Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 14 décembre 2009 relatif à l'action sociale de la Crepsa

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 14 décembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services (branche assurances) CFDT ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le syndicat national de l'assurance, de l'assistance, des techniciens et agents de maîtrise CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance CFE-CGC ; Le syndicat national des conseillers salariés d'assurances CFE-CGC ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ; La fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (branche assurances) CGT,
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)

Numéro du BO

  • 2010-37
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • (non en vigueur)

    Périmé

    Vu les accords professionnels « retraite » des 2 février 1995 (art. 7.6), 28 décembre 1995 (art. 4 et annexe III) et 17 juillet 1996 (art. 7 et annexe III) ;
    Vu les protocoles d'accord des 5 décembre 1997, 11 décembre 2000, 24 juin 2002, 12 novembre 2003 et 20 décembre 2006 concernant l'action sociale de la Creppsa ;
    Vu le protocole d'accord du 20 octobre 2008 portant création de l'association « Crepsa action sociale » ;
    Vu le bilan de l'action sociale de la Creppsa et de l'association « Crepsa action sociale » pour la période de 2007 à 2009,

  • Article 1er (non en vigueur)

    Périmé

    L'action sociale de l'association « Crepsa action sociale », qui complète celle des institutions de retraite complémentaire (Ciresa et Iricasa) du groupe B2V, reste articulée autour des 4 axes d'intervention suivants :
    1. Soutenir la perte d'autonomie en structures collectives.
    La « Crepsa action sociale » poursuit et développe sa politique de souscription de droits d'accès prioritaires en établissements de retraite (notamment Ehpad, USLD, structures offrant des unités pour la psycho-dépendance, formules d'hébergement alternatif en renfort du soutien au domicile).
    Ses réservations actuelles et futures bénéficient en premier lieu aux allocataires du groupe B2V salariés d'une société d'assurances au moment de la demande de liquidation de leur retraite, puis, à défaut, aux autres allocataires des institutions du groupe.
    2. Soutenir le handicap en structures collectives.
    La « Crepsa action sociale » poursuit et développe sa politique de souscription de droits d'accès prioritaires dans des structures spécialisées pour personnes handicapées.
    Ses réservations actuelles et futures bénéficient en premier lieu aux ressortissants du groupe B2V salariés d'une société d'assurances, aux allocataires du groupe B2V salariés d'une société d'assurances au moment de la demande de liquidation de leur retraite, puis, à défaut, aux autres ressortissants et allocataires des institutions du groupe.
    3. Prendre en charge partiellement la prime due par les retraités au titre du régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA).

    Cette participation annuelle est accordée aux retraités remplissant les trois conditions suivantes :

    - être affilié à une institution du groupe B2V au titre d'une activité salariée dans une société d'assurances au moment du départ à la retraite ;

    - réunir 20 années minimum d'activité dans une ou plusieurs sociétés d'assurances ;

    - ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.

    Le montant de cette prise en charge est fixé à :


    (En euros.)

    Formule
    de garanties
    Montant
    de la participation
    annuelle à la prime RAMA
    F1 200
    F1 bis 252
    F2 252
    F2 bis :
    - de 60 à 65 ans
    - à compter de 66 ans

    200
    252
    F3 252
    F4 252
    F5 252

    4. Participer à la mise en place de projets médico-sociaux innovants dans le domaine de l'avancée en âge (exemples : gérontologie, soins palliatifs, programmes de recherche médicale, aides aux aidants), y compris par une procédure d'appel à projets.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Périmé


    Le budget annuel pouvant être affecté par l'association « Crepsa action sociale » aux dépenses d'action sociale sera de l'ordre de 3 000 000 €. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.
    Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestion afférents.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Périmé


    Les dispositions ci-dessus s'appliqueront pour les années 2010 à 2014.
    La commission paritaire nationale se réunira dès septembre 2013 en vue de procéder à un bilan d'application de ces dispositions et à l'examen des conditions de poursuite de l'action sociale de l'association « Crepsa action sociale » au-delà du 31 décembre 2014.

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