Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Textes Attachés - Avenant n° 27 du 16 novembre 2006 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle

IDCC

  • 1921

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le16 novembre 2006. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La chambre nationale des huissiers de justice,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires CSFV-CFTC ; La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et prévention CGT ; La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CGC ; La fédération des services CFDT,
  • Adhésion :
    FESSAD UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)

Numéro du BO

  • 2007-6
 
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