Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Attachés - Avenant n° 22 du 1er décembre 2010 relatif aux frais de santé

Etendu par arrêté du 15 décembre 2011 JORF 20 décembre 2011

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er décembre 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNC ; Le CNEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FS CFDT ; La FNECS CFE-CGC ; La CSFV CFTC ; La FCS CGT,

Numéro du BO

  • 2011-9
 
  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant a pour objet l'amélioration des garanties conventionnelles et optionnelles du régime complémentaire frais de santé des salariés de la profession de la coiffure.
    Il comporte une annexe décrivant les garanties optionnelles qui annule et remplace les articles 2.1 et 2.2 de l'annexe III de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.


    1.1. Descriptif des garanties conventionnelles obligatoires du régime frais de santé


    Dans le cadre des réformes réglementaires et notamment l'instauration de la TSCA au taux de 3,50 % (loi de finances 2011) et les mesures de désengagement de la sécurité sociale au titre du PLFSS, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les garanties liées aux régimes conventionnels (général et local).
    Le présent article annule et remplace l'annexe I de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.
    Nota. – Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réels.


    I. – Couverture obligatoire des salariés et de leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité social

    Acte Prestation régime complémentaire base conventionnelle
    Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie

    Honoraires 45 % BRSS
    Frais de séjour 45 % BRSS
    Forfait journalier 100 % du forfait en vigueur (limité à 30 jours par an et par bénéficiaire, en établissements et services pour maladie nerveuses, mentales ou psychiatriques
    Chambre particulière 15 € par jour dans la limite de 30 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrie
    Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans Néant
    Lit accompagnant 15 € par jour
    Consultations, visites

    Consultations, visites 30 % BRSS
    Acte de spécialité des médecins 30 % BRSS
    Analyses 40 % BRSS
    Radiologie 30 % BRSS
    Auxiliaires médicaux 40 % BRSS
    Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires) 35 % BRSS
    Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie 20 € par consultation limité à 80 € par an et par famille
    Pharmacie, transport

    Pharmacie vignettes blanches 35 % BRSS
    Pharmacie vignettes bleues 70 % BRSS
    Pharmacie vignettes oranges 85 % BRSS
    Frais de transport 35 % BRSS
    Dentaire

    Soins dentaires 30 % BRSS
    Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale 200 % BRSS (dans la limite de 100 % du BRSS-MRSS) – 170 % BRSS
    Inlays 200 % BRSS
    Onlays 200 % BRSS
    Prothèses dentaires refusées par la sécurité
    sociale
    Néant
    Implants 400 € par an par bénéficiaire
    Orthodontie acceptée 75 % BRSS tous les 6 mois
    Optique (par année civile)

    Verres 35 % + 2,5 % PMSS par verre, par an et par bénéficiaire
    Montures 35 % + 3,5 % PMSS par an et par bénéficiaire
    Lentilles acceptées par la sécurité sociale 35 % + 3,5 % PMSS par an et par bénéficiaire
    Lentilles refusées par la sécurité sociale 3,5 % PMSS par an et par bénéficiaire
    Kératotomie (chirurgie de la myopie) 6 % du PMSS par œil
    Maternité

    Participation aux frais de maternité (prime) 7 % du PMSS (limite doublée en cas de naissance gémellaire)
    Chambre particulière 100 % frais engagés, dans la limite de 1,5 % du PMSS par an par bénéficiaire
    Autres remboursements

    Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire 100 % frais engagés, dans la limite de 1 % du PMSS par an par bénéficiaire
    BRSS : base de remboursement sécurité sociale.
    MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
    FR : frais réels.
    PMSS 2011 : 2 946 €.


    II. – Couverture obligatoire des salariés et de leurs ayants droit bénéficiant du régime local d'Alsace-Mosell

    Acte Prestation régime local Alsace-Moselle, base conventionnelle
    Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie

    Honoraires 100 % BRSS
    Frais de séjour 100 % BRSS
    Forfait journalier Néant
    Chambre particulière 100 % FR dans la limite de 60 jours par année civile en hospitalisation médicale
    moyen séjour ou psychiatrie
    Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 100 % FR dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour
    Lit accompagnant 15 € par jour
    Consultations, visites

    Consultations, visites 100 % BRSS moins MRSS + 100 % BRSS
    Acte de spécialité des médecins 100 % BRSS moins MRSS + 100 % BRSS
    Analyses 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
    Radiologie 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
    Auxiliaires médicaux 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
    Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires) 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
    Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie 20 € par consultation limité à 80 € par an et par famille
    Pharmacie, transport

    Pharmacie vignettes blanches 100 % BRSS moins MRSS
    Pharmacie vignettes bleues 100 % BRSS moins MRSS
    Pharmacie vignettes oranges 100 % BRSS moins MRSS
    Frais de transport 100 % BRSS moins MRSS
    Dentaire

    Soins dentaires 100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
    Prothèses dentaires acceptées par la sécurité
    sociale
    100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
    Inlays 100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
    Onlays 100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
    Prothèses dentaires refusées par la sécurité
    sociale
    250 % BRSS théorique
    Implants 400 € par an par bénéficiaire
    Orthodontie acceptée 200 % BRSS
    Optique (par année civile)

    Verres 100 % BRSS moins MRSS + 3,5 % PMSS par verre, par an et par bénéficiaire
    Montures 100 % BRSS moins MRSS + 3 % PMSS par an et par bénéficiaire
    Lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % BRSS moins MRSS + 8 % PMSS par an et par bénéficiaire
    Lentilles refusées par la sécurité sociale 8 % PMSS par an et par bénéficiaire
    Kératotomie (chirurgie de la myopie) 6 % PMSS par œil
    Maternité

    Participation aux frais de maternité (prime) 10 % PMSS par an et par bénéficiaire (limite doublée
    en cas de naissance gémellaire)
    Chambre particulière 100 % frais engagés, dans la limite de 1,5 % du PMSS par an par bénéficiaire
    Autres remboursements

    Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire 100 % frais engagés, dans la limite de 1 % du PMSS par an par bénéficiaire

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    2.1. Prise d'effet, durée, entrée en vigueur et dénonciation du régime


    Le présent avenant à la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2011.


    2.2. Dépôt


    Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Annexe IV  (1)


      (Annule et remplace les articles 2.1 et 2.2 de l'annexe III à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008)


      La présente annexe IV au « contrat de garanties collectives » du 16 avril 2008 est conclue entre les partenaires sociaux signataires l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 et de l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010 à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure, d'une part, et l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, agissant pour le compte et en représentation des mutuelles désignées, d'autre part.

      (1) L'annexe IV, qui ne régit pas les relations collectives entre employeurs et salariés, est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail qui dispose que l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.


       
      (Arrêté du 15 décembre 2011, art. 1er)

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé


      La présente annexe IV, qui annule et remplace les dispositions décrites articles 2.1 et 2.2 de l'article 2 du contrat précité a pour objet d'intégrer les garanties optionnelles décidées par les partenaires sociaux dans l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      2.1. Régime général de la sécurité sociale

      Tableau des garanties. – Option 1
      Acte Prestation
      Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
      Honoraires + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Frais de séjour + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Forfait journalier
      Chambre particulière 100 % FR limité à la BRSS et, à défaut, 1,5 % PMSS par jour dans la limite de 40 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrie
      Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 1 % du PMSS par jour dans la limite de 30 jours par année civile
      en hospitalisation médicale et moyen séjour
      Lit accompagnant + 10 € par jour
      Consultations, visites
      Consultations, visites + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Acte de spécialité des médecins + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Analyses + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Radiologie + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Auxiliaires médicaux + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires) + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie + 5 € par consultation limité à 20 € par an et par bénéficiaire
      Pharmacie, transport
      Pharmacie vignettes blanches
      Pharmacie vignettes bleues
      Frais de transport
      Dentaire
      Soins dentaires + 25 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Prothèses dentaires acceptées par la sécurité
      sociale
      + 100 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Inlays + 50 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Onlays + 50 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Prothèses dentaires refusées par la sécurité sociale + 100 % BRSS théorique
      Implants + 25 € par an et par bénéficiaire
      Orthodontie acceptée + 50 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Optique (par année civile)
      Verres + 0,6 % PMSS
      Montures + 0,6 % PMSS
      Lentilles acceptées par la sécurité sociale + 0,6 % PMSS
      Lentilles refusées par la sécurité sociale + 0,6 % PMSS
      Kératotomie (chirurgie de la myopie) + 2 % PMSS par œil
      Maternité
      Participation aux frais de maternité (prime) + 3 % PMSS
      Chambre particulière
      Autres remboursements
      Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire
      BRSS : base de remboursement par la sécurité sociale.
      FR : frais réels.
      MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
      PMSS 2011 : 2 946 €.
      Tableau des garanties. – Option 2
      Acte Prestation
      Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
      Honoraires + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Frais de séjour + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Forfait journalier
      Chambre particulière 100 % FR limité à la BRSS et, à défaut, 2 % PMSS par jour
      dans la limite de 40 jours par année civile
      en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrie
      Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 1 % du PMSS par jour dans la limite de 30 jours par année civile
      en hospitalisation médicale et moyen séjour
      Lit accompagnant + 15 € par jour
      Consultations, visites
      Consultations, visites + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Acte de spécialité des médecins + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Analyses + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Radiologie + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Auxiliaires médicaux + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires) + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie + 10 € par consultation limité à 40 € par an et par bénéficiaire
      Pharmacie, transport
      Pharmacie vignettes blanches
      Pharmacie vignettes bleues
      Frais de transport
      Dentaire
      Soins dentaires + 75 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Prothèses dentaires acceptées par la sécurité
      sociale
      + 200 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Inlays + 100 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Onlays + 100 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Prothèses dentaires refusées par la sécurité
      sociale
      + 200 % BRSS théorique
      Implants + 50 € par an et par bénéficiaire
      Orthodontie acceptée + 100 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Optique (par année civile)
      Verres + 1,2 % PMSS
      Montures + 1,2 % PMSS
      Lentilles acceptées par la sécurité sociale + 1,2 % PMSS
      Lentilles refusées par la sécurité sociale + 1,2 % PMSS
      Kératotomie (chirurgie de la myopie) + 4 % PMSS par œil
      Maternité
      Participation aux frais de maternité (prime) + 6 % PMSS
      Chambre particulière
      Autres remboursements
      Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire
      BRSS : base de remboursement par la sécurité sociale.
      MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
      FR : frais réels.
      PMSS 2011 : 2 946 €.
      Tableau des garanties. – Option 3
      Acte Prestation
      Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie Etablissements
      conventionnés
      Etablissements
      non conventionnés
      Honoraires 100 % FR
      Dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      90 %FR
      Dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Frais de séjour 100 % FR
      Dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      90 % FR
      Dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Forfait journalier

      Chambre particulière 100 % FR limité à la BRSS et, à défaut, 2,5 % PMSS par jour dans la limite de 40 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrie
      Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans 1 % du PMSS par jour dans la limite de 30 jours par année civile
      en hospitalisation médicale et moyen séjour
      Lit accompagnant + 20 € par jour
      Consultations, visites

      Consultations, visites + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Acte de spécialité des médecins + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Analyses + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Radiologie + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Auxiliaires médicaux + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires) + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie + 15 € par consultation limité à 60 € par an et par bénéficiaire
      Pharmacie, transport

      Pharmacie vignettes blanches

      Pharmacie vignettes bleues

      Frais de transport

      Dentaire

      Soins dentaires + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale + 300 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Inlays + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Onlays + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Prothèses dentaires refusées par la sécurité sociale 300 % BRSS théorique
      Implants + 100 € par an et par bénéficiaire
      Orthodontie acceptée + 150 % BRSS dans la limite de (100 % FR – 100 % BRSS)
      Optique (par année civile)

      Verres + 3 % PMSS
      Montures + 3 % PMSS
      Lentilles acceptées par la sécurité sociale + 3 % PMSS
      Lentilles refusées par la sécurité sociale + 3 % PMSS
      Kératotomie (chirurgie de la myopie) + 9 % PMSS par œil
      Maternité

      Participation aux frais de maternité (prime) + 9 % PMSS
      Chambre particulière

      Autres remboursements

      Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire

      2.2. Régime local d'Alsace-Moselle

      Acte Prestation. – options régime local Alsace-Moselle
      Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
      Honoraires 100 % FR
      Frais de séjour 100 % FR
      Forfait journalier Néant
      Chambre particulière 15 € par jour dans la limite de 80 jours par année civile en hospitalisation médicale
      et moyen séjour ou psychiatrie
      Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans + 1 % PMSS
      Lit accompagnant + 10 € par jour
      Consultations, visites
      Consultations, visites 50 % BRSS
      Acte de spécialité des médecins 50 % BRSS
      Analyses 100 % BRSS
      Radiologie 100 % BRSS
      Auxiliaires médicaux 100 % BRSS
      Prothèses autres que dentaires (audioprothèse, orthopédie, petit appareillage et accessoires) 100 % BRSS
      Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie 10 € par consultation limité à 30 € par an et par bénéficiaire
      Pharmacie, transport
      Pharmacie vignettes blanches Néant
      Pharmacie vignettes bleues Néant
      Frais de transport 100 % BRSS
      Dentaire
      Soins dentaires Néant
      Prothèses dentaires acceptées par la sécurité
      sociale
      50 % BRSS
      Inlays 50 % BRSS
      Onlays 50 % BRSS
      Prothèses dentaires refusées par la sécurité
      sociale
      50 % BRSS théorique
      Implants 50 € par an et par bénéficiaire
      Orthodontie acceptée Néant
      Optique (par année civile)
      Verres 3 % PMSS
      Montures 3 % PMSS
      Lentilles acceptées par la sécurité sociale 3 % PMSS
      Lentilles refusées par la sécurité sociale Néant
      Kératotomie (chirurgie de la myopie) 9 % du PMSSl
      Maternité
      Participation aux frais de maternité (prime) Néant
      Chambre particulière Néant
      Autres remboursements
      Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire Néant
      BRSS : base de remboursement par la sécurité sociale.
      MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
      FR : frais réels.
      PMSS 2011 : 2 946 €.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant au « contrat de garanties collectives » aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 22 à la convention collective du 1er décembre 2010.
      Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :


      – par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
      – par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
      – par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 11, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
      Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les trois cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent « contrat de garanties collectives ».

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