Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 14 juin 2007 relatif au règlement Inter-Auto-Plan

Etendu par arrêté du 17 décembre 2007 JORF 23 décembre 2007

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 14 juin 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; Professionnels du pneu ; GNESA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FO ; CFTC ; CFE-CGC métallurgie.
  • Adhésion :
    La fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, par lettre du 29 juin 2007 (BO n°2008-51)

Numéro du BO

  • 2007-38
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,
    Vu l'accord paritaire national relatif à l'épargne salariale et créant, en application de l'article 1.25 bis de la convention collective, le dispositif de branche « Inter-Auto-Plan, accord modifié par avenant du 14 juin 2007 ;
    Vu le règlement d'Inter-Auto-Plan, modifié en dernier lieu par avenant n° 2 du 14 décembre 2004,
    conviennent de modifier comme suit le règlement d'Inter-Auto-Plan, qui forme l'annexe à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 modifié par avenant n° l du 14 juin 2007 :

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le texte du 2e paragraphe de l'article 2 du règlement est modifié comme suit :
    « L'entreprise informe son personnel du présent règlement accompagné de la notice simplifiée des FCPE par voie d'affichage dans l'entreprise ou par notification individuelle, au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP et au moment de la signature de tout accord de participation et / ou d'intéressement. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe Réserve spéciale de participation ; dans ce cas, l'employeur en informera également le teneur de compte conservateur de parts. Toute modification du présent règlement sera immédiatement communiquée par l'entreprise à l'ensemble de son personnel par voie d'affichage ou par notification individuelle. »

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Il est inséré entre le 2e et le 3e paragraphe de l'article 2 un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
    « Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale proposé par l'entreprise qui l'emploie. »

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Au dernier paragraphe de l'article 2, les mots : « l'organisme gestionnaire » sont remplacés par : « la société de gestion ».

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les 2e et 3e paragraphes de l'article 3 sont remplacés par les 5 paragraphes suivants :
    « Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend au moins 1 et au plus 100 salariés en sus du dirigeant, le chef d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, le président, les directeurs généraux, les gérants et les membres du directoire peuvent participer à IAP dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
    « Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend plus de 100 salariés en sus du dirigeant, ce dernier peut participer à IAP s'il est titulaire d'un contrat de travail écrit, cotise à l'ASSEDIC, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l'égard de l'entreprise, reçoit à ce titre une rémunération spécifique, et s'il compte au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
    « Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEI et / ou au PERCO-I, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.
    « Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO-I, s'ils n'ont pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.
    « Lorsque l'entreprise a formalisé sont adhésion à IAP par l'envoi d'un bulletin de souscription au teneur de compte conservateur de parts, chaque demande individuelle de participation est établie sur un formulaire mis à la disposition du personnel par l'entreprise. Lorsqu'elle est sollicitée par un salarié à titre individuel, la demande de participation est directement adressée au teneur de compte conservateur de parts. »

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Le dernier paragraphe du point 2° de l'article 4 est scindé en 2 paragraphes ainsi rédigés :
    « Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié,25 % de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente s'il est un dirigeant autorisé à adhérer à IAP conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.
    « Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne pourra excéder 1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale, s'il est conjoint du chef d'entreprise non rémunéré ou salarié dont le contrat de travail est suspendu et qu'il n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente. »

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Le point 3° de l'article 4 est complété par la phrase suivante :
    « Le FCPE par défaut du PEI on par défaut du PERCO-I, pour l'application de l'accord de participation volontaire prévu à l'annexe Réserve spéciale de participation, est le FCPE Fructi ISR Sécurité. »

  • Article 8

    En vigueur étendu


    Le point 4° de l'article 4 est modifié comme suit :
    « 4° Les transferts suivants :
    ― transferts sur le PEI à la demande du participant de sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne comportant une durée de blocage d'une durée minimale équivalente ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail ;
    ― transferts sur le PERCO-I à la demande du participant des sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.
    Le transfert des avoirs détenus au sein d'un PERCO-I vers le PEI n'est pas autorisé.
    Les transferts entraînent le cas échéant la clôture des plans précédents, ils ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de 25 % de la rémunération prévu à l'article L. 443-2 du code du travail et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise. »

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Le texte de l'article 5 est entièrement modifié comme suit :
    « L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l'article 9 et des frais relatifs à la tenue des conseils de surveillance des FCPE.
    « Par ailleurs, l'entreprise peut décider d'effectuer un versement complémentaire (abondement) au bénéfice des participants à IAP, en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP.
    « Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et / ou les primes d'intéressement sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats. Les sommes transférées ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.
    « L'employeur opère son choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque versement, parmi les options suivantes :
    Taux applicables :
    ― option 1 : taux égal à 25 % du versement de chaque épargnant ;
    ― option 2 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant ;
    ― option 3 : taux égal à 75 % du versement de chaque épargnant ;
    ― option 4 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant ;
    ― option 5 : taux égal à 150 % du versement de chaque épargnant ;
    ― option 6 : taux égal à 200 % dit versement de chaque épargnant ;
    ― option 7 : taux égal à 250 % du versement de chaque épargnant ;
    ― option 8 : taux égal à 300 % du versement de chaque épargnant.
    Plafonds applicables :
    Pour le PEI, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, ou 2 300 € ou 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale selon le choix de l'employeur.
    Pour le PERCO-I, par an et par épargnant l'abondement versé par l'entreprise à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 300 €, 3 000 €, 4 000 € ou 4 600 € ou 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, selon le choix de l'employeur.
    Par année et par épargnant le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements ni excéder le plafond légal en vigueur.
    Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle. L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle.
    L'employeur effectue le versement de l'abondement au plus tard à la fin de chaque exercice, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. Si l'épargnant quitte l'entreprise en cours d'exercice, l'abondement est versé avant son départ. Les versements visés au 1° et au 2° de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 443-8 du code du travail.
    Le plafond légal d'abondement du PEI s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises auquel ce dernier participe.
    Le plafond légal d'abondement du PERCO-I s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne pour la retraite collectif ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises auquel ce dernier participe.
    L'abondement qui excède le plafond annuel par participant fixé par le code de la sécurité sociale est soumis à une contribution spécifique à la charge de l'entreprise, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

  • Article 10

    En vigueur étendu


    Au 1er paragraphe de l'article 6, les mots : « annexées à l'accord paritaire national instituant IAP » sont remplacés par : « annexées au présent règlement ».

  • Article 11

    En vigueur étendu


    Le 2e paragraphe de l'article 6 est modifié comme suit :
    « Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (après prélèvement de la CSG et de la CRDS) ainsi que la totalité des sommes versées à IAP sont investies, selon le choix individuel de chaque participant, en parts ou dix millièmes de parts des FCPE multi-entreprises suivants :


    « Fructi ISR-Sécurité »


    Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE « Monétaire euro ». A ce titre, il est géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0,5.
    Les principaux risques sont les suivants :
    ― risque de taux : le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux de la zone euro. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt de la zone euro. En outre, plus la sensibilité du fonds (pourcentage de variation de la valeur liquidative) est élevée et plus le risque de taux auquel il s'expose l'est également et inversement. En l'espèce, compte tenu d'une faible sensibilité (de 0 à 0,5), le risque de taux demeure faible ;
    ― risque de crédit : il s'agit du risque de défaillance de l'émetteur et du risque de dépréciation pouvant affecter les titres en portefeuille résultant de l'évolution des marges émetteurs (écartement des spreads). En raison de stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de crédit modéré.


    « Fructi ISR-Rendement solidaire »


    Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE diversifié ». A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).
    Les principaux risques sont les suivants :
    ― risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;
    ― risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif eu instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important ;
    ― risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro.
    Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.


    « Fructi ISR-Equilibre »


    Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE « diversifié ». A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).
    Les principaux risques sont les suivants :
    ― risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;
    ― risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important ;
    ― risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.


    « Fructi ISR-Croissance »


    Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE « actions internationales ». A ce titre, le FCPE est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français.
    Les principaux risques sont les suivants :
    ― risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;
    ― risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part restreinte de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux modéré ;
    ― risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro. »

  • Article 12

    En vigueur étendu


    Le 3e paragraphe de l'article 6 est modifié comme suit :
    « L'orientation de la gestion, le profil de risque et la composition du portefeuille de chacun de ces FCPE sont précisés aux notices annexées et dans leur règlement respectif. »

  • Article 13

    En vigueur étendu


    Le texte de l'article 7 est modifié comme suit :
    « Conformément à la législation en vigueur, chacun des 4 fonds multi-entreprises visés à l'article 6 est doté d'un conseil de surveillance paritaire composé de représentants de salariés porteurs de parts et de représentants d'entreprises adhérentes, selon les modalités de représentation précisées par le règlement du FCPE. Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Il se réunit au moins 1 fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. »

  • Article 14

    En vigueur étendu


    Il est inséré, en tête de l'article 8, un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
    « Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise. »

  • Article 15

    En vigueur étendu


    Au 2e paragraphe (anciennement 1er) de l'article 8, les mots : « à l'organisme gestionnaire » sont remplacés par « au teneur de compte conservateur de parts. »

  • Article 16

    En vigueur étendu


    Le texte du 3e paragraphe (anciennement 2e) de l'article 8 est scindé en 2 paragraphes rédigés comme suit :
    « En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de compte conservateur de parts de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par le teneur de compte conservateur de parts qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai, le teneur de compte conservateur de parts procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.
    « Le participant reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte. »

  • Article 17

    En vigueur étendu


    Les mots : « En outre, » figurant au début du 5e paragraphe (anciennement 3e) de l'article 8 sont supprimés.

  • Article 18

    En vigueur étendu


    Au 6e paragraphe (anciennement 4e) de l'article 8, le terme « FCPE interentreprises » est remplacé par « FCPE multi-entreprise ».

  • Article 19

    En vigueur étendu


    Il est ajouté à l'article 8, un 7e alinéa ainsi rédigé :
    « Conformément aux dispositions réglementaires et notamment à la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005, les frais afférents aux modifications du choix du participant sont à la charge de ce dernier. Ils sont prélevés par le teneur de compte conservateur de parts sur le montant des avoirs transférés, à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement, prise en charge par l'entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation. »

  • Article 20

    En vigueur étendu


    Le texte de l'article 9 est ainsi modifié :
    « Chaque entreprise prend en charge les frais de tenue de compte des participants à IAP, dont la liste est annexée au présent règlement. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée, à l'exception des retraités et des préretraités ; ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés sur leurs avoirs, dans la mesure où l'entreprise en a informé le teneur de compte conservateur de parts.
    Les frais de gestion administrative, financière et comptable des FCPE sont à la charge des FCPE et s'imputent sur le rendement des placements.
    Les frais d'entrée ou commissions de souscription, ainsi que les opérations de règlement anticipé ou à l'échéance des droits des participants visée à l'article 11, sont à la charge des participants. »

  • Article 21

    En vigueur étendu


    A l'article 10, les mots : « aux avoirs fiscaux et » sont supprimés.

  • Article 22

    En vigueur étendu


    A l'article 11, le terme « FCPE multi-entreprise » est remplacé par « FCPE interentreprises », et les mots « à l'organisme gestionnaire » sont remplacés par « au teneur de compte conservateur de parts ».

  • Article 23

    En vigueur étendu


    Le 4e paragraphe de l'article 12 a est modifié comme suit :
    « Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PEI est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux différents contributions et prélèvements sociaux en vigueur à la date de la délivrance des avoirs. »

  • Article 24

    En vigueur étendu


    Le 4e paragraphe de l'article 13 est supprimé.

  • Article 25

    En vigueur étendu


    Le texte de l'article 14 est modifié comme suit :
    « L'opération de transfert consiste à déplacer des avoirs (disponibles ou non) d'un plan d'épargne à un autre sans en demander la délivrance.
    « En cas de rupture du contrat de travail le participant souhaitant effectuer un transfert doit préalablement en faire la demande par écrit au teneur de compte conservateur de parts chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. En cas d'acceptation, il informe l'entreprise qu'il quitte et le teneur de compte conservateur de parts du nom et de l'adresse du teneur de compte conservateur de parts chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul des délais d'indisponibilité restant à courir.
    « En dehors de toute rupture du contrat de travail, les transferts ne sont possibles que dans les cas prévus par la réglementation applicable.
    « La liquidation des avoirs entraîne la clôture du compte du participant. »

  • Article 26

    En vigueur étendu


    Sont annexées au règlement d'Inter-Auto-Plan, outre les notices d'information des FCPE visés à l'article 6 (annexes I à IV), une annexe Réserve spéciale de participation qui se substitue à l'annexe III du règlement initial (annexe V), et une liste des prestations à la charge des entreprises (annexe VI).

      • Article

        En vigueur étendu

        Notice d'information du fonds commun de placement d'entreprise « Fructi ISR-Sécurité »

        N° de code AMF : 990000080879.

        Nourricier : non.


        Compartiment : non.


        Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.


        La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les compte annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres du capital détenus dans le portefeuille, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.


        L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.


        Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE « Fructi ISR-Sécurité » sur simple demande auprès de son entreprise.


        Le FCPE « Fructi ISR-Sécurité » est un fonds commun de placement multi-entreprise ouvert aux salariés et anciens salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.


        Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.


        Créé pour l'application :
        ― des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;
        ― des divers plans d'épargne salariale établis entre ces sociétés et leur personnel.
        Le conseil de surveillance est composé de :
        ― deux membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les représentants des diverses organisations syndicales ou, à défaut de présence d'organisations syndicales, désignés par le (s) comité (s) ou le (s) comité (s) central (aux) de la ou des entreprises ou, à défaut de comité (s) ou comité (s) central (aux), désignés par et parmi ceux-ci, et en dernier recours élus directement par les porteurs de parts ;
        ― un membre représentant chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désigné par la direction de chaque entreprise ou groupe d'entreprises.


        Orientation de gestion du fonds :
        Le FCPE « Fructi ISR-Sécurité » est classé dans la catégorie FCPE « monétaire euro ». A ce titre, le FCPE est géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0,5.


        Objectif de gestion et stratégie d'investissement :
        Ce FCPE a pour objectif de surperformer sur le court terme son indicateur de référence, après déduction des frais de gestion réels. L'indicateur de référence est l'EONIA (Euro Overnight Index Average) : taux au jour le jour moyen pondéré, calculé par la Banque centrale européenne à partir de données quotidiennes fournies par un échantillon de banques. Il est disponible sur le site internet : www. euribor. org.
        Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une grande régularité dans l'évolution de leur valeur de part.
        Le fonds, au travers d'un FCP sous-jacent, sélectionne des émetteurs de titres satisfaisant aux critères de développement durable suivants :
        ― de cohérence sociale (stabilité sociale et développement social, relations clients-fournisseurs) ;
        ― d'intégration extérieure (environnement, relations aux actionnaires et à la société civile).


        La détermination des allocations d'actifs est réalisée dans le cadre d'un processus d'investissement en 3 étapes :
        ― une allocation stratégique définie en fonction des analyses économiques générales ;
        ― une allocation tactique cherchant les opportunités de marché ;
        ― un choix de titres de créance privilégiant les meilleurs rendements/risque.


        Profil de risque :
        La performance du fonds dépend majoritairement de l'évolution des marchés sur lesquels le FCPE est investi, dans le cadre de la stratégie d'investissement décrite au paragraphe précédent. Dans ces conditions, le capital investi pourrait ne pas être intégralement restitué, y compris pour un investissement réalisé sur la durée de placement recommandée.
        Les principaux risques sont les suivants :
        ― risque de taux : le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux de la zone euro. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt de la zone euro. En outre, plus la sensibilité du fonds (pourcentage de variation de la valeur liquidative) est élevée et plus le risque de taux auquel il s'expose l'est également, et inversement. En l'espèce, compte tenu d'une faible sensibilité (de 0 à 0,5), le risque de taux demeure faible ;
        ― risque de crédit : il s'agit du risque de défaillance de l'émetteur et du risque de dépréciation pouvant affecter les titres en portefeuille résultant de l'évolution des marges émetteurs (écartement des spreads). En raison de stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de crédit modéré.


        Durée de placement recommandée :
        La durée de placement recommandée est d'au moins 3 mois. Celle-ci ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité des avoirs.
        Composition de l'OPCVM :
        Le fonds sera principalement investi dans un fonds commun de placement géré en fonction du processus ISR. Le fonds est exposé à hauteur de 75 % au moins en produits des marchés monétaires de la zone euro. Le solde du portefeuille pourra être exposé, au maximum, de 25 % en obligations et autres titres de créance libellés en euros.
        Par ailleurs, le FCPE pourra détenir plus de 20 % de son actif en parts ou actions d'OPCVM.
        Intervention sur les marchés à terme ou optionnels dans un but de protection de portefeuille en vue de la réalisation de l'objectif de gestion : non.


        Fonctionnement du fonds :
        La valeur liquidative est calculée en euros sur le cours d'ouverture de Bourse de chaque vendredi, sauf dans le cas où le jour ouvré précédant ou suivant le vendredi est une fin de mois (si la Bourse est fermée le vendredi, le calcul des valeurs de parts est effectué le premier jour ouvré suivant) et le dernier jour de Bourse du mois, en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.
        A compter du 3 septembre 2007, la valeur liquidative sera calculée, en euro, sur les cours de clôture de Bourse de chaque jour, en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts existantes.
        Les jours fériés, au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.
        Conformément aux dispositions de l'article 411-31 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la valeur liquidative est transmise à l'Autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées.
        La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.
        Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de Bourse du mois de décembre est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.
        Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts : Natexis Interépargne.


        Modalités de souscription et de rachat :
        ― apports et retraits : en numéraire ;
        ― mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;
        ― commission de souscription à l'entrée : au plus égale à 1 % à la charge de l'entreprise ou du porteur du montant du versement de parts selon chaque accord de participation et/ou plan d'épargne salariale ;
        ― commission de rachat à la sortie : néant ;
        ― commission d'arbitrage : convention par entreprise.


        Frais :
        ― les frais de fonctionnement et de gestion : 0,30 % (FTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net du fonds, soit :
        ― une commission de gestion administrative et comptable de 0,15 % l'an de l'actif net (y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes) ;
        ― une commission de gestion financière de 0,15 % l'an de l'actif net (aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille).
        ― commission de surperformance : néant.
        ― les frais de transaction :
        ― les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectués au moyen de sommes provenant soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds ;
        ― commissions de mouvement perçues par la société de gestion : néant.
        ― les frais indirects :
        ― commission de souscription indirecte : néant ;
        ― commission de rachat indirecte : néant ;
        ― commissions de gestion indirectes : 0,50 % (TTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net de l'OPCVM sous-jacent.
        Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.


        Frais de tenue des compte conservation :
        ― à la charge de l'entreprise ;
        ― à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.
        Délai d'indisponibilité :
        ― 5 ans ou plus selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
        ― départ à la retraite (PERCO, PERCO-I).


        Disponibilité des parts :
        ― premier jour du 4e mois (participation seule ou avec plan d'épargne salariale) ;
        ― dernier jour du 6e mois (plan d'épargne salariale seul) ;
        ― date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).


        Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance :
        Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et / ou les règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives sont à adresser éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.


        Les demandes de rachat doivent être adressées à l'adresse suivante : CORIS ― Natexis Interépargne, avenue du Maréchal-Montgomery,14029 Caen Cedex 9.


        Valeur de la part à la constitution du fonds : 15 €.


        Nom et adresse des intervenants :
        ― société de gestion : Natexis ASSET Management, capital de 30 468 505 €,68176, quai de la Rapée,75606 Paris Cedex 12 ;
        ― délégataire de la gestion comptable : Natixis Investor Servicing, au capital de 1 193 900 €,45, rue Saint-Dominique,75007 Paris ;
        ― dépositaire : Natixis ― Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €,45, rue Saint-Dominique,75007 Paris ;
        ― contrôleur légal des comptes : Cabinet Sellam,49-53, avenue des Champs-Elysées,75008 Paris.
        ― teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784 €,68-76, quai de la Rapée,75606 Paris Cedex 12.


        Ce FCPE a été agréé par la COB, le 25 juin 2002. Date de la mise à jour de la notice : le 2 janvier 2007.


        A la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige un rapport annuel du FCPE « Fructi ISR-Sécurité. La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.


        La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

      • Article

        En vigueur étendu

        Notice d'information du fonds commun de placement d'entreprise « Fructi ISR-Rendement solidaire »

        N° de AMF : 990000080929.
        Nourricier : non.
        Compartiment : non.
        Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.
        La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les compte annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.
        L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement
        Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE « Fructi ISR-Rendement solidaire » sur simple demande auprès de son entreprise.
        Le FCPE « Fructi ISR-Rendement solidaire » est un :
        ― fonds commun de placement multi-entreprise ouvert aux salariés et anciens salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.
        Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
        Créé pour l'application :
        ― des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;
        ― des divers plans d'épargne salariale établis entre ces sociétés et leur personnel.
        Le conseil de surveillance est composé de :
        ― deux membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les représentants des diverses organisations syndicales ou, à défaut de présence d'organisations syndicales, désignés par le (s) comité (s) ou le (s) comité (s) central (aux) de la ou des entreprises ou, à défaut de comité (s) ou comité (s) central (aux), désignés par et parmi ceux-ci, et en dernier recours élus directement par les porteurs de parts ;
        ― un membre représentent chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désigné par la direction de chaque entreprise ou groupe d'entreprises.
        Orientation de gestion du fonds :
        Le FCPE « Fructi ISR-Rendement solidaire » est classé dans la catégorie FCPE « Diversifié ».
        A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).
        Objectif de gestion et stratégie d'investissement :
        Investi en actions des grandes places boursières internationales et en produits de taux internationaux, ce FCPE a pour objectif de surperformer sur le long terme son indicateur de référence.
        L'indicateur de référence se compose de :

        CLASSE D'ACTIF INDICE DE RÉFÉRENCE POIDS
        Action 25 %
        Europe MSCI Europe 25 %
        Obligations 35 %
        Zone euro Lehman Euro Aggregate
        Credit
        35 %
        Monétaire 35 % (30 ― 35 %)
        Zone euro Eonia 35 % (30 ― 35 %)
        Solidaire 5 % (5 ― 10 %)
        NB : l'indice MSCI Europe est composé d'environ 600 sociétés basées dans 16 pays européens développés, à savoir l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni. Le poids de chaque valeur est fixé en fonction du flottant des sociétés. Cet indice est publié par MSCI. Il est disponible sur le site internet www. msci. com.
        L'indice Lehman Euro Aggregate Credit est composé de produits de taux libellés en euros. Il est disponible sur le site internet www. lehman. com.
        L'Eonia (Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour moyen pondéré, calculé par la Banque centrale européenne à partir de données quotidiennes fournies par un échantillon de banques. Il est disponible sur le site internet www. euribor. org.
        Pour surperformer cet indicateur, la gérant pourra s'écarter sensiblement de cette allocation théorique, tout en respectant les limites de l'allocation d'actif décrites ci-après.
        La détermination des allocations d'actifs est réalisée dans le cadre d'un processus d'investissement en 3 étapes :
        ― une allocation stratégique définie en fonction des analyses économiques générales ;
        ― une allocation tactique cherchant les opportunités de marché ;
        ― un choix d'obligations et d'actions privilégiant les meilleurs rendements-risque.
        Dans le domaine des actions, le gérant investira essentiellement sur des titres à large capitalisation boursière et représentatifs des grands indices boursiers.
        Profil de risque :
        La performance du fonds dépend majoritairement de l'évolution des marchés sur lesquels le FCPE est investi, dans le cadre de la stratégie d'investissement décrite au paragraphe précédent. Dans ces conditions, le capital investi pourrait ne pas être intégralement restitué, y compris pour un investissement réalisé sur la durée de placement recommandée.
        Les principaux risques sont les suivants :
        ― risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;
        ― risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, la FCPE est soumis à un risque de taux important ;
        ― risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.
        Durée de placement recommandée :
        La durée de placement recommandée est d'au moins 5 ans. Celle-ci ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité des avoirs.
        Composition de l'OPCVM :
        Dans le respect de la réglementation, la part de l'actif du FCPE investi sur les marchés actions et sur les marchés de taux est composée de titres de sociétés et / ou de parts ou actions d'OPCVM investis en titres de sociétés, sélectionnés en fonction de critères financiers et extra-financiers, conformément au processus d'investissement ISR de Natexis ASSET Management, répondant à des critères socialement responsables.
        Ainsi, les valeurs répondant à des critères socialement responsables sont les valeurs sélectionnées sur la base non seulement de critères financiers, mais aussi des pratiques sociales et environnementales des entreprises telles que la politique de l'emploi, les conditions de travail ou le respect des normes environnementales.
        Par ailleurs, le FCPE « Fructi ISR-Rendement solidaire » est un FCPE dit solidaire puisque son actif est composé, pour une part, comprise entre 5 et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-1 du code travail ou par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placement à risques, visés à l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 443-3-1 du code du travail et, pour le surplus, de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, de parts d'OPCVM investis dans ces mêmes valeurs et, à titre accessoire, de liquidités.
        Une part de l'encours est donc consacrée au financement de projets solidaires en faveur de l'insertion et de l'emploi, de l'accès au logement social, de l'humanisme et du respect des droits sociaux.
        Dans ce cadre, le FCPE sera exposé entre 15 % minimum et 30 % maximum en actions et / ou OPCVM actions.
        La zone prépondérante est l'Europe.
        Le solde du portefeuille pourra être exposé entre 60 % minimum et 75 % maximum, en produits de taux des marchés : principalement dans des pays de la zone euro, directement ou via des OPCVM monétaires et / ou obligataires.
        Le fonds pourra être investi à plus de 20 % de son actif en parts ou actions d'OPCVM.
        Intervention sur les marchés à terme ou optionnels dans un but de protection de portefeuille en vue de la réalisation de l'objectif de gestion : oui.
        Le FCPE peut investir sur des instruments à terme ou optionnels négociés sur des marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers. Dans ce cadre, et en vue de réaliser l'objectif de gestion, le gérant peut prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille contre les éventuels mouvements de cours que pourraient subir les actions et les obligations constitutives du portefeuille.
        Le FCPE peut également intervenir sur des titres intégrant des dérivés à savoir les warrants et les options, ainsi que les bons de souscription.
        Marchés : marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers.
        Instruments utilisés : options, warrants, futures et bons de souscription.
        Fonctionnement du fonds :
        La valeur liquidative est calculée en euros sur le cours d'ouverture de Bourse de chaque vendredi, sauf dans le cas où le jour ouvré précédant ou suivant le vendredi est une fin de mois (si la Bourse est fermée le vendredi, le calcul des valeurs de part est effectué la premier jour ouvré suivant) et le dernier jour de Bourse du mois, en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.
        A compter du 3 septembre 2007, la valeur liquidative sera calculée, en euro sur les cours de clôture de Bourse de chaque jour en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts existantes.
        Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.
        Conformément aux dispositions de l'article 411-31 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la valeur liquidative est transmise à l'Autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidative, calculées.
        La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.
        Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de Bourse du mois de décembre est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.
        Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts : Natexis Interépargne.
        Modalités de souscription et de rachat :
        ― apports et retraits : en numéraire ;
        ― mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;
        ― commission de souscription à l'entrée : au plus égale à 1 %, à la charge de l'entreprise ou du porteur du montant du versement de parts selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
        ― commission de rachat à la sortie : néant ;
        ― commission d'arbitrage : convention par entreprise.
        Frais :
        ― les frais de fonctionnement et de gestion : 0,30 % (TTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net du fonds, soit :
        ― une commission de gestion administrative et comptable de 0,15 % l'an de l'actif net (y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes) ;
        ― une commission de gestion financière de 0,15 % l'an de l'actif net (aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille).
        ― commission de surperformance : néant ;
        ― les frais de transaction :
        ― les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectués au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds ;
        ― commissions de mouvement perçues par la société de gestion : néant ;
        ― les frais indirects :
        ― commission de souscription indirecte : néant.
        ― commission de rachat indirecte : néant.
        ― commissions de gestion indirectes : 2,10 % (TTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net de l'OPCVM sous-jacent.
        Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.
        Frais de tenue des comptes conservation :
        ― à la charge de l'entreprise ;
        ― à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.
        Délai d'indisponibilité :
        ― 5 ans ou plus selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
        ― départ à la retraite (PERCO, PERCO-I).
        Disponibilité des parts :
        ― premier jour du 4e mois (participation seule ou avec plan d'épargne salariale) ;
        ― dernier jour du 6e mois (plan d'épargne salariale seul) ;
        ― date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).
        Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance :
        Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et / ou les règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise, au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.
        Les demandes de rachat doivent être adressées à l'adresse suivante : CORIS ― Natexis Interépargne, avenue du Maréchal-Montgomery,14029 Caen Cedex 9.
        Valeur de la part à la constitution du fonds : 15 €.
        Nom et adresse des intervenants :
        ― société de gestion : Natexis ASSET Management, au capital de 30 468 505 €,68-76, quai de la Rapée,75606 Paris Cedex 12 ;
        ― délégataire de la gestion comptable : Natixis Investor Servicing, au capital de 1 193 900 €,45, rue Saint-Dominique,75007 Paris ;
        ― dépositaire : Natixis ― Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €,45, rue Saint-Dominique,75007 Paris ;
        ― contrôleur légal des comptes : cabinet Sellam,49-53, avenue des Champs-Elysées,75008 Paris ;
        ― teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784 €,68-76, quai de la Rapée,75606 Paris Cedex 12.
        ― ce FCPE a été agréé par la COB, le 25 juin 2002. Date de la mise à jour de la notice : le 2 janvier 2007.
        A la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige un rapport annuel du FCPE « Frutti ISR-Rendement solidaire ».
        La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
        La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.
      • Article

        En vigueur étendu

        Notice d'information du fonds commun de placement d'entreprise « Fructi ISR-Rendement solidaire »

        Notice d'information du fonds commun de placement d'entreprise « Fructi ISR-Equilibre »

        N° de code AMF : 990000080899.
        Nourricier : non.
        Compartiment : non.
        Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.
        La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les compte annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.
        L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.
        Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE « Fructi ISR-Equilibre » sur simple demande auprès de son entreprise.
        Le FCPE « Fructi ISR-Equilibre » est un fonds commun de placement multi-entreprise ouvert aux salariés et anciens salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.
        Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
        Créé pour l'application :
        ― des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;
        ― des divers plans d'épargne salariale établis entre ces sociétés et leur personnel.
        Le conseil de surveillance est composé de :
        ― deux membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les représentants des diverses organisations syndicales ou, à défaut de présence d'organisations syndicales, désignés par le (s) comlté (s) ou le (s) comité (s) central (aux) de la ou des entreprises ou, à défaut de comité (s) ou comité (s) central (aux), désignés par et parmi ceux-ci, et en dernier recours élus directement par les porteurs de parts ;
        ― un membre représentant chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désigné par la direction de chaque entreprise ou groupe d'entreprises.
        Orientation de gestion du fonds :
        Le FCPE « Fructi ISR-Equilibre » est classé dans la catégorie FCPE « Diversifié ».
        A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).
        Objectif de gestion et stratégie d'investissement :
        Investi, dans les mêmes proportions, en actions des grandes places boursières internationales et en produits de taux internationaux, ce FCPE a pour objectif de surperformer sur le long terme son indicateur de référence.
        L'indicateur de référence se compose de :

        CLASSE D'ACTIF INDICE DE RÉFÉRENCE POINDS
        Actions 50 %
        Europe MSCI Europe 50 %
        Obligatoires 50 %
        Zone euro Lehman Euro Aggregate
        Credit
        50 %
        NB : l'indice MSCI Europe est composé d'environ 600 sociétés basées dans 16 pays européens développés ― à savoir l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni. Le poids de chaque valeur est fixé en fonction du flottant des sociétés. Cet indice est publié par MSCI. Il est disponible sur le site internet www. msci. com.
        L'indice Lehman Euro Aggregate Credit est composé de produits de taux libellés en euros. Il est disponible sur le site internet www. lehman. com.
        Pour surperformer cet indicateur, la gérant pourra s'écarter sensiblement de cette allocation théorique, tout en respectant les limites de l'allocation d'actif décrites ci-après.
        La détermination des allocations d'actifs est réalisée dans le cadre d'un processus d'investissement en 3 étapes :
        ― une allocation stratégique définie en fonction des analyses économiques générales ;
        ― une allocation tactique cherchant les opportunités de marché ;
        ― un choix d'obligations et d'actions privilégiant les meilleurs rendements / risque.
        Dans le domaine des actions, le gérant investira essentiellement sur des titres à large capitalisation boursière et représentatifs des grands indices boursiers.
        Profil de risque :
        La performance du fonds dépend majoritairement de l'évolution des marchés sur lesquels le FCPE est investi, dans le cadre de la stratégie d'investissement décrite au paragraphe précédent. Dans ces conditions, le capital investi pourrait ne pas être intégralement restitué, y compris pour un investissement réalisé sur la durée de placement recommandée.
        Les principaux risques sont les suivants :
        ― risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;
        ― risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de faux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important ;
        ― risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.
        Durée de placement recommandée :
        La durée de placement recommandée est d'au moins 5 ans. Celle-ci ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité des avoirs.
        Composition de l'OPCVM :
        Dans le respect de la réglementation, la part de l'actif du FCPE, investie sur les marchés actions et sur les marchés de taux, est composée de titres de sociétés et / ou de parts ou actions d'OPCVM investies en titres de sociétés, répondant à des critères socialement responsables.
        Ainsi, les valeurs répondant à des critères socialement responsables sont des valeurs sélectionnées sur la base non seulement de critères financiers, mais aussi des pratiques sociales et environnementales des entreprises telles que la politique de l'emploi, les conditions de travail ou le respect des normes environnementales.
        Dans ce cadre, le FCPE sera exposé entre 40 % minimum et 60 % maximum en actions et / ou OPCVM actions.
        La zone prépondérante est l'Europe.
        Le solde du portefeuille pourra être exposé entre 40 % minimum et 60 % maximum, en produits de taux des marchés, principalement dans des pays de la zone euro, directement ou via des OPCVM monétaires et / ou obligataires.
        Le fonds pourra être investi à plus de 20 % de son actif en parts ou actions d'OPCVM.
        Intervention sur les marchés à terme ou optionnels dans un but de protection de portefeuille en vue de la réalisation de l'objectif de gestion : oui.
        Le FCPE peut investir sur des instruments à terme ou optionnels négociés sur des marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers. Dans ce cadre, et en vue de réaliser l'objectif de gestion, le gérant peut prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille contre les éventuels mouvements de cours que pourraient subir les actions et les obligations constitutives du portefeuille.
        Le FCPE peut également intervenir sur des titres intégrant des dérivés à savoir les warrants et les options, ainsi que les bons de souscription.
        Marchés : marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers.
        Instruments utilisés : options, warrants, futures et bons de souscription.
        Fonctionnement du fonds :
        La valeur liquidative est calculée en euros sur le cours d'ouverture de Bourse de chaque vendredi, sauf dans le cas où le jour ouvré précédant ou suivant le vendredi est une fin de mois (si la Bourse est fermée le vendredi, le calcul des valeurs de parts est effectué le premier jour ouvré suivant) et le dernier jour de Bourse du mois, en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.
        A compter du 3 septembre 2007, la valeur liquidative sera calculée, en aura sur les cours de clôture de Bourse de chaque jour en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts existantes.
        Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.
        Conformément aux dispositions de l'article 411-31 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la valeur liquidative est transmise à l'Autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées.
        La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.
        Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de Bourse du mois de décembre, est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.
        Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts : Natexis Interépargne.
        Modalités de souscription et de rachat :
        ― apports et retraits : en numéraire ;
        ― mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;
        Commission de souscription à l'entrée : au plus égale à 1 % à la charge de l'entreprise ou du porteur de du montant du versement de parts selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
        ― commission de rachat à la sortie : néant ;
        ― commission d'arbitrage : convention par entreprise.
        Frais :
        ― les frais de fonctionnement et de gestion : 0,35 % (TTC) maximum l'an à la charge du fonds de l'actif net du fonds, soit :
        ― une commission de gestion administrative et comptable de 0,15 % l'an de l'actif net (y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes) ;
        ― une commission de gestion financière de 0,20 % l'an de l'actif net (aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille) ;
        ― commission de surperformance : néant ;
        ― les frais de transaction :
        ― les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans la portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectués au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds ;
        ― commissions de mouvement perçues par la société de gestion :
        ― actions : 0,50 %, avec un minimum de 51 € par opération ;
        ― obligations : 0,04 % ;
        ― les frais indirects :
        ― commission de souscription indirecte : néant ;
        ― commission de rachat indirecte : néant ;
        ― commissions de gestion indirectes : 2,10 % (TTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net de l'OPCVM sous-jacent.
        Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.
        Frais de tenue des comptes conservation :
        ― à la charge de l'entreprise ;
        ― à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.
        Délai d'indisponibilité :
        ― 5 ans au plus selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
        ― départ à la retraite (PERCO, PERCO-I).
        Disponibilité des parts :
        ― premier jour du 4e mois (participation seule ou avec plan d'épargne salariale) ;
        ― dernier jour du 6e mois (plan d'épargne salariale seul) ;
        ― date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).
        Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance :
        Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants-droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et / ou les règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives sont à adresser éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.
        Les demandes de rachat doivent être adressées à l'adresse suivante : CORIS ― Natexis Interépargne, avenue du Maréchal-Montgomery,14029 Caen Cedex 9.
        Valeur de la part à la constitution du fonds : 15 €.
        Nom et adresse des intervenants :
        ― société de gestion : Natexis ASSET Management, au capital de 30 468 505 €,68-76, quai de la Rapée,75606 Paris Cedex 12 ;
        ― délégataire de la gestion comptable : Natixis Investor Servicing, au capital de 1 193 900 €,45, rue Saint-Dominique,75007 Paris ;
        ― dépositaire : Natixis ― Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €,45, rue Saint-Dominique,75007 Paris ;
        ― contrôleur légal des comptes : cabinet Sellam,49-53, avenue des Champs-Elysées,75008 Paris ;
        ― teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784 €,68-76, quai de la Rapée,75606 Paris Cedex 12.
        Ce FCPE a été agréé par la COB, le 27 octobre 1995.
        Date de la mise à jour de la notice : le 2 janvier 2007.
        A la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige un rapport annuel du FCPE « Fructi ISR-Equlibre ».
        La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise. La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.
      • Article

        En vigueur étendu

        Notice d'information du fonds commun de placement d'entreprise

        N° de code AMF : 990000080889.

        Nourricier : non.

        Compartiment : non.

        Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

        La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les compte annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

        L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

        Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE « Fructi ISR-Croissance » sur simple demande auprès de son entreprise.

        Le FCPE « Fructi ISR-Croissance » est un fonds commun de placement multientreprises ouvert aux salariés et anciens salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.

        Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

        Créé pour l'application :
        ― des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;
        ― des divers plans d'épargne salariale établis entre ces sociétés et leur personnel.

        Le conseil de surveillance est composé de :
        ― 2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les représentants des diverses organisations syndicales ou, à défaut de présence d'organisations syndicales, désignés par le (s) comité (s) ou le (s) comité (s) central (aux) de la ou des entreprises ou, à défaut de comité (s) ou comité (s) central (aux), désignés par et parmi ceux-ci, et en dernier recours élus directement par les porteurs de parts ;
        ― 1 membre représentant chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désigné par la direction de chaque entreprise ou groupe d'entreprises.

        Orientation de gestion du fonds :
        Le FCPE « Fructi ISR-Croissance » est classé dans la catégorie FCPE « Actions internationales ».

        A ce titre, le FCPE est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français.

        Peuvent rentrer dans ces 60 % les OPCVM à vocation générale classés « actions de pays de la communauté européenne » au sens de l'instruction AMF n° 2005-01 du 25 janvier 2005.

        La zone géographique prépondérante est l'Europe (zone euro et hors zone euro).

        Le degré d'exposition minimum du FCPE est de 60 % à l'ensemble des marchés d'actions.

        Dans le respect de la réglementation, la part de l'actif du FCPE investi sur les marchés actions et sur les marchés de taux est composée : de titres de sociétés et / ou, de parts ou actions d'OPCVM investis en titres de sociétés, sélectionnés en fonction de critères financiers et extra-financiers, conformément au processus d'investissement ISR de Natexis ASSET Management. Ainsi, les valeurs répondant à des critères socialement responsables sont les valeurs sélectionnées sur la base non seulement de critères financiers, mais aussi de pratiques sociales et environnementales des entreprises telles que la politique de l'emploi, les conditions de travail et les normes environnementales.

        Objectif de gestion et stratégie d'investissement :
        Investi en actions des grandes places boursières internationales et, dans une proportion plus faible, en produits de taux et produits monétaires internationaux, ce FCPE a pour objectif de sur-performer sur le long terme son indicateur de référence. L'indicateur de référence se compose de :


        CLASSE D'ACTIF INDICE DE RÉFÉRENCE POIDS
        Action 70 %
        Europe MSCI Europe 70 %
        Obligations 30 %
        Zone euro Lehman Euro Aggregate
        Credit
        30 %

        NB : L'indice MSCI Europe est composé d'environ 600 sociétés basées dans 96 pays européens développés, à savoir l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni. Le poids de chaque valeur est fixé en fonction du flottant des sociétés. Cet indice est publié par MSCI. Il est disponible sur le site internet www. msci. com.
        L'indice Lehman Euro Aggregate Credit est composé de produits de taux libellés en euros. Il est disponible sur le site internet : www. lehman. com.

        Pour surperformer cet indicateur, le gérant pourra s'écarter sensiblement de cette allocation théorique, tout en respectant les limites de l'allocation d'actif décrites ci-après.

        La détermination des allocations d'actifs est réalisée dans le cadre d'un processus d'investissement en 3 étapes :
        ― une allocation stratégique définie en fonction des analyses économiques générales ;
        ― une allocation tactique cherchant les opportunités de marché ;
        ― un choix d'obligations et d'actions privilégiant les meilleurs rendements/risque.

        Dans le domaine des actions, le gérant investira essentiellement sur des titres à large capitalisation boursière et représentatifs des grands indices boursiers.

        Profil de risque :
        La performance du fonds dépend majoritairement de l'évolution des marchés sur lesquels le FCPE est investi, dans le cadre de la stratégie d'investissement décrite au paragraphe précédent. Dans ces conditions, le capital investi pourrait ne pas être intégralement restitué, y compris pour un investissement réalisé sur la durée de placement recommandée.

        Les principaux risques sont les suivants :
        ― risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;
        ― risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part restreinte de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux modéré ;
        ― risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro. Il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

        Durée de placement recommandée :
        La durée de placement recommandée est d'au moins 5 ans. Celle-ci ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité des avoirs.
        Composition de l'OPCVM :
        Le FCPE sera exposé entre 60 % minimum et 80 % maximum en actions et / ou OPCVM actions.
        Le solde du portefeuille pourra être exposé, au maximum, de 40 % en produits des marchés de taux et en produits monétaires, principalement dans des pays de la zone euro, directement ou via des OPCVM monétaires et / ou obligataires.
        Le fonds pourra être investi à plus de 20 % de son actif en parts ou actions d'OPCVM.
        Intervention sur les marchés à terme ou optionnels dans un but de protection de portefeuille en vue de la réalisation de l'objectif de gestion : oui.
        Le FCPE peut investir sur des instruments à terme ou optionnels négociés sur des marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers. Dans ce cadre, et en vue de réaliser l'objectif de gestion, le gérant peut prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille contre les éventuels mouvements de cours que pourraient subir les actions et les obligations constitutives du portefeuille.
        Le FCPE peut également intervenir sur des titres intégrant des dérivés à savoir les warrants et les options, ainsi que les bons de souscription.

        Marchés : marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers.

        Instruments utilisés : options, warrants, futures et bons de souscription.

        Fonctionnement du fonds : la valeur liquidative est calculée en euros sur le cours d'ouverture de Bourse de chaque vendredi, sauf dans le cas où le jour ouvré précédant ou suivant le vendredi est une fin de mois (si la Bourse est fermée le vendredi, le calcul des valeurs de parts est effectué le premier jour ouvré suivant) et le dernier jour de Bourse du mois, en divisant tactif net par le nombre de parts existantes.
        A compter du 3 septembre 2007, la valeur liquidative sera calculée, en euro, sur les cours de clôture de Bourse de chaque jour en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts existantes.
        Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.
        Conformément aux dispositions de l'article 411-31 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la valeur liquidative est transmise à l'Autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées.
        La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.
        Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de Bourse du mois de décembre, est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande. Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts : Natexis Interépargne.

        Modalités de souscription et de rachat :
        ― apports et retraits : en numéraire ;
        ― mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;
        ― commission de souscription à l'entrée : au plus égale à 1 % du à la charge de l'entreprise ou du porteur de montant du versement parts selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
        ― commission de rachat à la sortie : néant ;
        ― commission d'arbitrage : convention par entreprise.

        Frais :
        ― les frais de fonctionnement et de gestion : 0,35 % (TTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net du fonds, soit :
        ― une commission de gestion administrative et comptable de 0,15 % l'an de l'actif net (y compris les honoraires du contrôleur légal des compte) ;
        ― une commission de gestion financière de 0,20 % l'an de l'actif net (aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille).
        ― commission de surperformance : néant.
        ― les frais de transaction :
        ― les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectués au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds ;
        ― commissions de mouvement perçues par la société de gestion : néant.
        ― les frais indirects :
        ― commission de souscription indirecte : néant ;
        ― commission de rachat indirecte : néant.
        ― commissions de gestion indirectes : 2,10 % (TTC) maximum l'an à la charge du fonds de l'actif net de l'OPCVM sous-jacent.
        Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

        Frais de tenue des comptes conservation :
        ― à la charge de l'entreprise ;
        ― à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.

        Délai d'indisponibilité :
        ― 5 ans ou plus selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
        ― départ à la retraite (PERCO, PERCO-I).

        Disponibilité des parts :
        ― premier jour du 4e mois (participation seule ou avec plan d'épargne salariale) ;
        ― dernier jour du 6e mois (plan d'épargne salariale seul) ;
        ― date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).

        Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance :
        Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants-droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et / ou les règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.

        Les demandes de rachat doivent être adressées à l'adresse suivante : CORIS ― Natexis Interépargne, avenue du Maréchal-Montgomery,14029 Caen Cedex 9.

        Valeur de la part à la constitution du fonds : 15 €.

        Nom et adresse des intervenants :
        ― société de gestion : Natexis ASSET Management, capital de 30 468 505 €,68-76, quai de la Rapée,75606 Paris Cedex 12 ;
        ― délégataire de la gestion comptable : Natixis Investor Servicing, au capital de 1 193 900,45, rue Saint-Dominique,75007 Paris ;
        ― dépositaire : Natixis ― Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €,45, rue Saint-Dominique,75007 Paris ;
        ― contrôleur légal des compte : cabinet Sellam,49-53, avenue des Champs-Elysées,75008 Paris ;
        ― teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784 €,68-76, quai de la Rapée,75606 Paris Cedex 12.

        Ce FCPE a été agréé par la COB, le 25 juin 2002.

        Date de la mise à jour de la notice : le 2 janvier 2007.

        A la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige un rapport annuel du FCPE « Fructi ISR-Croissance ». La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

        La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

        • Article 1

          En vigueur non étendu

          Le PEI et le PERCO-I pouvant recueillir les sommes issues des réserves spéciales de participation (RSP) peuvent également faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation.

          Dans ce cas, les entreprises concernées par le règlement instituant IAP et qui ont un effectif inférieur à 50 salariés peuvent décider unilatéralement, après avoir informé leurs salariés et leurs élus, d'appliquer la participation financière en leur sein dans les conditions de droit commun définies pour les entreprises de plus de 50 salariés.

          Dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés, la présente annexe ne peut en aucun cas se substituer à une négociation d'un accord propre à l'entreprise.

          La présente annexe détermine la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) applicable à ces entreprises ainsi que

        • Article 2

          En vigueur étendu

          Le montant de la RSP s'obtient en appliquant la formule suivante :

          RSP = 1/2 (B-5C/ 00) x S/VA.

          B = bénéfice net de l'entreprise ;

          C = capitaux propres de l'entreprise ;

          S = salaires de l'entreprise ;

          VA = valeur ajoutée de l'entreprise.

        • Article 3

          En vigueur étendu

          Bénéficiares

          Sont bénéficiaires de la réserve de participation :


          - les salariés de l'entreprise ;


          - les dirigeants et leur conjoint tels que définis à l'article L. 3323-6 du code du travail.


          Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour bénéficier de la participation au sein de l'entreprise. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par la réglementation.

        • Article 3 (non en vigueur)

          Modifié

          La RSP est répartie entre tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice ou à la date du départ du salarié durant l'exercice.

          Par dérogation au principe de répartition entre tous les salariés au sens du droit du travail, les dirigeants de sociétés qui cumulent valablement leur mandat social avec un contrat de travail bénéficient également de la répartition de la RSP.

          L'ancienneté est déterminée en tenant compte de toutes les périodes d'emploi accomplies au cours de l'exercice au titre duquel la RSP est constituée et des 12 mois qui la précédent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.

          La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

          Pour les périodes d'absences visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions de l'article R. 442-6 du code du travail.

          Le montant total des droits susceptibles d'être attribués à un salarié pour un exercice donné ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

          Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties au profit des salariés dont les droits acquis sont inférieurs aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

        • Article 4

          En vigueur étendu

          La répartition entre les bénéficiaires est effectuée conformément aux dispositions des articles D. 3324-10 à D. 3324-15 du code du travail, soit :


          - pour les bénéficiaires liés à l'entreprise par un contrat de travail : proportionnellement au total des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré ;


          - pour les périodes d'absences visées aux articles L. 1225-17 et suivants et L. 1226-7 du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent ;


          - pour les dirigeants ou leur conjoint visés à l'article L. 3323-6 du code du travail : proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonné au niveau de salaire le plus élevé dans l'entreprise.


          En tout état de cause, le montant servant de base de calcul à la répartition est au maximum égal à 4 fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale.


          Le montant total des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire pour un exercice donné ne peut excéder une somme égale aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.


          Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties au profit des bénéficiaires dont les droits acquis seront inférieurs aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle s'appliquerait jusqu'à épuisement du solde de répartition.

          .

        • Article 4 (non en vigueur)

          Modifié

          Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement IAP.

          Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié bénéficiaire un bulletin d'option lui permettant d'exercer son choix.

          Lorsque le salarié bénéficiaire a désigné dans son bulletin d'option le plan dans lequel il désire effectuer son versement sans préciser le FCPE sur lequel il désire investir, il est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut prévu à cet effet par ledit plan. En l'absence de désignation, dans le bulletin d'option, du plan dans lequel le salarié désire effectuer son versement, celui-ci est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.

          En l'absence de réponse dans les délais prévus par le bulletin d'option, le salarié bénéficiaire est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.

          S'ils sont affectés au PEI, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration du délai de 5 ans s'ouvrant le premier du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont attribués.

          S'ils sont affectés au PERCO-I, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à compter de leur départ à la retraite.

          En application de l'article R. 442-17 du code du travail, ce délai d'indisponibilité peut être abrégé dans les cas mentionnés à l'article 12 du règlement IAP.

          L'entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'excèdent pas le montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail.

          Ces sommes devront être versées avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice à un compte ouvert dans les livres du dépositaire.

          Passé ce délai, elles seront majorées d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce, jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire.

          Ces sommes, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des FCPE, dont chaque salarié bénéficiant de droits individuels reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d'émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part le jour de l'attribution.

          L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue de registre, l'organisme responsable de la gestion des FCPE et le dépositaire sont ceux désignés par l'article 3 de l'accord paritaire national relatif à l'épargne salariale et créant « Inter-Auto-Plan ».

          Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte des participants à IAP sont à la charge des entreprises, ou cessent d'être à la charge de ces dernières, sont déterminées par l'article 9 du règlement IAP.

          Les frais de gestion administrative, financière et comptable des FCPE sont à la charge des FCPE et s'imputent sur le rendement des placements.

          Les frais d'entrée ou commissions de souscription, ainsi que les opérations de règlement anticipé ou à l'échéance des droits des participants visée à l'article 11 du règlement d'IAP, sont à la charge des participants.

        • Article 5

          En vigueur étendu

          Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement IAP.


          Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les bénéficiaires pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque bénéficiaire un bulletin d'option lui permettant d'exercer son choix.


          Lorsque le bénéficiaire a désigné dans son bulletin d'option le plan dans lequel il désire effectuer son versement sans préciser le FCPE sur lequel il désire investir, il est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut prévu à cet effet par ledit plan.


          En l'absence de désignation, dans le bulletin d'option du plan dans lequel le bénéficiaire désire effectuer son versement ou en l'absence de réponse dans les délais prévus par le bulletin d'option, il est fait application des dispositions ci-dessous.


          Si un PERCO a été mis en place au sein de l'entreprise, le bénéficiaire est supposé souscrire pour moitié aux parts de FCPE du PERCO par défaut et pour moitié aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.


          S'il n'a pas été mis en place de PERCO au sein de l'entreprise, le bénéficiaire est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.


          S'ils sont affectés au PEI, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne sont exigibles qu'à l'expiration du délai de 5 ans s'ouvrant le 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont attribués.


          S'ils sont affectés au PERCO-I, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne sont exigibles qu'à compter de leur départ à la retraite.


          En application de l'article R. 3324-22 du code du travail, ce délai d'indisponibilité peut être abrégé dans les cas mentionnés à l'article 12 du règlement IAP.


          L'entreprise est autorisée à payer directement aux bénéficiaires les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'excédent pas le montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail.


          Ces sommes devront être versées avant le 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, à un compte ouvert dans les livres du dépositaire.


          Passé ce délai, elles seront majorées d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Cet intérêt de retard court à partir du 1er jour du 5e mois suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire.


          Ces sommes, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des FCPE, dont chaque bénéficiaire, titulaire de droits individuels, reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d'émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part le jour de l'attribution.


          L'organisme chargé de la tenue de compte conservation des parts et de la tenue de registre, et l'organisme responsable de la gestion des FCPE sont ceux désignés par l'article 3 de l'accord paritaire national relatif à l'épargne salariale et créant Inter-auto-plan.


          Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte des participants à IAP sont à la charge des entreprises, ou cessent d'être à la charge de ces dernières, sont déterminées par l'article 9 du règlement IAP.


          Les frais de gestion administrative, financière et comptable des FCPE sont à la charge des FCPE et s'imputent sur le rendement des placements.


          Les frais d'entrée ou commissions de souscription, ainsi que les opérations de règlement anticipé ou à l'échéance des droits des participants visée à l'article 11 du règlement d'IAP, sont à la charge des participants.

      • (non en vigueur)

        Modifié

        Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :
        ― la création du compte :
        ― ouverture du compte du bénéficiaire ;
        ― lettre d'accueil à l'entreprise ;
        ― opérations de versements volontaires :
        ― traitements collectifs des versements des salariés ;
        ― contrôle de la combinaison des versements ;
        ― analyse du fichier et traitement du fichier ;
        ― encaissement des chèques ;
        ― investissement des parts de FCPE ;
        ― établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
        ― prise en charge d'une modification annuelle de choix de placement ;
        ― établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;
        ― prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 442-12 du code du travail par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
        ― accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).

      • Article

        En vigueur étendu

        Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise

        Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :
        ― la création du compte :
        ― ouverture du compte du bénéficiaire ;
        ― lettre d'accueil à l'entreprise ;
        ― opérations de versements volontaires :
        ― traitements collectifs des versements des salariés ;
        ― contrôle de la combinaison des versements ;
        ― analyse du fichier et traitement du fichier ;
        ― encaissement des chèques ;
        ― investissement des parts de FCPE ;
        ― établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
        ― établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;
        ― prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 442-12 du code du travail par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
        ― accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).

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