Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.
- Textes Attachés
- Annexe I : Fonctions repères Convention collective nationale du 16 septembre 2002
- Annexe II : Méthode d'évaluation Convention collective nationale du 16 septembre 2002
- Annexe III : Poids et classifications des fonctions Convention collective nationale du 16 septembre 2002
- Accord paritaire du 16 septembre 2002 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller technique en élevage du contrôle laitier
- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 6 du 25 mai 2005 relatif au travail à temps partiel
- Accord du 21 juin 2005
- Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 sur la formation professionnelle
- Accord du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social
- Avenant n° 2 du 5 juillet 2007 à l'accord national du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 3 du 18 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 4 du 21 octobre 2009 à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 27 septembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Avenant n° 8 du 3 juillet 2012
- Accord du 18 avril 2014 relatif au temps partiel
- Accord du 3 juillet 2014 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 6 du 2 juillet 2015 à l'accord « Formation professionnelle » du 21 juin 2005
- Accord du 3 décembre 2015 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé
- Accord du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences
- Avenant n° 11 du 5 décembre 2017 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Accord du 1er octobre 2018 relatif à la création d'une nouvelle branche professionnelle
- Avenant n° 14 du 6 février 2023 modifiant certains articles de la convention collective
Article 1
En vigueur étendu
Modification de l'article 5.4
L'article 5. 4, relatif à la prise en charge par l'OPCA 2 des contrats de professionnalisation, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 est remplacé par l'article 5. 4 suivant :
Article 5. 4
Prise en charge par l'OPCA 2
En application des dispositions de l'article L. 983-1 du code du travail, les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues à l'article L. 981-3 relatives au contrat de professionnalisation seront prises en charge par OPCA 2, OPCA dont relèvent les entreprises du champ du présent accord tel que défini à l'article 1er, sur la base du montant horaire prévu par l'article L. 983-1 du code du travail.
Ce montant pourra éventuellement être modulé par décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF) en fonction de la nature, des coûts des prestations et des priorités que la CPNEF souhaitera fixer de manière à tendre vers l'équilibre budgétaire du fonds.Versions
Informations
Articles cités
Article 2
En vigueur étendu
Modification de l'article 6
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6, relatif à la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 :
« Pour bénéficier d'une prise en charge par l'OPCA 2 dans le cadre de la professionnalisation, une durée minimale de formation, définie par décision de la CPNEF, doit être justifiée sur une période de 12 mois. »
Pour la prise en charge des coûts liés à la mise en oeuvre d'une fonction tutorale, la période de professionnalisation doit avoir une durée minimale, définie par décision de la CPNEF, sur une période de 12 mois.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Modification de l'article 7
Le chapitre suivant est ajouté à l'article 7, relatif au développement du tutorat, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 :
« Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale seront pris en charge par l'OPCA 2 conformément à l'article D. 981-10 du code du travail. Le montant et la durée de prise en charge seront définis par décision de la CPNEF. »Versions
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Articles cités
Article 4
En vigueur étendu
Modification de l'article 9.9
Le premier paragraphe de l'article 9. 9, relatif à la prise en charge par les entreprises des dépenses exposées au titre du DIF, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 est remplacé par :
« Tout ou partie des dépenses exposées par les entreprises au titre du DIF (frais pédagogiques et frais de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCA 2 conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail sur les bases définies à l'article 5. 4. »Versions
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Articles cités
Article 5
En vigueur étendu
Date d'application
Le présent avenant prendra effet le jour de la signature.Versions
Article 6
En vigueur étendu
Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacune des organisations signataires et déposé au service départemental du travail et de la protection sociale agricole de Paris ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.Versions
Article 7
En vigueur étendu
Extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.Versions