Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 27 juin 2000 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 27 juin 2000. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le CNPA ; La FFC ; La FNAA ; La FNCRM ; Les professionnels du pneu ; Le GNESA ; Le SNCTA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CSNVA ; La CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2007-46
 
  • (non en vigueur)

    Périmé

    Vu l'ensemble des textes légaux et réglementaires relatifs à la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle, et notamment la loi du 7 janvier 1983 ;
    Vu le décret du 14 janvier 1993, et particulièrement ses articles 1er, 2 et 3 ;
    Vu l'accord national professionnel paritaire du 20 octobre 1992 ;
    Vu l'ensemble des contrats d'objectifs professionnels régionaux conclus à ce jour en application de l'accord visé ci-dessus ;
    Considérant l'accroissement des responsabilités accordées par la loi et la réglementation aux conseils régionaux, aux rectorats, ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat ;
    Considérant les besoins de formation professionnelle générés par l'évolution technologique ainsi que par les mutations de la distribution dans la branche ;
    Considérant l'expérience issue du dialogue régional diligenté par l'ANFA, sur la base de son mandat paritaire, et particulièrement dans le cadre des contrats d'objectifs conclus à ce jour,


    il a été convenu des dispositions suivantes :

  • Article 1 (non en vigueur)

    Périmé


    Les organisations signataires rappellent leur volonté de déterminer les objectifs stratégiques de la branche professionnelle sur un plan national et paritaire, dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
    La mise en oeuvre de cette démarche :
    ― sera déclinée et adaptée régionalement ;
    ― s'effectuera en partenariat avec les divers acteurs de la formation professionnelle, et particulièrement les conseils régionaux, les rectorats, ainsi que les services déconcentrés de l'Etat ;
    ― couvrira l'ensemble des champs de la formation professionnelle, initiale et continue.
    Dans ces perspectives, elles soulignent leur intérêt pour les contrats d'objectifs professionnels régionaux, ainsi que leur ferme volonté de maintenir et de développer la démarche initiée par l'accord professionnel paritaire du 20 octobre 1992.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Périmé


      L'association nationale pour la formation automobile (ANFA) est le fonds d'assurance-formation des services de l'automobile visé par l'article 1-22 b de la convention collective et l'OPCA de la branche professionnelle ; le champ professionnel couvert par l'ANFA est celui de la convention collective nationale des services de l'automobile, tel que rappelé en annexe au présent accord.
      Le mandat paritaire accordé à l'ANFA pour conclure les contrats d'objectifs professionnels régionaux est renouvelé.
      L'ANFA constitue l'unique interlocuteur habilité par les organisations signataires pour le dialogue avec les acteurs régionaux de la formation. A ce titre, les délégués régionaux de l'ANFA :
      ― prennent contact avec les instances régionales concernées ;
      ― présentent la politique de formation de la branche ;
      ― diligentent toute démarche prévue par le présent accord visant à la conclusion, à la mise en oeuvre ainsi qu'au suivi des contrats.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Périmé


      La conclusion et le renouvellement du plus grand nombre possible de contrats d'objectifs est souhaitable, sans que cela constitue pour autant une obligation de résultat pour l'ANFA, dès lors que leur signature au nom de la branche est conditionnée par la prise en compte par les instances régionales des dispositions adoptées paritairement au plan national.
      En l'absence de contrat d'objectifs, l'ANFA, et elle seule, est mandatée pour l'application régionale de la politique de formation de la branche.

    • (non en vigueur)

      Périmé

      Section 1 : Formations initiales

      Les COPR peuvent comporter des dispositions relatives aux domaines ci-dessous énumérés, en tout ou partie, en fonction des besoins répertoriés régionalement.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Périmé


      L'information des jeunes et des familles ;
      Les recherches relatives aux conséquences régionales de l'évolution des métiers ;
      L'examen des besoins des entreprises ;
      Les besoins des opérateurs de formation ;
      Les actions européennes ;
      Le financement des actions visées à la présente section.
      Les organisations signataires réaffirment leur attachement à la mise en cohérence, sur un plan régional, des différents dispositifs de formations initiales afin de faciliter une meilleure insertion professionnelle des jeunes, et afin, également, d'éviter que les outils de formation concernés ne soient surdimensionnés par rapport aux flux.
      Elles demandent à l'ANFA de concourir à la complémentarité entre établissements, pour la mise en oeuvre de filières régionales par famille de métiers.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Périmé


      L'organisation régionale des formations visées, dans le cadre du programme régional de développement de la formation professionnelle des jeunes (PRDFPJ) ;
      La promotion de l'accueil en entreprise des élèves, dans la limite de la capacité d'accueil de celles-ci, l'organisation des jurys d'examens et l'évaluation des périodes de formation en entreprise ;
      La participation à l'enseignement professionnel intégré ;
      Le perfectionnement technique et pédagogique des enseignants ;
      L'accueil d'enseignants dans les entreprises ;
      Le volet régional d'expérimentations pédagogiques nationales ;
      Des dispositions financières relatives à la participation ponctuelle de l'ANFA à l'équipement des sections préparant aux métiers de la branche.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Périmé


      Les organisations signataires rappellent qu'elles considèrent l'apprentissage comme l'instrument principal d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises de la branche et qu'elles souhaitent privilégier l'apprentissage effectué en centre de formation d'apprentis.
      Dans ce cadre, les contrats d'objectifs peuvent comporter des clauses relatives aux domaines suivants :
      ― le perfectionnement technique et pédagogique des enseignants de CFA ;
      ― le perfectionnement des maîtres d'apprentissage ;
      ― le développement de la qualité des formations ;
      ― l'élaboration du PRDFPJ et l'organisation des filières de formation régionales ;
      ― le financement des dépenses de fonctionnement ou d'investissement des CFA.
      Les organisations signataires rappellent dans ce domaine tout l'intérêt qu'elles portent aux établissements composant le réseau des centres de formation d'apprentis organisé par l'ANFA.

    • (non en vigueur)

      Périmé

      Section 2 : Formations continues

      Les organisations signataires rappellent leur attachement au développement régional d'actions de formation continue ; elles souhaitent, à cet effet, rechercher une articulation avec la démarche des conseils régionaux et des services déconcentrés de l'Etat, tant sur le plan de l'organisation des actions que sur celui de leur financement, notamment européen.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Périmé


      Les organisations signataires rappellent que les COPR peuvent prévoir l'ouverture de sections de formation créées au profit de titulaires de contrats d'insertion en alternance, l'ANFA étant chargée de veiller à l'utilisation cohérente des trois dispositifs de formation (enseignement sous statut scolaire, apprentissage, contrat de qualification).

    • Article 8 (non en vigueur)

      Périmé


      Les COPR peuvent comporter des dispositions relatives à l'organisation et au financement d'actions de formation au profit des salariés ou chefs d'entreprises relevant d'entreprises de la branche, et particulièrement des entreprises de moins de 10 salariés.

    • Article 9 (non en vigueur)

      Périmé


      Les contrats d'objectifs professionnels régionaux pourront comporter des dispositions visant à la mise en oeuvre de dispositifs de formation de branche, permettant l'accès aux qualifications des différentes filières de métiers.

    • Article 10 (non en vigueur)

      Périmé


      Les organisations signataires réaffirment leur intérêt pour l'organisation d'actions de formation visant la requalification des salariés menacés dans leur emploi par l'obsolescence de leurs compétences, ainsi qu'en faveur des publics en recherche d'emploi directement issus du secteur d'activité.

    • Article 11 (non en vigueur)

      Périmé


      L'ANFA rend compte du mandat qui lui est renouvelé par le présent accord dans son rapport d'activité annuel communiqué à la CPNEFP ou par tout autre information spécifique.
      L'ANFA saisira ladite commission dans le cas où des difficultés importantes seraient rencontrées dans l'application du présent accord.
      La durée d'un contrat d'objectifs ne doit pas excéder 5 années.
      L'échéance du présent accord est fixée au 31 décembre 2006.
      L'ANFA proposera à la CPNEFP toute modification ou tout complément au présent accord que les évolutions législatives ou réglementaires rendraient nécessaires.

    • (non en vigueur)

      Périmé

      Champ professionnel des services de l'automobile (art. 1-01 de la convention collective nationale)

      34-2A. Fabrication de carrosseries automobiles
      Ne sont visés dans cette classe que les entreprises et établissements qui appliquaient la présente convention collective au 31 décembre 1995.
      37-IZ. Récupération de matières métalliques recyclables
      Sont visées dans cette classe les activités de collecte, de stockage, de dépollution, de démontage et de désassemblage des véhicules hors d'usage en vue de la vente des éléments, pièces et matériaux issus de ces opérations.
      50-IZ. Commerce de véhicules automobiles
      Est visé dans cette classe le commerce de véhicules neufs ou d'occasion : voitures particulières, véhicules utilitaires, véhicules industriels, remorques (sauf remorques de tourisme) et semi-remorques, véhicules de transport en commun, véhicules spéciaux. Est exclue l'activité de vente réalisée par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l'organisation de l'importation et la représentation de cette marque en France.
      50-2Z. Entretien et réparation de véhicules automobiles
      Sont visés dans cette classe :
      ― la réparation des parties mécaniques, à l'exclusion du réalésage, du rechemisage de cylindres, de la rectification de vilebrequins ou de culasses, de la rénovation industrielle d'embrayages ou d'équipements de freinage, de la rénovation et de la réparation industrielles de radiateurs de refroidissement pour moteurs ;
      ― l'électricité, la carrosserie, la peinture automobiles ;
      ― l'entretien (lavage, vidange, remplacement de pneumatiques ou de pare-brise, réparation de chambres à air...) ;
      ― le remorquage et le dépannage routiers.
      50-3B. Commerce de détail d'équipements automobiles
      Est visé dans cette classe le commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles, ainsi que le commerce de détail de pneumatiques.
      50-4Z. Commerce et réparation de motocycles
      Sont visés dans cette classe le commerce de détail de motocycles de toutes cylindrées, de pièces et d'accessoires pour motocycles, ainsi que l'entretien et la réparation des motocycles.
      50-5Z. Commerce de détail de carburants
      Est visé dans cette classe le commerce de détail de tous carburants pour véhicules, de lubrifiants et de produits pour véhicules.
      52-4W. Commerce de détail d'articles de sport et de loisir (commerce de cycles)
      Est exclusivement visé dans cette classe le commerce de détail de cycles, avec éventuellement une activité associée de réparation n'excédant pas la moitié du chiffre d'affaires.
      52-7H. Réparation d'articles personnels et domestiques (réparation de cycles)
      Est exclusivement visée dans cette classe la réparation de cycles, avec éventuellement une activité associée de commerce de détail n'excédant pas la moitié du chiffre d'affaires.
      63-2A. Gestion d'infrastructures de transports terrestres (parcs de stationnement)
      Est exclusivement visée dans cette classe l'exploitation de parcs et emplacements de stationnement de véhicules.
      71-IZ. Location de véhicules automobiles
      Est visée dans cette classe la location sans chauffeur de voitures particulières et de véhicules utilitaires.
      71-2A. Location d'autres matériels de transport terrestre
      Est exclusivement visée dans cette classe la location d'autos-caravanes et de motocycles.
      74-3A. Contrôle technique automobile
      Est visé dans cette classe le contrôle périodique des véhicules automobiles attesté par la délivrance d'un procès-verbal de visite.
      74-7Z. Activités de nettoyage
      Sont exclusivement visées dans cette classe les activités de nettoyage des véhicules, de préparation des véhicules neufs et de rénovation des véhicules d'occasion non effectuées chez le client.
      80-4A. Ecoles de conduite
      Sont visés dans cette classe les établissements de formation à la conduite préparant aux différents types de permis de conduire.
      80-4C. Formation des adultes et formation continue
      Sont exclusivement visés dans cette classe les centres de formation des moniteurs de conduite.

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