Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 7 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Etendu par arrêté du 19 juillet 2010 JORF 28 juillet 2010

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 7 décembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT (branche assurances) ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le syndicat national de l'assurance, de l'assistance des techniciens et agents de maîtrise (SNAATAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ; Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (branche assurances) CGT ; La fédération des employés et cadres (section fédérale des assurances) CGT-FO,
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)

Numéro du BO

  • 2010-10
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • (non en vigueur)

    Périmé

    Vu l'accord du 22 décembre 1994 portant création d'Opcassur ;

    Vu la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992, la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967, et la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 ;

    Vu l'accord « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie » du 14 octobre 2004 ;

    Vu l'accord « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie dans les réseaux commerciaux » du 22 juin 2007 ;

    Vu l'accord national interprofessionnel et ses avenants du 5 octobre 2009, sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;

    Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
    • Article 1 (non en vigueur)

      Périmé


      En application de l'article L. 6332-19, 1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. Pour l'année 2010, ce pourcentage est fixé à 13 %.
      Les sommes dues à ce titre par les sociétés d'assurances relevant du champ du présent accord sont versées à OPCASSUR.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Périmé


      Pour l'année 2010 (année salaires 2009), l'imputation des sommes visées à l'article 1er du présent accord est déterminée de la façon suivante :
      Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
      ― une somme égale à 0,0429 % de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCASSUR au titre de la professionnalisation ;
      ― une somme égale à 0,0286 % de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCASSUR au titre du plan de formation.
      Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (art. L. 6331-14 du code du travail) :
      ― une somme égale à 0,0819 % de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCASSUR au titre de la professionnalisation ;
      ― une somme égale à 0,0546 % de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCASSUR au titre du plan de formation.
      Pour les entreprises de 10 salariés et plus, ne relevant pas de la catégorie ci-dessus :
      ― une somme égale à 0,1092 % de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCASSUR au titre de la professionnalisation ;
      ― une somme égale à 0,0728 % de la masse salariale de l'entreprise au titre du plan de formation.
      Le versement à OPCASSUR au titre du plan de formation n'étant pas obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant correspondant, appelé dans le cadre de la collecte, sera versé à OPCASSUR avant le 28 février 2010.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Périmé

      Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2010.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Périmé


      Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Périmé


      Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

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