Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 18 juin 2008 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 juin 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services (branche assurances) CFDT ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ; Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC,
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)

Information complémentaire

  • les modifications apportées par les articles 1er et 3 entreront en vigueur à compter du lendemain de la date de signature du présent accord ; celles prévues par les articles 2 et 4 prendront effet au 1er janvier 2009

Numéro du BO

  • 2008-37
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu, notamment :
    Le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires en date du 16 janvier 1984 mis à jour au 1er juillet 2006 ;
    La lettre-circulaire ACOSS n° 2006-126 du 20 décembre 2006 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé ;
    L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
    Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
    Le protocole d'accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la CREPPSA ;
    Le protocole d'accord du 30 avril 2008 relatif à la modification des statuts de l'ASARPA,
    il est convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Champ d'application. ― Obligations des assurés

    L'alinéa 1 de l'article 1er du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
    « Les retraités :
    ― allocataires des institutions de retraite CIRESA, IRICASA et CREPPSA ;
    ― ayant exercé des fonctions relevant des conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992, 27 juillet 1992 ou de l'accord du 3 mars 1993,
    peuvent demander pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour ceux de leur conjoint et de leurs enfants qui sont à charge à adhérer au régime de prévoyance collective, objet du présent règlement. Ce faisant, ils s'engagent à satisfaire aux obligations qui leur incombent aux termes des dispositions ci-après. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Administration du régime


    L'article 2 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
    « L'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) est chargée, pour l'application du présent règlement, de passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires avec un groupement d'assureurs. »

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Garanties

    I. - Le paragraphe d de l'article 3 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est rédigé comme suit :
    « d) En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale :
    1. Pour les actes effectués par les médecins (y compris les radiologues et les stomatologues) et les frais d'hospitalisation, ne sont pas remboursés :
    ― les majorations de participation prévues par les articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;
    ― les dépassements d'honoraires liés au non-respect du parcours de soins à hauteur du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques ;
    2. La participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en charge. »
    II. - Le paragraphe e de l'article 3 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est supprimé.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Examen des comptes du régime


    Le premier alinéa de l'article 8 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
    « Un rapport détaillé des résultats du régime d'assurance maladie des allocataires de l'exercice précédent est présenté chaque année au conseil d'administration de l'ASARPA avant la fin du mois d'octobre. »

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Date d'effet

    Les modifications apportées au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires par les articles 1er et 3 ci-dessus entreront en vigueur à compter du lendemain de la date de signature du présent accord ; celles prévues par les articles 2 et 4 prendront effet au 1er janvier 2009.

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