Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Travail du dimanche pour l'année 2007 (Rennes) Avenant n° 1 du 13 septembre 2007 au protocole d'accord du 16 janvier 2007

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Rennes, le 13 septembre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le CNPA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'union départementale FO ; L'union départementale CFTC ; L'union départementale CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2007-45
 
  • (non en vigueur)

    Périmé


    L'article 2 est modifié comme suit :
    « Pour l'année 2007, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de 3 dates d'ouverture dominicales collectives :
    ― le 11 mars 2007 ;
    ― le 14 octobre 2007 ;
    ― la troisième date sera présentée par le concessionnaire au CNPA et devra être communiquée aux mairies concernées et à Rennes Métropole dans un délai préalable minimum de 30 jours. Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser 3 ouvertures dominicales.
    La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole. »

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