Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 4 novembre 2008 relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 novembre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT (branche assurances) ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (branche assurances),
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)

Numéro du BO

  • 2009-3
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur non étendu


      Les signataires de l'accord reconnaissent l'importance que revêtent les élections prud'homales et l'intérêt d'assurer aux électeurs les meilleures conditions possibles de participation à ce scrutin.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Participation des salariés au scrutin : autorisation d'absence et rémunération


    Le temps nécessaire pour aller voter sera pris sur le temps de travail et ne donnera lieu à aucune diminution de rémunération en application de l'article L. 1441-34 du code du travail.
    Il revient aux entreprises de fixer les modalités pratiques de participation des salariés au scrutin de telle sorte que cette participation soit facilitée et la moins pénalisante possible pour le bon fonctionnement des services.
    Elles pourront, en particulier, prévoir que les salariés s'absenteront par groupes distincts en faisant en sorte qu'un planning soit organisé.
    Les entreprises ou établissements occupant un grand nombre de salariés seront attentifs aux contacts que les autorités administratives compétentes prendront avec eux pour envisager toute solution destinée à favoriser le vote des salariés.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Vote par correspondance


    En application des décrets n° 2007-1548 et n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 relatifs aux élections prud'homales, tous les électeurs peuvent désormais voter par correspondance.
    Nonobstant l'information officielle transmise à chaque électeur, en application du code du travail, les partenaires sociaux recommandent aux employeurs une information supplémentaire destinée à encourager le recours à cette modalité de vote.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Vote électronique


    Les salariés inscrits sur les listes électorales prud'homales de Paris pourront, à titre expérimental, voter par voie électronique du 19 novembre 2008, à 9 heures, au 26 novembre 2008, à 18 heures.
    Dans le but de faciliter cette modalité de vote, les employeurs s'attacheront à rappeler cette possibilité aux salariés concernés en leur précisant qu'ils pourront exercer leur droit de vote depuis leur lieu de travail et durant leur temps de travail.

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Information des salariés concernant la participation au scrutin


    Les partenaires sociaux préconisent un rappel général d'information aux salariés par message électronique le jour du scrutin afin d'améliorer le taux de participation à celui-ci.

  • Article 6

    En vigueur non étendu

    Situation des salariés exerçant certaines fonctions liées au scrutin


    Les fonctions liées au scrutin prud'homal susceptibles d'être exercées par un salarié sont :
    ― membre d'un bureau de vote (président, assesseur, secrétaire) ;
    ― délégué de liste auprès d'un bureau de vote ;
    ― délégué d'une commission de contrôle des opérations de vote ;
    ― mandataire de liste ;
    ― scrutateur.
    Afin de faciliter le bon fonctionnement des opérations électorales, le temps d'absence nécessaire à l'accomplissement de ces fonctions sera, sur justification présentée à l'employeur, considéré comme du temps de travail effectif.
    Dès lors que le volume global de ces absences demeurera dans une limite raisonnable, le temps nécessaire à l'exercice de l'une de ces fonctions durant la journée du 3 décembre 2008, dans un bureau de vote auquel seront inscrits les électeurs de l'entreprise, donnera lieu au maintien de la rémunération.

  • Article 7

    En vigueur non étendu

    Durée de l'accord


    L'accord est conclu pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008 et prendra fin automatiquement au lendemain de cette date ; il cessera alors de plein droit de produire tout effet.

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