Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 23 décembre 2009 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 décembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services (branche assurances) CFDT ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le syndicat national de l'assurance, de l'assistance, des techniciens et agents de maîtrise CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance CFE-CGC ; Le syndicat national des inspecteurs d'assurances CFE-CGC ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ; La fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (branche assurances) CGT,
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)

Numéro du BO

  • 2010-37
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu

    Considérant les dispositions légales en matière de financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;
    Vu l'article 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'accord professionnel signé le même jour, relatifs au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;
    Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 faisant référence à l'accord professionnel précité du 27 mai 1992 ;
    Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur le même sujet ;
    Vu les accords professionnels des 27 janvier 1999, 14 décembre 2001, 12 décembre 2003 et 20 décembre 2006 reconduisant l'accord précité du 20 décembre 1996,

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2010 et s'achevant le 31 décembre 2012.

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    La commission paritaire nationale se réunira au cours du second semestre de l'année 2012 pour déterminer si les dispositions ci-dessus pourront, avec ou sans modification, être prorogées au-delà du 31 décembre 2012, cela ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

Retourner en haut de la page