Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Textes Attachés - Accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires

IDCC

  • 1921

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 avril 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La chambre nationale des huissiers de justice,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération nationale des personnels des sociétés d'études et prévention CGT ; La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CGC ; La fédération employés et cadres FO ; La fédération des services CFDT,
  • Adhésion :
    FESSAD UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)

Numéro du BO

  • 2007-23
 
    Retourner en haut de la page