Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 11 du 25 septembre 2008 relatif à la prévoyance

Etendu par arrêté du 21 avril 2009 JORF 29 avril 2009

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 25 septembre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UNIDEC ; La FFC ; Les Professionnels du pneu ; La FNCRM ; Le GNESA ; Le SNCTA ; La FNAA ; Le CNPA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGMM-CFDT ; La CGT-FO ; Le CSNVA ; La CFTC ; La CFE-CGC,

Information complémentaire

  • Le présent avenant s'appliquera à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

Numéro du BO

  • 2008-48
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu l'article 1. 26 de la convention collective nationale,
    Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 10 du 19 septembre 2006 ;
    Considérant la nécessité d'améliorer la lisibilité de certaines dispositions des règlements de prévoyance tout en tenant compte des évolutions législatives intervenues,
    il a été convenu d'adapter comme suit le règlement général de prévoyance (RGP) et le régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) :

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le texte du deuxième alinéa de l'article 5 a du RGP est modifié comme suit :
    « Pour les salariés à temps partiel, les cotisations assises sur le plafond de la sécurité sociale sont calculées sur le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d'activité, ce dernier étant égal au rapport entre l'horaire contractuel et la durée légale du travail. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Un 3e alinéa et un 4e alinéa rédigés comme suit sont ajoutés à l'article 7 adu RGP :
    « Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'invalidité, d'accident dutravail ou de maladie professionnelle, la justification de la prise en charge du participant par la sécurité sociale est suffisante, sous réserve du contrôle prévu par l'article 9.
    Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'accident, y compris lorsqu'il a entraîné le décès, est considérée comme accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du participant affilié ou de l'ayant droit, provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause traumatisante. »

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le dernier alinéa de l'article 7 b du RGP est supprimé.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    L'article 7 c du RGP est intitulé « Interruption des droits ». Avant le texte qui le constitue sont insérés les 4 alinéas nouveaux suivants :
    « Le versement des indemnités journalières et pensions complémentaires est interrompu en cas de suspension du versement des indemnités ou pensions de la sécurité sociale pour quelque motif que ce soit. Il est repris sur justification d'une poursuite ou d'une reprise de l'indemnisation par la sécurité sociale, le montant des prestations complémentaires tenant compte de l'éventuelle modification ou révision de la prestation servie par la sécurité sociale.
    Le versement des indemnités journalières et pensions complémentaires est également interrompu au jour du contrôle effectué par l'OAD conformément à l'article 9, lorsqu'il résulte de ce contrôle que l'état du participant ne justifie pas une interruption de travail ou, selon le cas, qu'il n'est pas en état d'invalidité.
    Le versement des pensions complémentaires d'invalidité 2e ou 3e catégorie est interrompu en cas de reprise d'activité rémunérée.
    Le versement des rentes de conjoint survivant est interrompu si le bénéficiaire se marie, s'il conclut un pacte civil de solidarité, ou après 2 années de concubinage notoire et permanent postérieur au décès. »

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Le dernier alinéa de l'article 8 du RGP est supprimé, et les 2 premiers alinéas du même article sont modifiés comme suit :
    « Le bénéficiaire des garanties est le participant ou, en cas de décès, la ou les personnes choisies librement par le participant pour percevoir les prestations prévues en cas de décès.
    Ces personnes sont désignées par lettre recommandée adressée par le participant à l'OAD.A défaut de désignation, les prestations en cas de décès seront versées dans l'ordre suivant : ».

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Les 1er et 2e alinéas de l'article 9 du RGP sont supprimés.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Au premier alinéa des articles 2 a et 2 b du régime professionnel obligatoire (RPO), les mots « son 65e anniversaire ni » sont supprimés.

  • Article 9

    En vigueur étendu


    Au 2e alinéa de l'article 5 du RPO,les mots « 10 jours de travail effectif » sont remplacés par les mots « 14 jours calendaires ».

  • Article 10

    En vigueur étendu


    Au dernier alinéa de l'article 6 du RPO,les mots «, sous réserve des dispositions de l'article 9 du règlement général, » sont supprimés.

  • Article 11

    En vigueur étendu


    Le texte de l'article 7 du RPO est modifié comme suit :
    « Lorsque le participant est classé en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle d'un montant égal à 30 fois celui de l'indemnité journalière visée à l'article 4 est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Elle est servie jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale. »

  • Article 12

    En vigueur étendu


    Le texte du 3e alinéa de l'article 9 du RPO est modifié comme suit :
    « Cette rente complémentaire est servie jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale. »

  • Article 13

    En vigueur étendu


    Le texte du 3e alinéa de l'article 10 du RPO, relatif aux minorations du capital décès selon l'âge, est supprimé.

  • Article 14

    En vigueur étendu


    Le 3e alinéa de l'article 10 du RPO, relatif aux minorations du capital décès, est supprimé.

  • Article 15

    En vigueur étendu


    Le texte du dernier alinéa de l'article 10 du RPO est modifié comme suit :
    « Pour les salariés à temps partiel, le montant du capital décès est calculé proportionnellement au pourcentage d'activité, ce dernier étant égal au rapport entre l'horaire contractuel et la durée légale du travail pendant les 12 mois civils qui ont précédé le décès. »

  • Article 16

    En vigueur étendu


    Au 1er alinéa de l'article 13 du RPO, les mots « avant 65 ans » sont supprimés.

  • Article 17

    En vigueur étendu

    Le présent avenant s'appliquera à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

  • Article 18

    En vigueur étendu


    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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