Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Adhésion par lettre du 27 septembre 2010 de la fédération générale des mines et de la métallurgie à l'accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière

IDCC

  • 1090

Numéro du BO

  • 2010-51
 
  • Article

    En vigueur non étendu


    Paris, le 27 septembre 2010.


    La fédération générale des mines et de la métallurgie,49, avenue Simon-Bolivar,75950 Paris Cedex 19, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.
    Monsieur,
    Nous vous informons par la présente que la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT adhère à l'accord suivant concernant le dispositif dénommé « capital fin de carrière » : Accord paritaire national du 7 juillet 2010 ouvrant temporairement un droit au capital fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans.
    Nous avons également procédé au dépôt de notre adhésion par voie électronique à l'adresse suivante : depot. accord @ travail. gouv. fr.
    Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.


    Le secrétaire général adjoint.

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