date du 16 janvier 1984 (mis à jour au 1er janvier 2010) ;
Vu l'article 14 du protocole d'accord du 14 décembre 2009 concernant, notamment, ledit régime ;
Vu le protocole d'accord du 14 décembre 2009 relatif à l'action sociale de l'association « CREPSA action sociale »,Préambule
Conformément à l'engagement résultant du protocole d'accord du 14 décembre 2009, les partenaires sociaux se sont réunis en groupe de travail paritaire durant le premier semestre 2010 afin d'examiner les pistes d'adaptation et d'évolution du régime d'assurance maladie des allocataires.
Les réflexions menées au sein dudit groupe de travail ont conduit les partenaires sociaux à :– examiner les conditions d'application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 (dite loi Evin) eu égard aux évolutions jurisprudentielles ;
– examiner les raisons du manque d'attractivité du régime et les modalités visant à y remédier ;
– mieux prendre en compte les besoins ainsi que les ressources des retraités.
A l'issue de ces travaux, la commission paritaire professionnelle s'est réunie les 5 juillet, 6 septembre et 8 novembre 2010 et a convenu des dispositions ci-après qui permettent, d'une part, de proposer aux retraités une gamme de formules mieux adaptées, l'une d'entre elles offrant des garanties similaires à celles du régime de prévoyance des salariés en activité dans le respect de la tarification prévue par le décret du 30 août 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi Evin, d'autre part, d'élargir les conditions de prise en charge totale ou partielle de la prime du RAMA par les fonds de la « CREPSA action sociale ».
Ces évolutions s'inscrivent dans une dynamique renouvelée du régime d'assurance maladie des allocataires. L'introduction de formules plus adaptées aux attentes des anciens salariés de la profession constitue le gage d'un renforcement de l'attractivité du régime conformément aux souhaits des partenaires sociaux.
Trois objectifs apparaissent essentiels aux partenaires sociaux :– la dynamisation du contrat et le renforcement de son attractivité auprès des nouveaux retraités, ce qui suppose de lui donner une meilleure lisibilité. Partant, plusieurs déclinaisons de cet objectif doivent être examinées :
– la diminution du nombre de formules, qui constitue une étape indispensable ;
– l'équilibre financier à moyen terme afférent à cette diminution ;
– l'effort à fournir pour améliorer la connaissance du régime auprès des actifs ;
– la juste évaluation du montant du fonds social de la « CREPSA action sociale » nécessaire pour garantir, dans les années à venir, la prise en charge partielle des primes des assurés non imposables, ainsi que les critères optimaux d'intervention en faveur des retraités, notamment au regard de leur ancienneté dans la profession ;
– un contrôle paritaire effectif des évolutions tarifaires du Rama, ainsi que des garanties proposées aux assurés. Cette mission sera confiée à l'Asarpa.
Un groupe de travail paritaire se réunira avant le 30 juin 2011 pour proposer des solutions opérationnelles et pérennes au regard de ces objectifs.Versions
Informations
Article 1er
En vigueur non étendu
Deux nouveaux niveaux de garanties, dénommés respectivement « Formule 2 bis » et « Formule 5 », sont créés au sein du régime d'assurance maladie des allocataires.Versions
Article 2
En vigueur non étendu
Il est introduit, dans le règlement du régime, en faveur des assurés adhérant au Rama à compter du 1er janvier 2011, la possibilité de changer de formule de garanties.
Cette faculté peut être exercée tous les 5 ans en adressant à B2V une lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er juillet d'une année pour prendre effet le 1er janvier de l'année suivante.Versions
Article 3
En vigueur non étendu
Le règlement du RAMA figurant en annexe au présent accord tient compte des dispositions résultant des articles 1er et 2 ci-dessus.
Versions
Article 4
En vigueur non étendu
Les assurés ayant adhéré au RAMA antérieurement au 1er janvier 2011 ont la possibilité, à compter de cette date, de changer de formule de garanties dès que leur durée d'affiliation à ce régime est au moins égale à 3 ans. En cas de changement d'option pour la formule 2 bis, cette durée est réduite à 1 an.
A cet effet, ils devront adresser à B2V une lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er juillet d'une année pour prendre effet le 1er janvier de l'année suivante.
A titre transitoire, et jusqu'au 1er juillet 2011, les assurés ayant adhéré au RAMA au cours de l'année 2010 peuvent opter pour la formule 2 bis ou 5 avec un préavis de 3 mois. La procédure de notification à B2V se fait par lettre recommandée avec avis de réception.Versions
Article 5
En vigueur non étendu
Il est rappelé que, conformément à l'article 4 du règlement du régime, la prime annuelle par personne assurée est fixée par les assureurs après consultation de la commission paritaire professionnelle, dans le cadre de ses prérogatives.
Le montant des primes peut être révisé annuellement.
Une compensation financière peut exister entre formules, à condition qu'elle ne soit pas supérieure à 15 % des ressources d'une formule créditrice.
Le montant des primes du RAMA pour l'année 2011 est de :
(En euros.)Formule
de garantiesMontant
de la prime annuelle RAMA pour 2011F1 450 F1 bis 632 F2 796 F2 bis (1) :
– de 60 à 65 ans
– de 66 à 69 ans
– de 70 à 74 ans
– de 75 à 79 ans
– à compter de 80 ans
469
570
660
740
830F3 880 F4 1 080 F5 1 344 (1) Le montant de la prime annuelle est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré apprécié au 1er janvier de l'année.
L'assuré âgé d'au moins 66 ans, souscrivant la formule 2 bis lors de son adhésion au RAMA, bénéficie, pendant 1 an, du montant de la prime fixé pour les assurés âgés de 60 à 65 ans inclus.Versions
Article 6
En vigueur non étendu
Le BCAC lancera un appel d'offres auprès des organismes ayant mis en place une plate-forme de services pour examiner les conditions dans lesquelles il pourrait être proposé, aux assurés ayant opté pour la formule 5, l'accès à un tel dispositif.Versions
Article 7
En vigueur non étendu
Les dispositions des articles 1er à 6 ci-dessus prendront effet à compter du 1er janvier 2011.
Versions
Article 8
En vigueur non étendu
Les dispositions de l'article 1.3, du protocole d'accord du 14 décembre 2009 relatif à l'action sociale de l'association « CREPSA action sociale » sont modifiées comme suit :
« 3. Prendre en charge partiellement la prime due par les retraités au titre du régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA).
Cette participation annuelle est accordée aux retraités remplissant les trois conditions suivantes :– être affilié à une institution du groupe B2V au titre d'une activité salariée dans une société d'assurances au moment du départ à la retraite ;
– réunir 20 années minimum d'activité dans une ou plusieurs sociétés d'assurances ;
– ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
Le montant de cette prise en charge est fixé à :(En euros.)
Formule
de garantiesMontant
de la participation
annuelle à la prime RAMAF1 200 F1 bis 252 F2 252 F2 bis :
– de 60 à 65 ans
– à compter de 66 ans
200
252F3 252 F4 252 F5 252 Versions
Informations
Articles cités
Article 9
En vigueur non étendu
Les dispositions de l'article 8 ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 2011.
Versions
Article
En vigueur non étendu
Règlement du régime d'assurance maladie des allocataires 16 janvier 1984 (mis à jour au 1er janvier 2011) (1)
(1) Compte tenu des protocoles d'accord modificatifs des 21 décembre 1990, 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 30 octobre 1996, 5 décembre 1997, 11 décembre 2000, 22 novembre 2001, 24 juin 2002, 28 décembre 2005, 23 juin 2006, 18 juin 2008, 20 octobre 2008, 19 juin 2009, 14 décembre 2009 et 8 novembre 2010.
Versions
Article 1er
En vigueur non étendu
Champ d'application. – Obligations des assurésLes retraités :
– allocataires des institutions de retraite CIRESA, IRICASA et CREPSA ;
– ayant exercé des fonctions relevant des conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992, 27 juillet 1992 ou de l'accord du 3 mars 1993,
peuvent demander pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leur conjoint et leurs enfants à charge, à adhérer au régime de prévoyance collective, objet du présent règlement. Ce faisant, ils s'engagent à satisfaire aux obligations qui leur incombent aux termes des dispositions ci-après.
Le bulletin d'adhésion, fourni par B2V à cet effet, doit être retourné à l'organisme gestionnaire au plus tard dans les 6 mois de la proposition d'adhésion.
Tout refus d'adhésion est définitif.
Les personnes couvertes par l'adhésion sont dénommées ci-après « les assurés ».Versions
Article 2
En vigueur non étendu
Administration du régime
L'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) est chargée, pour l'application du présent règlement, de passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires avec un groupement d'assureurs.Versions
Article 3
En vigueur non étendu
GarantiesLes assurés visés à l'article 1er qui perçoivent de la sécurité sociale des remboursements au titre des frais de soins ont droit, dans les conditions ci-après définies, à des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale.
a) Le régime comporte les 7 niveaux de garanties définis en annexe au présent règlement et dénommés respectivement : formule 1, formule 1 bis, formule 2, formule 2 bis, formule 3, formule 4, formule 5.Toutefois, à compter du 1er janvier 2013, les formules F1 bis, F2 et F4 sont fermées à toute nouvelle adhésion.
b) Le choix de la formule est fait par chacun des assurés au moment de son adhésion. Il peut être modifié dans les conditions prévues à l'article 9.
c) Le montant des remboursements, déterminé conformément à la formule choisie, est, dans tous les cas, limité aux frais réellement engagés.
d) En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale :
1. Pour les actes effectués par les médecins (y compris les radiologues et les stomatologues) et les frais d'hospitalisation, ne sont pas remboursés :– les majorations de participation prévues par les articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;
– les dépassements d'honoraires liés au non-respect du parcours de soins à hauteur du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques ;
2. La participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en charge.Versions
Article 4
En vigueur non étendu
Montant des primes
La prime annuelle par personne assurée est fixée par les assureurs après consultation de la commission paritaire professionnelle, dans le cadre de ses prérogatives. Son montant est révisé annuellement.
Une compensation financière peut exister entre les formules à condition qu'elle ne soit pas supérieure à 15 % des ressources d'une formule créditrice.Versions
Article 5
En vigueur non étendu
Paiement des primesLa prime est payable trimestriellement d'avance et prélevée sur le compte bancaire de l'assuré (1).
(1) Pour les assurés ayant adhéré au régime antérieurement au 1er janvier 2010, B2V est chargé, pour leur compte, du versement des primes à l'organisme gestionnaire.
A cet effet, il dispose d'une délégation écrite des allocataires pour effectuer, sur les arrérages de retraite qui leur sont versés par les institutions adhérentes à B2V, le précompte des primes dues par l'allocataire tant pour lui-même que pour les autres membres assurés de sa famille, selon des modalités qui on été définies dans le bulletin d'adhésion au régime.Versions
Article 6
En vigueur non étendu
Versement des prestations
Les prestations sont versées à l'allocataire assuré.Versions
Article 7
En vigueur non étendu
Déclaration tardive
Les dossiers de remboursement de frais sont soumis aux délais de prescription prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances.
Ceux qui seront transmis postérieurement ne donneront lieu à aucun remboursement.Versions
Informations
Articles cités
Article 8
En vigueur non étendu
Examen des comptes du régimeUn rapport détaillé des résultats du régime d'assurance maladie des allocataires de l'exercice précédent est présenté chaque année au conseil d'administration de l'ASARPA avant la fin du mois d'octobre.
Ces documents lui sont adressés par l'organisme gestionnaire du régime 15 jours au moins avant la réunion concernée du conseil d'administration.
Ce rapport et cette analyse sont simultanément adressés aux organisations syndicales représentatives dans la branche.Versions
Article 9
En vigueur non étendu
Changement de formule de garantiesLes assurés ont la possibilité, tous les 5 ans, de changer de formule de garanties en adressant à B2V une lettre recommandée avec avis de réception.
Ce changement devra s'exercer avant le 1er juillet d'une année pour prendre effet le 1er janvier de l'année suivante.Versions
Article 10
En vigueur non étendu
Cumul emploi-retraiteEn cas de cumul d'une pension de retraite et de revenus professionnels et si l'assuré bénéficie d'une couverture complémentaire maladie obligatoire au titre de l'activité professionnelle, la prime et les garanties du régime peuvent être, à sa demande, suspendues pendant la durée de ce cumul.
Cette suspension peut s'appliquer également au conjoint et à ses enfants à charge, adhérents au présent régime.
Elle prend effet le 1er jour du mois suivant l'envoi de la demande adressée par lettre recommandée avec avis de réception à B2V.
L'assuré doit justifier auprès de B2V de la couverture obligatoire dont il bénéficie.
Versions
Article 11
En vigueur non étendu
RenonciationL'allocataire assuré a la faculté de renoncer au régime par lettre recommandée avec avis de réception adressée à B2V et prenant effet au 1er janvier de l'exercice suivant. Cette renonciation est définitive, elle entraîne la radiation à cette date de l'allocataire lui-même et des membres de sa famille.
La radiation d'un membre de la famille autre que l'allocataire ne constitue pas une renonciation au sens de l'alinéa ci-dessus.Versions
Article 12
En vigueur non étendu
Clause de révision
Le présent règlement est établi en considérant les caractéristiques générales actuellement en vigueur des prestations servies au titre du régime général de la sécurité sociale. Dans le cas où interviendraient des modifications substantielles de ce dernier de nature à affecter, soit l'équilibre financier, soit l'économie du présent régime, les organisations signataires de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962 se réuniraient aussitôt afin d'examiner la situation nouvelle ainsi créée et d'apporter, le cas échéant, au présent règlement, les modifications nécessaires.
L'alinéa qui précède n'interdit pas à ces organisations signataires de convenir d'apporter, à tout moment, au présent règlement, toutes modifications qui leur paraîtraient nécessaires.Versions
Article 13
En vigueur non étendu
Durée. – Dénonciation. – Révision
Le présent règlement est établi pour une durée de 1 an.
Il se renouvellera par tacite reconduction et par période annuelle, sauf dénonciation par une des deux parties signataires 6 mois au moins avant l'expiration d'une période annuelle.
Le présent règlement pourra être révisé chaque année à la demande d'une des organisations signataires.Versions
Article 14
En vigueur non étendu
Date d'effetLe présent règlement a pris effet le 1er janvier 1984, sous réserve des aménagements intervenus ultérieurement.
Versions
Article
En vigueur non étendu
Annexe
Application de l'article 3 a dudit règlement tel que modifié par les accords des 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 24 juin 2002, 28 décembre 2005, 23 juin 2006 et 8 novembre 2010
(En euros.)
Formule 1 Formule 1 bis Formule 2 Formule 2 bis Formule 3 Formule 4 Formule 5 Consultation de généraliste 20,96 200 % de la BR
de la SSConsultation de spécialiste 41,92 200 % de la BR
de la SSConsultation de professeur 62,88 250 % de la BR
de la SSVisite de généraliste 30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS25,15 30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SSVisite de spécialiste 50,30 200 % de la BR
de la SSVisite de professeur 75,46 250 % de la BR
de la SSVisite de nuit 52,40 250 % de la BR
de la SSVisite du dimanche 39,82 250 % de la BR
de la SSPharmacie à 65 % 30 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SSPharmacie à 35 % 10,15 % de la BR
de la SS65 % de la BR
de la SS65 % de la BR
de la SS21 % de la BR
de la SS65 % de la BR
de la SS65 % de la BR
de la SS65 % de la BR
de la SSPharmacie à 15 % 21 % de la BR
de la SS85 % de la BR
de la SSAnalyses 35 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SSAuxiliaires médicaux 16,20 % de la BR
de la SS40 % de la BR
de la SS40 % de la BR
de la SS25 % de la BR
de la SS40 % de la BR
de la SS40 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SSActes chirurgicaux de ville 73,50 % de la BR
de la SS73,50 % de la BR
de la SS73,50 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SS73,50 % de la BR
de la SS73,50 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SSActes de spécialités 18,90 % de la BR
de la SS18,90 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la S200 % de la BR
de la SSRadiologie 18,90 % de la BR
de la SS18,90 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS175 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SSSoins dentaires : – inlay onlay 18,90 % de la BR
de la SS18,90 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS10 % du PMSS
par dent– autres soins 18,90 % de la BR
de la SS18,90 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS35 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SSActes de stomatologie 18,90 % de la BR
de la SS18,90 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS392 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS392 % de la BR
de la SSProthèses dentaires 112 % de la BR
de la SS112 % de la BR
de la SS112 % de la BR
de la SS140 % de la BR
de la SS175 % de la BR
de la SS17 % du PMSS 17 % du PMSS* Implants dentaires - - - - - - 30 % du PMSS*
(limité à 2 dents
par an)Appareils dentaires 112 % de la BR
de la SS112 % de la BR
de la SS112 % de la BR
de la SS140 % de la BR
de la SS175 % de la BR
de la SS6,5 % du PMSS
avec un minimum
de 175 % de la BR de la SSAppareil de 1 à 5 dents :
30 % du PMSS**.
Appareil de 6 à 10 dents :
40 % du PMSS**.
Appareil de plus
de 10 dents :
50 % du PMSS**Audioprothèses 104 % de la BR
de la SS104 % de la BR
de la SS104 % de la BR
de la SS130 % de la BR
de la SS104 % de la BR
de la SS130 % de la BR
de la SS30 % du PMSS.
Remboursement limité à 2 prothèses par anAutres prothèses et orthopédie : – petit appareillage 104 % de la BR
de la SS104 % de la BR
de la SS104 % de la BR
de la SS130 % de la BR
de la SS104 % de la BR
de la SS130 % de la BR
de la SS130 % de la BR
de la SS– grand appareillage 160 % de la BR
de la SS160 % de la BR
de la SS160 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SS160 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SSOptique –
lunetterie211,25 % de la BR de la SS (1) 211,25 % de la BR de la SS (1) 211,25 % de la BR de la SS (1) 325 % de la BR
de la SS (1)4,5 % du PMSS (1) 15 % du PMSS (1) Monture :
8 % du PMSS
Verres : 15 % du PMSS (1)
Remboursement
limité à 1 équipement par anCataracte - - - 250 € par œil - - 250 € par œil Hospitalisation : – frais de séjour 20 % de la BR
de la SS20 % de la BR
de la SS20 % de la BR
de la SS20 % de la BR
de la SS20 % de la BR
de la SS20 % de la BR
de la SS20 % de la BR
de la SS– actes chirurgicaux 84 % de la BR
de la SS84 % de la BR
de la SS84 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SS84 % de la BR
de la SS84 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SS– actes chirurgicaux exonérés de TM 105 % de la BR
de la SS105 % de la BR
de la SS105 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SS105 % de la BR
de la SS105 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SS– chambre particulière 16,72 € par jour 16,72 € par jour 16,72 € par jour 40 € par jour 16,72 € par jour 16,72 € par jour 2,5 % du PMSS
par jour– forfait journalier hospitalier - - - - - Pris en charge Pris en charge Transport médical - - - 130 % de la BR
de la SS- - 130 % de la BR
de la SSTransport médical exonéré de TM - - - 200 % de la BR
de la SS- - 200 % de la BR
de la SSPrestations de prévention (2) : – ostéodensitométrie (3) 30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS175 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS175 % de la BR
de la SS– dépistage des troubles de l'audition (4) 30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS200 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SS30 % de la BR
de la SSRisques exclus Cure thermale Cure thermale Cure thermale Cure thermale Cure thermale Cure thermale Cure thermale *Remboursements cumulés limités à 1 800 € par an.
(1) Y compris les lentilles acceptées par la sécurité sociale.
(2) Conformément au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
(3) Remboursement pour les femmes de plus de 50 ans dans la limite d'un acte tous les 6 ans.
(4) Remboursement pour un des actes suivants et dans la limite d'un acte tous les 5 ans pour les personnes âgées de plus de 50 ans : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.
Lexique :
BR = base de remboursement de la sécurité sociale.
SS = sécurité sociale.
PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.
TM = ticket modérateur.Versions