Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du bac professionnel

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 20 décembre 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    FNAA ; SNCTA ; CNPA ; Professionnels du pneu ; FNCRM ; UNIDEC ; GNESA ; FFC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGMM CFDT ; FO ; CFTC ; CFE-CGC ; CSNVA.

Numéro du BO

  • 2009-21
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu l'accord paritaire national du 17 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes ;
    Vu la note en date du 29 octobre 2007 du ministère de l'éducation nationale aux recteurs d'académies relative au développement du baccalauréat professionnel en 3 ans ;
    Vu la convention nationale de coopération du 27 mai 2005, ci-après dénommée la convention de coopération, liant le ministère de l'éducation nationale et, sur mandat des partenaires sociaux du secteur, l'ANFA ;
    Vu l'article 1. 22 b de la convention collective nationale des services de l'automobile, définissant les missions de l'ANFA ;
    Vu les seize contrats d'objectifs professionnels régionaux conclus à ce jour par l'ANFA au nom des partenaires sociaux ;
    Considérant que le renouvellement de la population professionnelle constitue un axe prioritaire de la démarche des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile ;
    Considérant que plus de 13 200 jeunes sont actuellement inscrits dans des sections préparant au baccalauréat professionnel ;
    Considérant leur volonté de développer la qualification professionnelle, tout en facilitant l'insertion ;
    Considérant leur intérêt pour l'enseignement sous statut scolaire, mais aussi la priorité donnée à l'apprentissage du fait du taux élevé d'insertion professionnelle dans ce dernier cadre,
    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur non étendu


    La profession s'engagera, pour la rentrée scolaire 2008-2009, dans la réforme du baccalauréat professionnel en 3 ans, décidée par le ministère de l'éducation nationale, selon les modalités ci-après, tant dans le domaine de l'enseignement à temps plein que dans celui de l'apprentissage.
    L'ANFA veillera particulièrement aux aspects qualitatifs, mais également au niveau des flux des jeunes concernés par cette réforme sur laquelle les organisations signataires formulent toutefois des réserves.

    • Article 2

      En vigueur non étendu

      Effectifs


      En raison du caractère expérimental de la démarche, et afin de tenir compte de la technicité des métiers de l'automobile, le pourcentage de sections de 2e professionnelle à transformer devra s'établir en fonction des besoins des entreprises.

    • Article 3

      En vigueur non étendu

      Filières


      Les ouvertures de sections devront être limitées à la seule maintenance automobile et l'ensemble de ses options (VP, VI, moto).

    • Article 4

      En vigueur non étendu

      Consultation de l'ANFA


      Les délégations régionales de l'ANFA devront être consultées systématiquement et préalablement à toute transformation de section par les rectorats ; elles s'appuieront à cet égard sur la convention de coopération ainsi que sur la présente délibération. Il est rappelé qu'aucun financement ne pourra être accordé par l'ANFA à un établissement ayant procédé à une ouverture sans l'accord de la profession.

    • Article 5

      En vigueur non étendu

      Cohérence de la progression


      Les délégations régionales de l'ANFA, pour donner leur accord, s'assureront de l'existence d'une véritable progression pédagogique cohérente et linéaire sur les 3 années de la formation.

    • Article 6

      En vigueur non étendu

      Suivi


      Les délégations régionales de l'ANFA demanderont la création d'un comité de pilotage au niveau académique, dont l'ANFA devra faire partie, conformément à l'esprit de la convention de coopération.

    • Article 7

      En vigueur non étendu

      Ouverture des sections


      Dans le droit-fil de l'accord paritaire national du 17 novembre 2007, il est rappelé que l'apprentissage en CFA fait l'objet d'une priorité pour les services de l'automobile.
      Dans ce cadre, il conviendra d'ouvrir pour la rentrée 2008, à l'initiative de la profession, une section dans chaque académie. Dès la conclusion de la présente délibération, l'ANFA entreprendra les démarches nécessaires à cet effet.

    • Article 8

      En vigueur non étendu

      Appui sur le réseau


      L'ANFA s'appuiera sur les CFA du réseau des CFA pilotes, dont les capacités permettent la préparation du baccalauréat en 3 ans.
      Les expérimentations engagées à ce jour par l'ANFA seront utilisées et mutualisées au profit des CFA retenus, par tout moyen approprié.

    • Article 9

      En vigueur non étendu

      Liaison avec les conseils régionaux

      Les délégations régionales de l'ANFA consulteront les conseils régionaux, le cas échéant dans le cadre des contrats d'objectifs, afin d'associer ceux-ci à la démarche de la branche et de solliciter leur soutien, dans le cadre de l'apprentissage.

    • Article 10

      En vigueur non étendu

      Liaison avec les rectorats

      Les délégations régionales de l'ANFA agissant dans le cadre de la convention de coopération prendront l'attache des rectorats afin qu'elles donnent leur avis sur la création des sections sous statut scolaire dans les lycées professionnels. Les rectorats seront également associés à la démarche de la branche visée à l'article précédent.

    • Article 11

      En vigueur non étendu

      Mise en oeuvre

      L'ANFA est mandatée pour mettre en oeuvre la présente délibération, notamment dans toutes les instances concourant à l'application de la réforme visée au préambule, comme la sous-commission automobile de la troisième commission professionnelle consultative du ministère de l'Education nationale, et également pour la création d'une certification intermédiaire.
      Les représentants des organisations soussignées, membres desdites instances, apporteront leur concours à la démarche de l'ANFA.

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