Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Avenant n° 107 du 5 juin 2007 relatif aux conditions du maintien de salaire des personnes utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale

Etendu par arrêté du 4 octobre 2007 JORF 11 octobre 2007

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 juin 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    CNEA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO.

Information complémentaire

  • effet le 1er jour du mois suivant l'arrêté d'extension

Numéro du BO

  • 2007-27
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    L'article 4.2 de la convention collective de l'animation est complété par les dispositions suivantes :
    « Lorsque les conditions de rémunération entrainent l'utilisation d'une base forfaitaire de sécurité sociale, ces conditions doivent être notifiées dans le contrat. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le point 1 (Arrêts maladie) de l'article 4.4.2 est complété par les dispositions suivantes qui s'intègrent à la suite du 2e alinéa :
    « Lorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y a pas souscrit, le complément employeur est limité à :
    ― 100 % du salaire brut pour les 3 premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous ;
    ― 50 % du salaire brut à compter du 4e jour d'arrêt. »

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension.
    Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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