Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 22 mars 2011 relatif à l'organisme assureur prévoyance

Etendu par arrêté du 7 octobre 2011 JORF 14 octobre 2011

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 22 mars 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le CNPA ; La FFC ; La FNAA ; La FNCRM ; L'UNIDEC ; Le GNESA ; Le SNCTA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT-FO ; La CFTC ; Le CSNVA ; La CFE-CGC ; La FGMM CFDT ; La FTM CGT,

Numéro du BO

  • 2011-20
 
  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance seront réexaminées au plus tard dans un délai de 5 ans suivant l'extension du présent accord. Pendant et au terme de ce délai, les organisations soussignées s'attacheront à prendre, le cas échéant par une négociation au sein de la commission paritaire nationale, toutes dispositions propres à assurer la politique de protection sociale des services de l'automobile visée au 4e alinéa de l'article 1.26 b de la convention collective, et à procéder aux vérifications énumérées au 7e alinéa du même article.

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