Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 5 juillet 2007 à l'accord national du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Etendu par arrêté du 9 janvier 2008 JORF 19 janvier 2008

IDCC

  • 7008

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 juillet 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française de contrôle laitier (FFCL),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération de l'agriculture CFTC-Agri ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ; Le syndicat national des agents du conseil agricole et rural (SNACAR) CFE-CGC, section contrôle laitier ; La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; L'union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA 2A),

Numéro du BO

  • 2007-37
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 5.4


    L'article 5. 4, relatif à la prise en charge par l'OPCA 2 des contrats de professionnalisation, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 est remplacé par l'article 5. 4 suivant :


    Article 5. 4
    Prise en charge par l'OPCA 2


    En application des dispositions de l'article L. 983-1 du code du travail, les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues à l'article L. 981-3 relatives au contrat de professionnalisation seront prises en charge par OPCA 2, OPCA dont relèvent les entreprises du champ du présent accord tel que défini à l'article 1er, sur la base du montant horaire prévu par l'article L. 983-1 du code du travail.
    Ce montant pourra éventuellement être modulé par décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF) en fonction de la nature, des coûts des prestations et des priorités que la CPNEF souhaitera fixer de manière à tendre vers l'équilibre budgétaire du fonds.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 6


    L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6, relatif à la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 :
    « Pour bénéficier d'une prise en charge par l'OPCA 2 dans le cadre de la professionnalisation, une durée minimale de formation, définie par décision de la CPNEF, doit être justifiée sur une période de 12 mois. »
    Pour la prise en charge des coûts liés à la mise en oeuvre d'une fonction tutorale, la période de professionnalisation doit avoir une durée minimale, définie par décision de la CPNEF, sur une période de 12 mois.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 7


    Le chapitre suivant est ajouté à l'article 7, relatif au développement du tutorat, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 :
    « Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale seront pris en charge par l'OPCA 2 conformément à l'article D. 981-10 du code du travail. Le montant et la durée de prise en charge seront définis par décision de la CPNEF. »

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 9.9


    Le premier paragraphe de l'article 9. 9, relatif à la prise en charge par les entreprises des dépenses exposées au titre du DIF, de l'accord collectif national sur la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 est remplacé par :
    « Tout ou partie des dépenses exposées par les entreprises au titre du DIF (frais pédagogiques et frais de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCA 2 conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail sur les bases définies à l'article 5. 4. »

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Date d'application


    Le présent avenant prendra effet le jour de la signature.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dépôt


    Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacune des organisations signataires et déposé au service départemental du travail et de la protection sociale agricole de Paris ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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