Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 14 juin 2007 à l'accord portant sur l'épargne salariale Inter-Auto-Plan

Etendu par arrêté du 17 décembre 2007 JORF 23 décembre 2007

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 14 juin 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNAA ; Le CNPA ; L'UNIDEC ; La FFC ; Les professionnels du pneu CNSA ; Le GNESA ; La FNCRM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFTC ; FO ; La CFE-CGC métallurgie.
  • Adhésion :
    La fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, par lettre du 29 juin 2007 (BO n°2008-51)

Numéro du BO

  • 2007-37
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
    Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié ;
    Vu l'article L. 133-5 du code du travail ;
    Vu l'article 1. 25 bis de la convention collective ;
    Considérant l'intérêt qui s'attache au plan d'épargne interentreprises (PEI) associé à un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) en vue de faciliter l'accès des salariés des petites entreprises à l'épargne salariale,
    Considérant leur souhait de promouvoir et de développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des entreprises concernées de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du titre IV du livre IV du code du travail,
    conviennent de modifier comme suit le dispositif de branche dénommé « Inter-Auto-Plan » institué par accords paritaires nationaux du 27 juin 2002 :

  • Article 1

    En vigueur étendu


    La 2e phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'accord créant Inter-Auto-Plan est modifiée comme suit :
    « Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP, ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits des épargnants. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les 3e et 4e alinéas de l'article 1er dudit accord sont abrogés.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    L'accord du 27 juin 2002 relatif à la désignation de l'organisme gestionnaire est abrogé, et l'article 3 de l'accord susvisé est modifié comme suit :

    Article 3
    Organismes désignés

    L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue de registre du dispositif IAP est Natixis Interépargne, société anonyme au capital de 8 890 784 €, dont le siège social est à Paris 12e,68-76, quai de la Rapée.
    L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est Natixis Asset Management, société anonyme au capital de 30 468 505 €, dont le siège social est à Paris 12e,68-76, quai de la Rapée.
    L'établissement dépositaire des FCPE est Natixis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €, dont le siège social est à Paris 7e,45, rue Saint-Dominique.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les articles 4 et 5 de l'accord susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :


    Article 4
    Durée


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
    Dans le cas où le présent accord serait dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive d'IAP ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité prévus par le règlement d'IAP, pour chacun des participants inscrits au registre d'IAP à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par ce règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.
    Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions législatives en vigueur. La remise en cause de la désignation des organismes visés à l'article 3, quels qu'en soient l'auteur, le motif et la portée, n'entraîne pas par elle-même dénonciation du présent accord au sens de l'article L. 132-8 du code du travail. En cas d'impossibilité, dûment constatée par les organisations soussignées, de poursuivre les relations avec les organismes visés à l'article 3, une négociation de révision du présent accord sera aussitôt entamée en commission paritaire nationale des services de l'automobile (CPNSA).


    Article 5
    Publicité


    Toute personne intéressée peut se procurer le texte du présent accord auprès d'ADESSA ou de l'une des organisations soussignées.
    Les entreprises adhérant à IAP sont tenues d'en informer l'administration compétente.
    A l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel lorsque l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.


    Article 6
    Application de l'accord


    La situation générale d'IAP pourra, indépendamment de toute éventuelle négociation, et sur simple demande écrite d'une organisation qui en est membre, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la CPNSA.
    Les organisations membres de la CPNSA seront rendues destinataires du rapport annuel et du procès-verbal des réunions du conseil de surveillance visés par le règlement d'IAP ci-annexé, ainsi que de toute information relative aux notices des FCPE et à l'agrément par l'Autorité des marchés financiers des règlements des FCPE composant le portefeuille d'IAP. Ces organisations considèrent que la qualité des informations recueillies à cet égard est un élément déterminant de la désignation visée à l'article 3.
    L'extension ministérielle du présent accord et du règlement d'IAP conclu pour son application, ainsi que de tous avenants ultérieurs, sera sollicitée pour permettre à tous les salariés de la branche d'accéder au dispositif de branche dans des conditions identiques.

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