Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 23 avril 2009 relatif au départ à la retraite entre 60 ans et 65 ans

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 avril 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT (branche assurances) ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ; Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT (branche assurances),
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)

Numéro du BO

  • 2009-37
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article unique

    En vigueur non étendu


    Les dispositions provisoires prévues à l'article 15.1 « Retraite anticipée. ― Réversibilité de la retraite », 1 et 2 du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 2 avril 2009 et s'achevant le 31 décembre 2010.
    Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 2 avril 2009 au 31 décembre 2010 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.
    La commission paritaire professionnelle se réunira au cours du second semestre de l'année 2010 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 31 décembre 2010.

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