Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Attachés - Avenant n° 4 du 10 juillet 2006 relatif aux soins de santé

Etendu par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 10 juillet 2006 (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale de la coiffure française ; Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT ; La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ; La fédération nationale de la coiffure FO ; La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération du commerce et des services CGT.

Nota

  • Dispositions abrogés par l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, étendu par arrêté du 1er décembre 2008, JORF 6 décembre 2008

 
    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer, en tenant compte de l'expérience acquise, les garanties collectives du régime complémentaire frais de santé des salariés de la profession, en mettant en oeuvre les dispositions décrites ci-après, qui se substituent intégralement à la date d'effet du présent avenant, à celles instituées par l'annexe I de l'avenant n° 47 du 27 septembre 1999 (modifié par avenant n° 48 du 26 octobre 1999, par avenant n° 50 du 29 septembre 2000, par avenant n° 62 du 24 juin 2002, par avenant n° 3 du 18 mars 2005 et par avenant n° 7 du 13 décembre 2005).
      Le régime « soins santé » répond aux 3 objectifs suivants :
      ― la mutualisation des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire, et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
      ― la solidarité entre l'ensemble des entreprises et les salariés de la profession sous la forme, notamment, du développement au sein du régime d'un fonds d'action sociale ;
      ― la proximité par la gestion administrative du régime proche des salariés, grâce à l'intervention de mutuelles implantées régionalement.
      Par ailleurs, le présent avenant intègre les dispositions découlant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre dans lequel les contrats d'assurance maladie complémentaire seront qualifiés de « responsables ».
      Conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 :
      Le régime « soins de santé » institué par cet avenant ne prend pas en charge :
      ― la majoration de la participation de l'assuré prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale (refus du droit d'accès au dossier médical personnel) ;
      ― les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit au minimum 7 €, valeur novembre 2005) ;
      ― la participation forfaitaire de 1 €.
      Le régime « soins de santé » institué par cet avenant prendra en charge la participation de l'assuré pour les 2 prestations prévues par arrêté du 8 juin 2006 au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, et indiquée ci-dessous.
      Les 2 préventions retenues par les partenaires sociaux sont les suivantes :
      ― n° 2 : un détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum (SC 12) ;
      ― n° 7 : les vaccinations suivantes, seules ou combinées : diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ; coqueluche : avant 14 ans ; hépatite B : avant 14 ans ; BCG : avant 6 ans ; rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ; Haemophilus influenzae B ; vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.
      Les partenaires sociaux, signataires du présent avenant, conviennent de faire un bilan au plus tard dans 12 mois d'application de celui-ci. Ce bilan portera, notamment, sur l'analyse de l'impact de la réforme de la sécurité sociale, ainsi que de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 sur le régime de soins de santé. A partir de ce bilan, une réflexion s'engagera sur les possibilités d'amélioration du régime en fonction des données d'analyse de la consommation médicale fournies par l'UNPMF.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Bénéficient du régime « soins de santé » les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    L'adhésion des entreprises de coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résultent du présent avenant.
    Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège social, mentionnés à l'article 16, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique.
    Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants. Leur représentation à l'assemblée générale de la mutuelle s'effectue conformément à l'article L. 114-6 du code de la mutualité.
    Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis), affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale.
    En outre, le régime bénéficie aux personnes définies ci-après :
    ― le conjoint du salarié, à condition qu'il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;
    ― les enfants du salarié à sa charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, en qualité d'ayants droit du salarié ;
    ― toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié.
    La notion de conjoint vise les personnes civilement mariées, celles ayant contracté un pacte civil de solidarité ou encore celles vivant en concubinage au sens de l'article L. 515-8 du code civil.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Sauf exception visée par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), le fait, pour un salarié, de sortir du champ d'application du présent chapitre met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit.
    S'agissant de l'adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire, ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l'échéance annuelle et sous réserve d'un préavis de 2 mois, et ne peut plus, dans ce cas, bénéficier du contrat.
    Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts.
    Tout changement affectant la situation de famille de l'assuré (mariage, décès, naissance, etc.) doit être porté, par l'assuré, à la connaissance de la mutuelle dans les 3 mois suivant l'événement (et 30 jours pour l'adoption ou la naissance d'un enfant).

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le régime garantit le remboursement des frais, énumérés dans les tableaux I et II figurant à l'annexe I du présent avenant, exposés, notamment, pour le traitement de la maladie ou de l'accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d'adhésion de l'entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d'Alsace-Moselle).
    Ces garanties respectent la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre des contrats d'assurance maladie complémentaire « responsables ».
    Les frais médico-chirurgicaux mentionnés dans les tableaux sont ceux reconnus comme tels par le régime général de la sécurité sociale. Sont exclues les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient expressément stipulées dans les tableaux de garanties I et II.
    Les conjoints assurés sociaux, qui ne sont pas à la charge du salarié au sens de l'article L. 313-3 (1°) du code de la sécurité sociale et qui souhaitent bénéficier du régime, relèveront de la garantie complémentaire santé afférente à leur régime obligatoire : c'est-à-dire du régime local Alsace-Moselle (tableau II) s'ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas.
    Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l'assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.
    Lorsque 2 conjoints bénéficient du présent avenant, chacun peut prétendre pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge à un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés.
    Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les mutuelles procèdent au versement des prestations, au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.
    Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé


    La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois, et ce dans les cas suivants :
    ― congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
    ― congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
    ― congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail.
    Les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord.
    La suspension intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, dont l'employeur informe la mutuelle, dans les 3 mois suivant la reprise. A défaut d'information dans ce délai, la garantie est due par la mutuelle dans la mesure où l'affiliation, résultant du présent avenant, est de plein droit. En revanche, une action en paiement des cotisations sera menée par la mutuelle.
    Les salariés visés par le présent article peuvent bénéficier du régime d'accueil.

  • Article 7 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
    1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :
    La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme suit :
    a) Employeur : 60 % ;
    b) Salarié : 40 %.
    2. Pour les conjoints d'un salarié bénéficiaire du régime au titre d'actif ou au titre du régime d'accueil, eux-mêmes assurés sociaux et n'apparaissant pas comme ayant droit (au regard de la sécurité sociale) du salarié, la cotisation annuelle (par personne) est fixée à 0,98 % du PASS.
    3. Pour les salariés sous contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation :
    La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1 % du PASS. Elle est répartie comme suit :
    a) Employeur : 60 % ;
    b) Salarié : 40 %.
    4. Pour les bénéficiaires du régime d'accueil :
    a) Pour les anciens salariés du secteur de la coiffure licenciés et percevant des prestations ASSEDIC, les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les 2 cas cotisé au titre d'actif, ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu, la cotisation annuelle familiale est fixée à 1,76 % du PASS.
    b) Pour les anciens salariés de la profession, retraités ou préretraités et leur conjoint, ayant cotisé soit à titre d'actif, soit au titre du régime d'accueil, la cotisation par adulte est fixée à 1,88 % du PASS. Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation.

  • Article 8 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les taux de cotisations visées à l'article 7 seront maintenus jusqu'au 31 décembre 2008.
    Au-delà de cette date et dans l'hypothèse où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS, le taux pourra être majoré dans la limite de 30 % de la valeur initiale de la cotisation, cette augmentation automatique étant alors établie proportionnellement au ratio CMT/PASS constaté sur l'exercice précédent.
    En dehors du cas visé à l'alinéa précédent, toute modification du taux de cotisation proposée par les mutuelles devra faire l'objet d'une révision du présent avenant.
    En application de l'article L. 221-6 du code de la mutualité, ces modifications feront l'objet d'une notice d'information établie par la mutuelle et remise par l'employeur aux salariés. Pour les adhésions volontaires, cette notice est remise directement par la mutuelle aux membres participants, en application des articles L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité.

  • Article 9 (non en vigueur)

    Abrogé


    Cotisations patronales et salariales :
    Les cotisations sont, par principe, appelées à terme échu auprès de l'entreprise de coiffure ou de l'établissement par la mutuelle coassureur dont elle relève.
    Cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de l'adhérent au régime d'accueil :
    Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme d'avance sur le compte bancaire ou postal de l'assuré.

  • Article 10 (non en vigueur)

    Abrogé


    Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenant :
    En application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuivre en justice l'exécution du contrat afin d'obtenir, éventuellement, des dommages et intérêts.
    En tout état de cause, les salariés de l'entreprise ou l'établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.
    Non-paiement des cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de l'adhérent au régime d'accueil :
    A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
    La mutuelle a le droit de résilier ses garanties 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'alinéa précédent.
    Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.

  • Article 11 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
    La mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits par l'entreprise, le salarié ou l'ayant droit affilié, tant à l'occasion de l'adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture des droits à prestations.
    En cas de fraude de l'affilié, la mutuelle peut décider de l'annulation des droits à prestations.

  • Article 12 (non en vigueur)

    Abrogé


    Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.

  • Article 13 (non en vigueur)

    Abrogé


    En application de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, la mutuelle est subrogée, dans la limite des dépenses supportées, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

  • Article 14 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle (CMU), pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations.

  • Article 15 (non en vigueur)

    Abrogé


    Il est instauré, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement sur les excédents du régime selon un mécanisme prévu dans un protocole d'accord technique signé avec les organismes assureurs. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessous.
    Les prestations du fonds social viseront à attribuer des secours et aides financières, sous conditions de ressources, et à favoriser la prévention et l'éducation à la santé, et plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime.
    L'activité du présent régime est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.
    Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera effectuée par parts égales entre les signataires du présent avenant.

  • Article 16 (non en vigueur)

    Abrogé

    1. Mutualisation et gestion

    Au regard des objectifs visés en préambule, les signataires du présent avenant ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant qui organiseront la mutualisation des risques à travers une stricte coassurance avec l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française, ci-après dénommée UNPMF.
    La coassurance est répartie comme suit :
    ― 40 % pour l'UNPMF ;
    ― 60 % pour les mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant.
    Les mutuelles assurent la gestion administrative du régime et l'UNPMF assure l'apérition du régime « soins de santé » et les représente auprès des partenaires sociaux.
    Par conséquent, la mutualisation des risques souhaitée par les signataires du présent avenant s'effectue par le biais :
    1. D'une part, de l'adhésion obligatoire des entreprises de coiffure entrant dans le champ d'application de la convention collective auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de leur siège social. Cette adhésion entraîne l'affiliation de la totalité de leurs salariés (régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale) ;
    2. Et, d'autre part, par la compensation des flux financiers organisée entre les coassureurs, le régime faisant l'objet d'un compte de résultat global, par l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).

    2. Délégation de gestion

    Par dérogation, l'entreprise peut affilier son personnel à une autre mutuelle, adhérente à la FNMF, à seule condition que celle-ci ait signé une convention de délégation de gestion avec une mutuelle désignée sur le département concerné, selon des conditions de contrôle et de validation des partenaires sociaux précisées dans le contrat de garanties collectives joint en annexe.

    Les entreprises entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er du présent avenant doivent rejoindre l'organisme co-désigné tel que défini à l'annexe II, et ce quelles que soient leurs situations antérieures, à la date d'effet correspondant à la date de résiliation de leurs éventuels contrats en cours. »


    Les entreprises disposent des options prévues en supplément du régime de base conventionnel pour maintenir un éventuel niveau de garanties antérieur supérieur.


    Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation des risques interviendra au plus tard tous les 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.
    Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédents et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance pour apprécier les perspectives d'évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession par les mutuelles désignées.
    Les relations entre la profession et les mutuelles sont précisées autant que de besoin dans un « contrat de garanties collectives » figurant en annexe III du présent avenant, qui identifie un interlocuteur unique mandaté par l'ensemble des mutuelles désignées en annexe II.

  • Article 17 (non en vigueur)

    Abrogé

    17.1. Prise d'effet, durée, entrée en vigueur
    et dénonciation du régime

    Le présent régime faisant l'objet de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet le 1er janvier 2006.
    Le présent avenant entre en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, date à laquelle il annulera et remplacera l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005 à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005.
    Ce régime peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
    Sa dénonciation par l'une des parties est régie par l'article L. 132-8 du code du travail. La date d'effet de cette dénonciation est fixée au 1er janvier de l'année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectuée, au plus tard, le 30 septembre de chaque année.
    En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir la santé des salariés.
    Les partenaires sociaux décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions du présent avenant que par des dispositions plus favorables aux salariés.

    17.2. Dépôt

    Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction des relations du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

    17.3. Adhésion

    Toute organisation syndicale représentative, sur le plan national, non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

    Fait à Paris, le 10 juillet 2006.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      I. ― Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (ou d'un régime obligatoire différent du régime local d'Alsace-Moselle).
      II. ― Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime local d'Alsace-Moselle.
      Ces couvertures de frais médicaux respectent la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre des contrats d'assurance maladie complémentaire « Responsables ».
      Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réels.

      I. ― Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime
      général de la sécurité sociale (ou d'un régime obligatoire différent du régime local d'Alsace-Moselle)
      Tableau I
      Régime général de la sécurité sociale

      NATURE DES ACTESBASE CONVENTIONNELLE
      améliorée
      DANS LA LIMITE DE
      Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrieBase obligatoire
      ADC, ADA, ADE, ABR moins MR, ADI, ACO
      - honoraires20 % BR100 % BR moins MR
      - frais de séjour20 % BR100 % BR moins MR
      - forfait journalier100 % du tarif dans la limite fixée par décret ministérieldans la limite de 100 jours par année civile dont 30 maximum en service psychiatrie
      Consultations, visites30 % BR100 % BR moins MR
      Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE30 % BR100 % BR moins MR
      ADC, ABR moins MR, ADE, ADA
      Analyses40 % BR100 % BR moins MR
      Radiologie ― ADI30 % BR100 % BR moins MR
      Auxiliaires médicaux40 % BR100 % BR moins MR
      Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage...) et accessoires35 % BR100 % BR moins MR
      Pharmacie remboursable
      Pharmacie à 15 % :85 % BR100 % BR moins MR
      - vignette blanche35 % BR100 % BR moins MR
      - vignette bleue65 % BR100 % BR moins MR
      Frais de transport35 % BR100 % BR moins MR
      Soins dentaires30 % BR100 % BR moins MR
      Prothèses dentaires acceptées SS160 % BR100 % BR moins MR + 130 % BR
      Orthodontie acceptée91,47 tous les 6 mois
      Optique, par année civile :
      - verres (la paire)35 % BR 91,47 100 % BR moins MR + 91,47 par année civile pour 2 verres
      - monture35 % BR 91,47 100 % BR moins MR et d'une prestation forfaitaire de 91,47 par année civile
      - lentilles acceptées SS35 % BR 91,47 100 % BR moins MR et d'une prestation forfaitaire de 91,47 par année civile
      - lentilles refusées SS91,47
      Prime de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans91,47 par enfant
      et par parent cotisant
      Maternité : chambre particulière100 % frais réels engagés22,87 par jour et dans la limite de 12 jours
      Pilules et patchs contraceptifs25 forfait par année civile et par bénéficiaire
      non remboursés par le régime obligatoire
      BR : base de remboursement sécurité sociale
      MR : montant remboursé par la sécurité sociale
      FR : frais réels
      PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

      II. ― Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit
      bénéficiant du régime Alsace-Moselle
      Tableau II
      Régime local de la sécurité sociale Alsace-Moselle

      NATURE DES ACTESBASE CONVENTIONNELLE AMÉLIORÉE
      et dans la limite de
      Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de
      moyen séjour ou psychiatrie et maternité
      Base obligatoire
      ADC, ADA, ADE, ABR moins MR, ADI, ACO
      - honoraires+ 100 % BR
      - frais de séjour100 % BR
      ― chambre particulière100 % des frais réels dans la limite de 60 jours par année civile en service de moyen séjour ou psychiatrie
      - forfait journalier
      ― frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans100 % des frais réels dans la limite de 1,5 % du PMSS/jour
      Consultations, visites100 % BR moins MR + 100 % BR
      Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE100 % BR moins MR + 100 % BR
      ADC, ABR moins MR, ADE, ADA
      Analyses100 % BR moins MR + 50 % BR
      Radiologie100 % BR moins MR + 50 % BR
      ADI
      Auxiliaires médicaux100 % BR moins MR + 50 % BR
      Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage...) et accessoires100 % BR moins MR + 100 % BR
      Pharmacie remboursable :100 % BR moins MR
      ― vignettes à 15 % comprises100 % BR moins MR
      Frais de transport100 % BR moins MR
      Soins dentaires100 % BR moins MR + 250 % BR
      Prothèses dentaires acceptées SS100 % BR moins MR + 250 % BR
      Prothèses dentaires refusées SS250 % BR théorique
      Orthondontie acceptée200 % BR
      Optique, par an :
      - montures et verres100 % BR moins MR + 10 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR) de 10 % PMSS par année civile
      - lentilles acceptées SS100 % du BR moins MR + 8 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire de 8 % PMSS par année civile
      - lentilles refusées SS8 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire de 8 % PMSS par année civile
      Prime de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans10 % du PMSS par enfant et par cotisant
      Pilules et patchs contraceptifs non remboursées par le régime obligatoire25
      forfait par année civile et par bénéficiaire
      BR : base de remboursement sécurité sociale
      MR : montant remboursé par la sécurité sociale
      FR : frais réels
      PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

      (1) Initialement annexe I de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005, le présent texte étant désormais rattaché à l'avenant n° 4 du 10 juillet 2006.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      NOMNUMÉRO
      préfectoral
      ADRESSEDÉPARTEMENT
      de compétence
      Groupe ADREA
      Mutuelle de l'Ain
      01M00562-758, rue Bourmayer, 01017 Bourg-en-Bresse01Ain
      Groupe ADREA
      Mutuelle CCM
      38M01179-1226, cours de la Libération, 38069 Grenoble Cedex38Isère
      Groupe ADREA
      Mutuelle Savoyarde
      73M000358-92, rue Claude-Martin, 73021 Chambéry Cedex73Savoie
      74Haute-Savoie
      LMB03M00175-411, rue Marcellin-Desboutin, 03012 Moulins Cedex03Allier
      Les Mutuelles du soleil04M00137-236, avenue du Maréchal-Foch, 06005 Nice Cedex 104Alpes-de-Haute-Provence
      05Hautes-Alpes
      06Alpes-Maritimes
      Mutuelle ARPICA07M00095-513, cours du Palais, BP 228, 07002 Privas Cedex07Ardèche
      Via Santé ― Mutuelles de l'Aude11M00473-665, rue Antoine-Marty, 11885 Carcassonne Cedex 911Aude
      Via Santé ― La Roussillonaise66M00412-81, avenue Carsalade-Dupont, BP 449, 66865 Perpignan Cedex66Pyrénées-Orientales
      Radiance UMTNS16M00439-61, boulevard Liédot, 16014 Angoulême Cedex16Charente
      17Charente-Maritime
      Mutuelle Action ― CPSAC22M00105-13, boulevard Waldeck-Rousseau, BP 2051
      22021 Saint-Brieuc Cedex 1
      22Côtes-d'Armor
      Périgord Mutualité24M00227-929, place Francheville, 24000 Périgueux24Dordogne
      Mutuelle de la Drôme26M00487-45, rue Belle-Image, BP 1026, 26028 Valence Cedex26Drôme
      CPSF ― Mutuelle action29M00212-01, rue de Belle-Ile-en-Mer, 29193 Quimper Cedex29Finistère
      UNILIA ― Mutualité gardoise30M00515-4393, rue de l'Hostellerie, 30018 Nîmes Cedex 0930Gard
      Mutuelle Santé Vie81M00232-9202, avenue de Pélissier, 81018 Albi Cedex09Ariège
      12Aveyron
      31Haute-Garonne
      32Gers
      46Lot
      48Lozère
      81Tarn
      82Tarn-et-Garonne
      Mutuelle OCIANE33M01428-38, terrasse du Front-du-Médoc, 33054 Bordeaux Cedex33Gironde
      64Pyrénées-Atlantiques
      Languedoc Mutualité34M0094435, grand-rue Jean-Moulin, 34000 Montpellier34Hérault
      SMP Radiance35M00308-3
      12, boulevard de la Résistance, 56000 Vannes35Ille-et-Vilaine
      56Morbihan
      OREADE ― Mutuelle des Landes40M00461-015, quai Docteur-Calabet, 47910 Agen Cedex 1940Landes
      47Lot-et-Garonne
      Mutuelle MGTI42M00967-28, place de l'Hôtel-de-Ville, 42029 Saint-Etienne Cedex42Loire
      EOVI ― Mutuelles Présence42M00998-772, rue du 11-Novembre, 42100 Saint-Etienne43Haute-Loire
      69Rhône
      SPHERIA Val-de-France
      Mutuelle Atlantique
      44M00698-929, quai François-Mitterrand, 44273 Nantes Cedex 0244Loire-Atlantique
      SPHERIA ― Val-de-France45M0043116, rue des Grands-Champs, 45025 Orléans Cedex 145Loiret
      28Eure-et-Loir
      58Nièvre
      Harmonie MutualitéEn cours d'attribution67, rue des Ponts-de-Cé, 49010 Angers Cedex 0118Cher
      37Indre-et-Loire
      41Loir-et-Cher
      49Maine-et-Loire
      85Vendée
      86Vienne
      PREVANOR59M01781-0rue des Canonniers, BP 299, 59306 Valenciennes Cedex59Nord
      SIMSA ― Mutuelle Action60M00575-5106, rue Faidherbe, 60184 Nogent-sur-Oise60Oise
      02Aisne
      80Somme
      Mutuelle PREVEA62M01458-92, rue de l'Origan, 62036 Arras Cedex62Pas-de-Calais
      Mutuelle de l'Est67M00123-911, boulevard Wilson, 67082 Strasbourg Cedex67Bas-Rhin
      57Moselle
      MCA68M00128-66, route de Rouffach, 68027 Colmar68Haut-Rhin
      57Moselle
      MNM75M04724-3170-174, boulevard de la Villette, 75918 Paris Cedex2ACorse-du-Sud
      2BHaute-Corse
      08Ardennes
      10Aube
      13Bouches-du-Rhône
      15Cantal
      19Corrèze
      21Côte-d'Or
      23Creuse
      25Doubs
      27Eure
      36Indre
      39Jura
      51Marne
      52Haute-Marne
      53Mayenne
      54Meurthe-et-Moselle
      55Meuse
      63Puy-de-Dôme
      65Hautes-Pyrénées
      70Haute-Saône
      71Saône-et-Loire
      72Sarthe
      79Deux-Sèvres
      83Var
      84Vaucluse
      87Haute-Vienne
      88Vosges
      90Territoire de Belfort
      SMI75M032192, rue de Laborde, 75374 Paris Cedex 0875Ville de Paris
      77Seine-et-Marne
      78Yvelines
      91Essonne
      92Hauts-de-Seine
      93Seine-Saint-Denis
      94Val-de-Marne
      95Val-d'Oise
      97Guyane
      IMADIES76M00835-9174, boulevard de Strasbourg, 76098 Le Havre Cedex14Calvados
      50Manche
      61Orne
      76Seine-Maritime
      CCMY89M00294-23, avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite, BP 359, 89006 Auxerre89Yonne
      Mutuelle de Mare-Gaillard97M101-457section Bernard, 97190 Le Gosier97Guadeloupe
      Mutuelle Unité fraternelle
      du Robert
      97M20126-5cité Lacroix, 97231 Robert97Martinique
      Mutualité de la Réunionen cours d'attribution14, boulevard Doret, BP 340, 97647 Saint-Denis Cedex 97Réunion
      (1) Initialement annexe II de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005, le présent texte etant désormais rattaché à l'avenant n° 4 du 10 juillet 2006.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      (1) Initialement annexe III de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005, le présent texte étant désormais rattaché à l'avenant n° 4 du 10 juillet 2006.
      (2) Annexe exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).

      Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ont signé le 13 décembre 2005 un avenant n° 7 aménageant les niveaux de garanties du régime frais de santé complémentaire obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant précise les organismes désignés chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
      Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation de l'union nationale de prévoyance de la mutualité française et des mutuelles désignées en annexe II à l'avenant précité, et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
      Par la signature de ce contrat, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organismes gestionnaires. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 7 à la convention collective, aux taux de cotisations fixés par ce même accord et selon les modalités de coassurance fixées à l'article 16 de ce même accord.
      Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu entre :
      ― d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ;
      ― d'autre part, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, agissant pour leur compte et en représentation.

    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le régime dont le détail des garanties est expressément indiqué dans l'avenant n° 7 prévoit, un régime obligatoire adapté, d'une part, au régime général et, d'autre part, au régime Alsace-Moselle de la sécurité sociale. Il est entendu par ailleurs que les mutuelles assureurs offriront aux salariés et aux entreprises des garanties sur complémentaires spécifiques, sous forme d'options. Les garanties de ces options, ainsi que les cotisations correspondantes font l'objet de l'article 2 du présent contrat.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      2.1. Tous régimes sécurité sociale, sauf régime local Alsace-Moselle
      Des garanties frais de santé optionnelles 1, 2 et 3. ― Régime général de la sécurité sociale

      NATURE DES ACTESCCAMOPTION 1OPTION 2OPTION 3POUR LES 3 OPTIONS
      dans la limite de
      Hospitalisation chirurgicale ou médicale, ou moyen de séjour horspsychatrie
      Ets convent. :
      HonorairesADC, ADA,+ 25 % BR+ 75 % BR100 % FR100 % FR moins 100 % BR
      ADE, ATM100 % FR100 % FR moins 100 % BR
      Frais de séjourADI, ACO+ 25 % BR+ 75 % BREts non convent. :
      90 %
      90 %
      Forfait journalierNéant100 % FR
      à partir du 101e jour
      100 % FR
      à partir du 101e jour
      Chambre particulière100 % FR limités
      à la BR locale
      lorsqu'elle existe,
      et à défaut
      à 1,5 %
      du PMSS/jour
      100 % FR limités
      à la BR locale
      lorsqu'elle existe,
      et à défaut
      à 2 %
      PMSS/jour
      100 % FR limités
      à la BR locale
      lorsqu'elle existe,
      et à défaut
      à 2,5 %
      PMSS/jour
      30 jours par année civile
      en hospitalisation médicale
      et moyen séjour
      Lit d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 13 ansNéant1 % PMSS1 % PMSS30 jours par année civile
      en hospitalisation médicale
      et moyen séjour
      Consultation. ― VisitesADC, ATM,
      ADE, ADA
      + 25 %+ 75 %+ 150 % BR100 % FR moins 100 % BR
      Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE+ 25 % BR+ 75 % BR+ 150 % BR100 % FR moins 100 % BR
      AnalysesADI+ 25 % BR+ 75 % BR+ 150 % BR100 % FR moins 100 % BR
      Radiologie+ 25 % BR+ 75 % BR+ 150 % BR100 % FR moins 100 % BR
      Auxiliaires médicaux+ 25 % BR+ 75 % BR+ 150 % BR100 % FR moins 100 % BR
      Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage...) et accessoires+ 25 % BR+ 75 % BR+ 150 % BR100 % FR moins 100 % BR
      Pharmacie remboursable
      Frais de transport100 % BR
      Soins dentaires+ 25 % BR+ 50 % BR+ 150 % BR100 % FR moins 100 % BR
      Prothèses dentaires acceptées SS+ 100 % BR+ 200 % BR+ 300 % BR100 % FR moins 100 % BR
      Prothèses dentaires refusées SS100 % BR
      théorique
      200 % BR
      théorique
      300 % BR
      théorique
      Orthodontie acceptée (tous les 6 mois)+ 40 % BR+ 80 % BR+ 120 % BR100 % FR moins 100 % BR
      Optique, par année civile :
      ― verres (la paire)15,25
      maximum
      par année civile
      30,50
      maximum
      par année civile
      76,50
      maximum
      par année civile
      ― monture15,25
      maximum
      par année civile
      30,50
      maximum
      par année civile
      76,50
      maximum
      par année civile
      ― lentilles acceptées SS15,25
      maximum
      par année civile
      30,50
      maximum
      par année civile
      76,50 maximum
      par année civile
      Prime de naissance ou d'adoptionpar parent cotisant et par enfant+ 76,50 + 153 + 229,50
      BR : base de remboursement sécurité sociale.
      MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
      FR : frais réels.
      PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale
      Ces remboursements s'entendent en complément du remboursement de la sécurité sociale et du régime conventionnel dans la limite des dépenses restant à charge du bénéficiaire après remboursements de toute nature. Ils sont calculés sur la base de la réglementation, notamment concernant les taux de remboursement de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de chaque année.

      2.2. Régime local d'Alsace-Moselle
      Des garanties obligatoires frais de santé pour les salariés et les ayants droit
      Régime local de la sécurité sociale
      Option Alsace-Moselle

      NATURE DES ACTESBASE CONVENTIONNELLE AMÉLIORÉE
      et dans la limite de
      Hospitalisation chirurgicale, médicale, services de moyen séjour ou psychiatrie et maternité
      ADC, ADA, ADE, ABR moins MR, ADI, ACO
      ― honoraires+ 125 % BR
      ― frais de séjour125 % BR
      ― chambre particulière100 % frais réels limités au BR local lorsqu'il existe
      ou à défaut à 1,5 % PMSS/jour
      ― forfait journalier
      ― frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans100 % des frais engagés dans la limite de 1,5 % du PMSS/jour
      Consultations, visites100 % BR moins MR + 125 % BR
      Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE100 % BR moins MR + 125 % BR
      ADC, ABR moins MR, ADE, ADA
      Analyses100 % BR moins MR + 75 % BR
      Radiologie100 % BR moins MR + 75 % BR
      ADI
      Auxiliaires médicaux100 % BR moins MR + 75 % BR
      Prothèses non dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage...)et accessoires100 % BR moins MR + 125 % BR
      Pharmacie remboursable100 % BR moins MR
      Vignettes à 15 % comprises
      Frais de transport100 % BR moins MR
      Soins dentaires100 % BR moins MR + 275 % BR
      Prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale100 % BR moins Mr + 350 % BR
      Prothèses dentaires refusées par la sécurité sociale350 % BR théorique
      Orthodontie acceptée240 % BR
      Optique (par an) :
      ― montures et verres100 % BR moins MR + 10,50 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR) de 10,50 % PMSS par année civile
      ― lentilles acceptées par la sécurité sociale100 % BR moins MR + 8,50 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR) de 8,50 % PMSS par année civile
      ― lentilles refusées par la sécurité sociale8,50 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors BR moins MR)
      de 8,50 % PMSS par année civile
      Prime de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans10,50 % du PMSS par enfant et par cotisant
      BR : base de remboursement sécurité sociale.
      MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
      FR : frais réels.
      PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

      2.3. Cotisations

      Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er janvier de chaque année.

      A. ― Pour les salariés actifs relevant de la CCN et les membres
      de leur famille susceptibles de bénéficier du régime optionnel

      Le taux de cotisation est déterminé en fonction du nombre de personnes couvertes de la famille, en pourcentage du PASS au 1er janvier de chaque exercice. Il s'établit à :

      OPTION 1OPTION 2OPTION 3OPTIONS
      Alsace-Moselle
      Adulte0,26 %0,45 %0,77 %0,20 %
      Enfant0,16 %0,28 %0,49 %0,14 %
      La gratuité de la cotisation enfant est acquise à compter du 3e enfant pour un même foyer.

      B. ― Pour les bénéficiaires du régime d'accueil et les membres
      de leur famille susceptibles de bénéficier du régime optionnel

      1. Pour les anciens salariés du régime de la coiffure, dont la situation de licencié est intervenue après avoir cotisé en qualité d'actif (cf. 1 ci-dessus) et percevant des prestations ASSEDIC (ou ayant cessé d'en percevoir étant inscrit à l'ANPE) :
      ― ainsi que les ayants droit des salariés décédés ;
      ― les personnes dont le contrat de travail est suspendu ;
      ― les conjoints assurés sociaux en activité ou licenciés indemnisés par les ASSEDIC (ou ayant cessé d'être indemnisé mais inscrit à l'ANPE) ou en suspension de contrat de travail ;
      ― les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu.

      OPTION 1OPTION 2OPTION 3OPTIONS
      Alsace-Moselle
      Adulte0,33 %0,58 %0,96 %0,29 %
      Enfant0,16 %0,28 %0,49 %0,14 %
      Pourcentage du PASS par an et par personne.
      La gratuité de la cotisation enfant est acquise à compter du 3e enfant pour un même foyer.
      2. Pour les anciens salariés du régime de la coiffure, dont la situation de retraité ou préretraité est intervenue après avoir cotisé en qualité d'actif (cf. 1 ci-dessus), et les conjoints assurés sociaux non ayants droit de l'adhérent, retraités ou préretraités, sous réserve qu'ils aient été bénéficiaires du régime avant leur mise en retraite ou préretraite :

      OPTION 1OPTION 2OPTION 3OPTIONS
      Alsace-Moselle
      Adulte0,46 %0,81 %1,26 %0,33 %
      Enfant0,16 %0,28 %0,49 %0,14 %
      Pourcentage du PASS par an et par personne.
      La gratuité de la cotisation enfant est acquise pour les éventuels enfants à charge.

      Généralités

      Les articles des dispositions contractuelles « Régime conventionnel » portant sur le paiement de la cotisation, la prestation, la forclusion, la déchéance, et la subrogation sont maintenus à l'identique pour l'application du présent régime.
      Concernant le défaut de paiement des options supplémentaires facultatives, celui-ci entraîne la suspension des garanties, ainsi qu'indiqué à l'article 3 ci-dessous.

      Récapitulatif des cotisations
      (en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale)

      CATÉGORIE
      de bénéficiaires
      RÉGIME
      obligatoire
      RÉGIME
      optionnel 1
      RÉGIME
      optionnel 2
      RÉGIME
      optionnel 3
      OPTION
      Alsace-Moselle
      1. Salariés de la coiffureCotisation
      familiale : 1,38 %
      Cotisation
      adulte : 0,26 %
      Cotisation
      adulte : 0,45 %
      Cotisation
      adulte : 0,77 %
      Cotisation
      adulte : 0,20 %
      Apprentis : 1 %Cotisation
      enfant : 0,16 %
      Cotisation
      enfant : 0,28 %
      Cotisation
      enfant : 0,49 %
      Cotisation
      enfant : 0,14 %
      2. Régime d'accueil :
      ― anciens salariés licenciés après avoir cotisé à titre d'actifs et percevant des prestations ASSEDIC ou inscrits à l'ANPECotisation
      familiale : 1,76 %
      Cotisation
      adulte : 0,33 %
      Cotisation
      enfant : 0,16 %
      Cotisation
      adulte : 0,58 %
      Cotisation
      enfant : 0,28 %
      Cotisation
      adulte : 0,96 %
      Cotisation
      enfant : 0,49 %
      Cotisation
      adulte : 0,29 %
      Cotisation
      enfant : 0,14 %
      ― ayants droit de salariés décédés
      ― salariés dont le contrat de travail est suspendu
      ― bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu
      Anciens salariés préretraités ou retraités ayant cotisé à titre d'actifs, et leurs conjoints eux-mêmes retraités ou préretraitésCotisation
      adulte : 1,88 %
      Enfants : gratuit
      Cotisation
      adulte : 0,46 %
      Cotisation
      enfant : 0,16 %
      Cotisation
      adulte : 0,81 %
      Cotisation
      enfant : 0,28 %
      Cotisation
      adulte : 1,26 %
      Cotisation
      enfant : 0,49 %
      Cotisation
      adulte : 0,33 %
      Cotisation
      enfant : 0,14 %
      2. Régime des conjoints non retraités non ayants droit sécurité socialeCotisation
      adulte : 0,98 %
      Cotisation
      adulte : 0,26 %
      Cotisation
      enfant : 0,16 %
      Cotisation
      adulte : 0,45 %
      Cotisation
      enfant : 0,28 %
      Cotisation
      adulte : 0,77 %
      Cotisation
      enfant : 0,49 %
      Cotisation
      adulte : 0,20 %
      Cotisation
      enfant : 0,14 %
    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le régime complémentaire frais de santé visé par l'avenant n° 7 est financé par une cotisation de l'employeur et de l'ensemble des salariés pour le régime conventionnel obligatoire, de l'employeur et / ou du salarié pour les options complémentaires, selon les taux de l'avenant, assis chaque mois sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

      Concernant le régime conventionnel obligatoire

      En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'entreprise ou l'établissement défaillant est mis en demeure par lettre recommandée d'effectuer son règlement.
      A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'absence de règlement entraîne les conséquences suivantes :
      ― l'entreprise à l'égard de laquelle le défaut de paiement est constaté continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ou de l'établissement ;
      ― les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.
      Concernant les adhérents volontaires (cas de l'option choisie à titre individuel par le salarié ou collectivement par l'entreprise, ou des adhésions volontaires des ex-salariés et / ou de leurs ayants droit)
      En cas de non-paiement de leur cotisation par les adhérents, la mutuelle gestionnaire suspend le paiement des prestations pour les soins postérieurs au défaut de règlement. En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'adhérent (ou l'entreprise selon le cas) défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
      A défaut de règlement suite à cette mise en demeure dans les délais impartis par les
      articles L. 221-7 et L. 221-8, II du code de la mutualité, son adhésion est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :
      ― l'adhérent (ou l'entreprise) à l'égard duquel la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. L'adhérent (ou l'entreprise) n'est pas pour autant libéré du paiement de la cotisation annuelle due ;
      ― l'organisme a en outre la possibilité de résilier les garanties dans les 10 jours de la suspension des garanties ;
      ― l'organisme assureur pourra alors si nécessaire poursuivre le recouvrement de la cotisation par tous les moyens de droit.

      Procédure judiciaire concernant le régime conventionnel ou les adhésions
      volontaires en cas de non-paiement des cotisations

      Au 50e jour une inscription de privilège est effectuée par la mutuelle gestionnaire des frais de santé ;
      Au 90e jour une procédure d'injonction de payer est intentée devant le tribunal d'instance (point de départ à compter de la 1re date d'échéance).

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      Lorsque le risque se trouve aggravé du fait d'un nouvel environnement législatif social ou fiscal, l'organisme assureur a la faculté de proposer des nouveaux taux de cotisation en cours d'exercice (année civile) pour tenir compte des modifications intervenues.
      A défaut d'entente avec les signataires de l'accord réunis en commission paritaire, de nouvelles prestations seront définies en fonction de l'impact de la nouvelle législation.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
      A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai de 2 ans à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé

      L'adhésion de chaque entreprise ou établissement ou salarié est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et conditions générales des mutuelles assureurs, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 18 mars 2005 ou dans le présent contrat de garanties collectives.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé

    • Article 7.1. (non en vigueur)

      Abrogé

      La gestion du régime frais de santé est effectuée par les mutuelles désignées à l'annexe II de l'avenant n° 7 ;

      ― ainsi qu'indiqué à l'article 16 (2°) de l'avenant n° 7, la gestion pourra éventuellement être assurée par une mutuelle FNMF non désignée, sous réserve qu'il existe une délégation de gestion entre cette dernière et la mutuelle territorialement compétente. La mutuelle désignée reste le seul organisme assureur. Par ailleurs, et sous réserve que la mise en place de cette délégation assure une diffusion plus large et un meilleur service auprès d'un nombre suffisant d'entreprises et de salariés, le projet de délégation sera soumis au comité de gestion du régime, qui sera seul habilité à décider de sa mise en place effective.

    • Article 7.2. (non en vigueur)

      Abrogé

      Afin de garantir la bonne mutualisation du régime, la stricte coassurance du régime frais de santé est assurée par l'ensemble des mutuelles désignées en annexe II de l'avenant et par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).

    • Article 8 (non en vigueur)

      Abrogé

    • Article 8.1. (non en vigueur)

      Abrogé

      Un fonds social est institué, ayant pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :
      ― prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé non prises en charge par le régime frais de santé défini dans
      l'avenant n° 7 précité ;
      ― venir en aide aux adhérents du régime en très grande difficulté par des secours ;
      ― favoriser des actions de prévention, d'éducation à la santé, en direction des bénéficiaires du régime frais de santé.
      Etant précisé que ces actions sont menées exclusivement au profit des bénéficiaires du régime frais de santé.
      Les modalités d'attribution des secours sont précisées dans le règlement inséré dans le protocole d'accord technique signé entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs.

    • Article 8.2. (non en vigueur)

      Abrogé

      La gestion administrative et financière du fonds est confiée à l'union nationale de prévoyance de la mutualité française.

    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 7 à la convention collective du 18 mars 2005.
      Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :
      ― par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
      ― par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
      ― par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 10, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
      Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.

Retourner en haut de la page